Suite au r\u00e9cent rapport publi\u00e9 dans le cadre du projet Transparency and Truth par OxySuisse qui met en lumi\u00e8re des liens pr\u00e9occupants entre l\u2019industrie du tabac et plusieurs hautes \u00e9coles suisses, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les r\u00e9v\u00e9lations du rapport pr\u00e9cit\u00e9 interviennent alors que le Parlement a achev\u00e9, en juin 2025, la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire \u00ab Enfants sans tabac \u00bb, au terme de d\u00e9bats marqu\u00e9s par l\u2019influence persistante du lobby du tabac.
Selon ce rapport, 16 institutions sur 31 interrog\u00e9es entretiennent ou ont entretenu des collaborations avec l\u2019industrie du tabac depuis 2019. Certaines ont refus\u00e9 de transmettre les contrats demand\u00e9s, en contradiction avec les lois sur la transparence.
Dans un cas romand particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9, une haute \u00e9cole subventionn\u00e9e \u00e0 hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs d\u2019argent public conteste en justice l\u2019obligation de rendre ces informations accessibles.
L\u2019industrie du tabac, responsable d\u2019environ 14 % des d\u00e9c\u00e8s en Suisse, soit pr\u00e8s de 9\u2019500 morts par an, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un partenaire \u00e9conomique ordinaire.
Son historique d\u2019instrumentalisation de la recherche scientifique pour semer le doute, retarder les r\u00e9gulations et d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats commercial est document\u00e9 au niveau international.
Ces faits interrogent profond\u00e9ment la coh\u00e9rence de notre politique publique. Comment concilier les objectifs constitutionnels de protection de la jeunesse et de promotion de la sant\u00e9 avec des partenariats acad\u00e9miques susceptibles de conf\u00e9rer une l\u00e9gitimit\u00e9 scientifique \u00e0 une industrie dont les produits causent des maladies graves, chroniques et \u00e9vitables ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme. Un des buts de la loi sur les produits du tabac (RS 818.32) est de r\u00e9duire la consommation des produits du tabac et l\u2019utilisation des cigarettes \u00e9lectroniques.
1. Les hautes \u00e9coles universitaires sont des \u00e9tablissements de droit public dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique. La libert\u00e9 de l\u2019enseignement et de la recherche scientifique ainsi que l\u2019autonomie des hautes \u00e9coles sont prot\u00e9g\u00e9es par la Constitution (art. 20 et 63a, Cst., RS 101). La conclusion de contrats avec des partenaires de recherche rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les coop\u00e9rations avec le secteur priv\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent des impulsions importantes pour la recherche et l\u2019innovation. L\u2019acquisition de fonds de tiers est d\u00e9finie dans la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (RS 414.20) comme un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour le financement.
2. En tant qu\u2019\u00e9tablissements de droit public, les hautes \u00e9coles sont soumises \u00e0 une surveillance politique et financi\u00e8re et rendent r\u00e9guli\u00e8rement des comptes aux organes de surveillance responsables, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet. En cas de collaboration scientifique avec des tiers, elles soumettent les sources de financement \u00e0 des analyses de risques cibl\u00e9es, notamment en ce qui concerne la garantie de la libert\u00e9 d\u2019enseignement et de recherche scientifique ainsi que la garantie de leur autonomie, la conformit\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie, l\u2019impact sur leur r\u00e9putation, la transparence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la possibilit\u00e9 de divulguer les sources de financement et les accords contractuels (voir aussi 4.).
3. La sensibilit\u00e9 pour les questions d\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique s\u2019est fortement accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Suite \u00e0 une prise de position de la Conf\u00e9rence des rectrices et des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (swissuniversities) en 2016 sur \u00ab l\u2019utilisation de fonds de tiers priv\u00e9s par les hautes \u00e9coles \u00bb, les Acad\u00e9mies suisses des sciences ont publi\u00e9 le \u00ab Code d\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique \u00bb en 2021. Le \u00ab Centre suisse de comp\u00e9tence pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique \u00bb, cr\u00e9\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, fonctionne depuis cette ann\u00e9e comme centre national de d\u00e9claration et de consultation pour les questions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique. Pour des raisons d\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 limiter la coop\u00e9ration avec certains secteurs \u00e9conomiques.
4. La transparence et la possibilit\u00e9 de divulgation sont des \u00e9l\u00e9ments importants de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration (RS 152.3) ainsi que dans les lois cantonales sur la transparence. Dans certains cas, la transparence peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9e par voie judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun besoin d\u2019agir, mais il va continuer \u00e0 suivre cette th\u00e9matique.
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