Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019introduction de l\u2019imposition individuelle a mis l\u2019accent davantage sur l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique des conjoints et sur chaque personne. Au niveau du droit civil, rien ne change. Toutefois, toute personne qui ne prend aucune disposition lors du mariage vit automatiquement sous le r\u00e9gime matrimonial ordinaire de la participation aux acqu\u00eats.
L\u2019exp\u00e9rience acquise dans le cadre de consultations et devant les tribunaux montre que de nombreux couples ne connaissent ni leur r\u00e9gime matrimonial ni les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s. Les offices de l\u2019\u00e9tat civil m\u00e8nent la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire au mariage et c\u00e9l\u00e8brent le mariage. Ils constituent ainsi un interm\u00e9diaire indispensable avant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les conditions-cadres et les obligations proc\u00e9durales dans la loi sur l\u2019\u00e9tat civil et ses ordonnances, tandis que les cantons exercent la surveillance des offices de l\u2019\u00e9tat civil. Aujourd\u2019hui, il n\u2019existe toutefois aucune obligation explicite d\u2019informer de mani\u00e8re syst\u00e9matique et standardis\u00e9e les couples d\u00e9sireux de se marier sur les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux et leurs cons\u00e9quences juridiques ni de documenter la prise de connaissance de ces informations. Compte tenu de l\u2019imposition individuelle et de l\u2019importance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e concernant le r\u00e9gime matrimonial, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas adapter l\u2019obligation d\u2019information des offices d\u2019\u00e9tat civil concernant le r\u00e9gime matrimonial ?
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