1. Apr\u00e8s une r\u00e9siliation involontaire d\u00fbment constat\u00e9e, un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne peut invoquer diff\u00e9rents motifs pour conserver sa qualit\u00e9 de travailleur : incapacit\u00e9 de travail temporaire due \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident, enregistrement aupr\u00e8s d\u2019un service de l\u2019emploi ou d\u00e9but d\u2019une formation professionnelle. Combien de temps au maximum la qualit\u00e9 de travailleur peut-elle \u00eatre conserv\u00e9e sur la base d\u2019un facteur en particulier ? Quelles combinaisons de facteurs sont possibles (par ex. enregistrement aupr\u00e8s du service de l\u2019emploi puis d\u00e9but d\u2019une formation professionnelle) ? En cas de combinaison, pendant combien de temps au maximum la loi pr\u00e9voit-elle qu\u2019il soit possible de conserver la qualit\u00e9 de travailleur ?
2. Qu\u2019est-ce qu\u2019une r\u00e9siliation involontaire d\u00fbment constat\u00e9e ? L\u2019expression couvre-t-elle toute r\u00e9siliation de la part de l\u2019employeur ? Une r\u00e9siliation pour insuffisance professionnelle ou faute grave de l\u2019employ\u00e9 est-elle \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme involontaire ?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de travailleur s\u2019appliquent aussi bien aux employ\u00e9s qu\u2019aux ind\u00e9pendants, que signifie \u00ab ch\u00f4mage involontaire \u00bb dans le cas des ind\u00e9pendants ?
4. La dur\u00e9e du s\u00e9jour en tant que r\u00e9sident exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, la dur\u00e9e d\u2019une seule absence de douze mois cons\u00e9cutifs au maximum pour des raisons importantes, les absences longues dues \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019obligations militaires et la dur\u00e9e maximale de six mois pendant laquelle la personne d\u00e9pend enti\u00e8rement de l\u2019aide sociale pourraient-elles \u00eatre cumul\u00e9es pour remplir les conditions d\u2019un droit de s\u00e9jour permanent ?
5. Dans le cas de l\u2019\u00ab accomplissement d\u2019obligations militaires \u00bb, y compris en cas de guerre, quelle serait la dur\u00e9e maximale de la \u00ab continuit\u00e9 du s\u00e9jour \u00bb ?
6. Si le paquet UE entre en vigueur, l\u2019accord sur la libre circulation des personnes primera-t-il la LEI en cas de divergences entre les normes ou en cas de jurisprudence divergente de la part de la CJUE ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes en vigueur (ALCP, RS 0.142.112.681), une personne conserve sa qualit\u00e9 de travailleur en cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail r\u00e9sultant d\u2019une maladie ou d\u2019un accident. Quant \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, elle pr\u00e9voit que la personne conserve cette qualit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit en mesure de reprendre une activit\u00e9 lucrative, y compris une activit\u00e9 diff\u00e9rente de celle pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e.
Les adaptations de l\u2019ALCP n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) et le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise en \u0153uvre pr\u00e9voient les mesures suivantes en cas de ch\u00f4mage involontaire : Lorsque la personne a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pendant moins de douze mois, elle conserve la qualit\u00e9 de travailleur pendant six mois. Lorsqu\u2019elle a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pendant plus de douze mois, elle conserve la qualit\u00e9 de travailleur pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sauf si elle parvient \u00e0 rendre vraisemblable qu\u2019elle retrouvera un emploi dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas de cessation involontaire d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, la personne perd sa qualit\u00e9 de travailleur aux m\u00eames conditions que les travailleurs salari\u00e9s. Dans tous les cas de ch\u00f4mage involontaire, l\u2019ALCP actualis\u00e9 dispose que le ch\u00f4meur doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s du service public de l\u2019emploi et coop\u00e9rer avec lui pour pouvoir conserver son statut de travailleur, faute de quoi il perd ce statut \u00e0 la fin de l\u2019activit\u00e9 lucrative. Lorsqu\u2019une personne cesse de travailler pour suivre une formation professionnelle, elle conserve le statut de travailleur jusqu\u2019\u00e0 la fin de la formation, \u00e0 condition que cette derni\u00e8re rev\u00eate un lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e ou que la personne soit involontairement au ch\u00f4mage. Les diff\u00e9rents cas de figure qui entra\u00eenent le maintien du statut de travailleur peuvent se combiner. La dur\u00e9e de maintien effective du statut de travailleur devra \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas.
2. En principe, la r\u00e9siliation des rapports de travail par l\u2019employeur constitue un cas de ch\u00f4mage involontaire. Il faut toujours v\u00e9rifier si cette r\u00e9siliation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme volontaire. Il y a ch\u00f4mage involontaire si l\u2019activit\u00e9 lucrative a pris fin pour des motifs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du salari\u00e9.
3. Concernant les travailleurs ind\u00e9pendants, il y a ch\u00f4mage involontaire lorsque l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en raison de circonstances ext\u00e9rieures (par ex. \u00e9volution de la conjoncture, pand\u00e9mie) ou faute de mandats et de travail, c.-\u00e0-d. pour des motifs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e.
4. Les absences temporaires (s\u00e9jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une dur\u00e9e de six mois au plus ou absence ininterrompue de douze mois cons\u00e9cutifs au maximum pour des raisons importantes, etc.) n\u2019affectent pas la continuit\u00e9 du s\u00e9jour n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un droit de s\u00e9jour permanent. M\u00eame durant ce genre d\u2019absences, les citoyens de l\u2019UE doivent conserver leur qualit\u00e9 de travailleur. Il est improbable que cette condition soit satisfaite en cas de s\u00e9jour r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou prolong\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
5. La directive 2004/38/CE ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai maximum pour l\u2019\u00ab accomplissement d\u2019obligations militaires \u00bb. Concernant les conditions requises pour obtenir la qualit\u00e9 de travailleur, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les dispositions de la LEI en vigueur et les modifications soumises au Parlement sont compatibles avec l\u2019ALCP actualis\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pour principe de faire primer le droit international en cas de conflit de normes. Le l\u00e9gislateur peut toutefois choisir de d\u00e9roger au droit international dans un cas concret (jurisprudence Schubert), hors normes imp\u00e9ratives relatives aux droits humains. Si le l\u00e9gislateur devait \u00e0 l\u2019avenir, par exemple dans le cadre du recours \u00e0 la clause de sauvegarde, sciemment d\u00e9roger \u00e0 l\u2019ALCP, le nouveau m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n\u00e9goci\u00e9 avec l\u2019UE pourrait s\u2019appliquer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prendra ses d\u00e9cisions en tenant compte \u00e0 la fois de cette nouvelle situation juridique et de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
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