Des \u00e9tudes et des analyses publi\u00e9es r\u00e9cemment montrent que le r\u00eave de l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est devenu quasiment irr\u00e9alisable pour une majorit\u00e9 de m\u00e9nages suisses. Or l\u2019art. 108 de la Constitution dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit encourager l\u2019acquisition de logements destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel. Ce sont surtout les conditions r\u00e9gissant la capacit\u00e9 financi\u00e8re, de plus en plus strictes, qui constituent un obstacle quasiment insurmontable pour nombre de candidats acqu\u00e9reurs (Raiffeisen, Immobilier Suisse 1T 2026, p. 11 ss).
Pourtant, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) reproche r\u00e9guli\u00e8rement aux banques suisses d\u2019accorder beaucoup trop facilement des cr\u00e9dits. Elle a en outre menac\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de durcir la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en mati\u00e8re de capacit\u00e9 d\u2019endettement, la derni\u00e8re mise en garde du genre datant de novembre 2025 (FINMA, Monitorage des risques 2025, p. 8 ss). Les cons\u00e9quences d\u2019un tel durcissement sont \u00e9videntes : il restreindrait encore l\u2019octroi de cr\u00e9dits, compliquant davantage l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
Reste \u00e0 savoir si la FINMA agit de son propre chef ou avec l\u2019appui des autres autorit\u00e9s responsables de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers. En septembre 2025, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), la Banque nationale suisse et la FINMA ne voyaient pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les instruments dits macroprudentiels, par exemple en instaurant des r\u00e8gles uniformes en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re. Dans leur r\u00e9ponse au dernier rapport du Fonds mon\u00e9taire international sur l\u2019examen de la Suisse, ils ont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9glementation en vigueur \u00e9tait satisfaisante et que la FINMA disposait de suffisamment d\u2019instruments pour intervenir en ciblant les \u00e9tablissements trop enclins au risque.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en Suisse est devenu plus difficile ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela est toutefois davantage d\u00fb \u00e0 la hausse des prix de l\u2019immobilier d\u00e9coulant d\u2019une p\u00e9nurie de l\u2019offre et de la rar\u00e9faction des terrains \u00e0 b\u00e2tir qu\u2019\u00e0 une prudence accrue en mati\u00e8re d\u2019octroi de cr\u00e9dits.
Selon les d\u00e9clarations des banques et de la Banque nationale suisse, rien n\u2019indique par ailleurs un resserrement des conditions d\u2019octroi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera et transmettra au Parlement dans les prochaines semaines, en r\u00e9ponse au postulat 23.4323 \u00ab Promotion de l\u2019acc\u00e8s au logement \u00bb de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, un rapport qui contient des informations sur la situation en mati\u00e8re d\u2019encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement et sur les instruments \u00e0 disposition.
Questions 1 \u00e0 3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la prudence en mati\u00e8re d\u2019octroi de cr\u00e9dits est indiqu\u00e9e dans le contexte macro\u00e9conomique actuel et n\u00e9cessaire pour endiguer les risques sur le march\u00e9 immobilier et financier. La FINMA n\u2019a pas introduit de r\u00e8gles uniformes en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re et, si elle a l\u2019intention de le faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en a pas connaissance. La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir de telles r\u00e8gles pour toutes les banques a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de la modification de l\u2019ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR ; RS 952.03) en vue de la transposition dans le droit suisse des r\u00e9formes finales de B\u00e2le III (cf. p. 21 du rapport explicatif concernant la modification du 29 novembre 2023 de l\u2019ordonnance sur les fonds propres [RO 2024 13]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a finalement renonc\u00e9, notamment en raison de la complexit\u00e9 du projet.
En mati\u00e8re de surveillance, la FINMA garantit la transparence de la pratique des banques au moyen de l\u2019autor\u00e9gulation fond\u00e9e sur des principes. Les autorit\u00e9s ont fait savoir, dans le cadre de l\u2019examen du Fonds mon\u00e9taire international de septembre 2025, qu\u2019elles ne voyaient actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les instruments dits macroprudentiels (cf. p. 40, IMF Switzerland Financial Stability Assessment 2025), dans la mesure o\u00f9 la FINMA peut et doit intervenir au cas par cas dans le cadre de sa surveillance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente toutefois pas la pratique de la FINMA, car celle-ci exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante (art. 21 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers).
Question 4 : En vertu de l\u2019art. 72d, al. 2, OFR, la FINMA d\u00e9finit les exigences des directives internes des banques concernant la capacit\u00e9 financi\u00e8re. En ce qui concerne les exigences relatives aux r\u00e8gles internes sur la capacit\u00e9 financi\u00e8re, le commentaire de l\u2019OFR pr\u00e9cise toutefois que la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 une autor\u00e9gulation reconnue par la FINMA comme norme minimale, la FINMA ne fixant des prescriptions \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire (cf. p. 62 du commentaire concernant la modification du 29 novembre 2023 de l\u2019ordonnance sur les fonds propres [RO 2024 13]). C\u2019est \u00e9galement ce qui ressort du rapport sur le monitorage des risques, dans lequel la FINMA indique qu\u2019elle continuera pour l\u2019instant \u00e0 suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution du march\u00e9.
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