J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Est-il possible d'assouplir provisoirement les r\u00e8gles d\u2019utilisation des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 dans la surfce agricole utile (SAU).
2. Est-il envisageable de donner une marge d\u2019exception au bilan de fumure 2026.
","ReasonText":"Le monde agricole suisse et transfrontalier subit un nouveau coup dur. En effet, en raison de l\u2019apparition de la dermatose nodulaire contagieuse l\u2019an dernier et du risque sanitaire qui y est li\u00e9, l\u2019OSAV a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interdire l\u2019estivage \u00e0 l'\u00e9tranger en 2026.
Au niveau Suisse, c'est environ 6\u2019000 t\u00eates de b\u00e9tail qui n\u2019auront pas la possibilit\u00e9 de passer l\u2019\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur montagne traditionnelle. M\u00eame si cette d\u00e9cision drastique peut se comprendre du point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, il n\u2019en demeure pas moins que la situation est tr\u00e8s probl\u00e9matique. Alors que nous venons \u00e0 peine de ma\u00eetriser les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la langue bleue (avec un soutien budg\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ral fort en 2025 et 2026), que les difficult\u00e9s avec les grands pr\u00e9dateurs sont loin d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019estiver du b\u00e9tail \u00e0 quelques kilom\u00e8tres parfois de l\u2019exploitation de provenance vient ajouter une charge suppl\u00e9mentaire \u00e0 une profession d\u00e9j\u00e0 fortement mise \u00e0 rude \u00e9preuve.
Cette d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale s\u2019appuie sur une base l\u00e9gale ainsi que sur une analyse des risques, il ne s\u2019agit pas ici d\u2019imaginer l\u2019infl\u00e9chir ou la modifier.
Il est vraisemblable que les cantons concern\u00e9s vont prendre certaines mesures mais un soutien f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 d\u00e9finir, est crucial y compris financier.
Par exemple au niveau f\u00e9d\u00e9ral :
1. Par un assouplissement provisoire des r\u00e8gles d\u2019utilisation des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 dans la SAU (surface agricole utile)
Les exploitations touch\u00e9es par la d\u00e9cision de l\u2019OSAV devraient pouvoir valoriser certaines surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la promotion de la biodiversit\u00e9, sans que cela remette en cause la qualit\u00e9 biologique des parcelles concern\u00e9es.
2. En donnant une marge d\u2019exception au bilan de fumure 2026
L'\u00e9tablissement du bilan de fumure (Suisse-Bilanz) est obligatoire pour percevoir les paiements directs en Suisse. Le fait qu\u2019une exploitation ne puisse plus estiver son b\u00e9tail impliquera, pour 2026, une plus grande production d\u2019engrais de ferme sur la surface agricole utile. Cette production suppl\u00e9mentaire pourrait fausser le bilan. Est-il possible de ne pas tenir compte des exc\u00e9dents \u00e9ventuels du bilan 2026 pour l\u2019obtention des paiements directs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du d\u00e9fi de taille que repr\u00e9sente pour les exploitations concern\u00e9es l\u2019interdiction d\u2019estiver des troupeaux en France. C\u2019est pour cette raison d\u2019ailleurs que les organisations agricoles et les cantons aident ces entreprises agricoles \u00e0 rechercher en Suisse des endroits o\u00f9 elles puissent faire s\u00e9journer leurs animaux pendant l\u2019\u00e9t\u00e9. Des places sont encore disponibles puisque la charge usuelle en b\u00e9tail fix\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteinte dans de nombreuses exploitations d\u2019estivage. Les entreprises agricoles re\u00e7oivent des contributions de mise \u00e0 l\u2019alpage de 370 francs par p\u00e2quier normal pour les animaux estiv\u00e9s en Suisse. Ce montant permet de compenser une partie de leurs frais suppl\u00e9mentaires, puisque l\u2019estivage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne donne pas droit \u00e0 des paiements directs.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) examinera avec les cantons concern\u00e9s, et toute la diligence requise, chaque cas susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9es par la r\u00e9duction des paiements directs, qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par l\u2019interdiction d\u2019estiver en France et qui n\u2019ont pas trouv\u00e9, malgr\u00e9 des d\u00e9marches d\u00fbment document\u00e9es, de places en Suisse dans une exploitation d\u2019estivage ou dans une exploitation \u00e0 l\u2019ann\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il sera tenu compte en particulier de la marge de man\u0153uvre qu\u2019accorde le cadre l\u00e9gal en vigueur, aux art. 106 et 107, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les paiements directs, en cas de force majeure et de restrictions dues \u00e0 des \u00e9pizooties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette par cons\u00e9quent l\u2019assouplissement g\u00e9n\u00e9ral demand\u00e9 de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la biodiversit\u00e9 (question 1) et la tol\u00e9rance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019un bilan de fumure d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 (question 2). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que les exploitations peuvent aussi prendre leurs propres mesures pour \u00e9quilibrer leur bilan de fumure.
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