Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre l\u2019octroi de nouvelles autorisations d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats-Unis tant que ce pays est engag\u00e9 dans des conflits arm\u00e9s ou m\u00e8ne des op\u00e9rations militaires susceptibles de violer le droit international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019examiner si les autorisations d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre et du droit international humanitaire.
","ReasonText":"Selon les statistiques publi\u00e9es par le SECO, les \u00c9tats-Unis figurent parmi les principales destinations du mat\u00e9riel de guerre suisse. En 2025, ils repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me destination en valeur des exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre.
La Suisse applique des crit\u00e8res stricts pour l\u2019exportation d\u2019armes, notamment l\u2019interdiction d\u2019exporter vers des pays impliqu\u00e9s dans des conflits arm\u00e9s internes ou internationaux ou lorsque des violations graves du droit international humanitaire sont \u00e0 craindre. Ces principes sont au c\u0153ur de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et constituent un \u00e9l\u00e9ment central de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure suisse.
Dans le contexte g\u00e9opolitique actuel, marqu\u00e9 par plusieurs interventions militaires controvers\u00e9es et par des op\u00e9rations susceptibles de violer le droit international, il est l\u00e9gitime d\u2019examiner avec coh\u00e9rence l\u2019application de ces crit\u00e8res \u00e0 l\u2019ensemble des pays destinataires des exportations suisses, y compris les grandes puissances. Conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies, le recours \u00e0 la force arm\u00e9e entre \u00c9tats n\u2019est licite que dans deux situations : lorsqu\u2019il est autoris\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies ou lorsqu\u2019il s\u2019inscrit dans le cadre du droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Les op\u00e9rations militaires qui ne reposent sur aucun de ces fondements juridiques constituent une violation du droit international.
Le fait que les \u00c9tats-Unis ne soient pas partie au Trait\u00e9 sur le commerce des armes renforce la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen particuli\u00e8rement rigoureux des exportations vers ce pays.
Afin de pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique de neutralit\u00e9 et de la politique de paix de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de suspendre les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats-Unis tant que ce pays est engag\u00e9 dans des conflits arm\u00e9s ou m\u00e8ne des op\u00e9rations contraires au droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chaque demande d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre est analys\u00e9e au cas par cas, ind\u00e9pendamment du pays de destination, sur la base des dispositions applicables de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Les art. 22 et 22a d\u00e9finissent les conditions d\u2019autorisation pour les affaires avec l\u2019\u00e9tranger. Celles-ci stipulent, entre autres, que les affaires avec l\u2019\u00e9tranger ne doivent pas contrevenir au droit international, ni \u00eatre contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales (y compris le droit de la neutralit\u00e9, le droit international humanitaire et le Trait\u00e9 sur le commerce des armes). Les demandes d\u2019autorisation qui ne remplissent pas ces conditions doivent \u00eatre refus\u00e9es. Si les autorisations d\u2019exportation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, LFMG pr\u00e9voit qu\u2019elles peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es, si des circonstances exceptionnelles l\u2019exigent.
Le 20 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences de l\u2019application du droit de la neutralit\u00e9 sur les exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination des Etats engag\u00e9s dans la guerre en Iran, dont les Etats-Unis. Il a conclu qu\u2019en raison de l\u2019implication des Etats-Unis dans un conflit arm\u00e9 international au sens de l\u2019article 22a, alin\u00e9a 2, lettre a, LFMG, toute exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de ce pays ne peut \u00eatre autoris\u00e9e pendant la dur\u00e9e du conflit.
Depuis le d\u00e9but de la guerre le 28 f\u00e9vrier 2026, aucune nouvelle demande d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats-Unis n\u2019a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Les autorisations en cours restent valables, les biens concern\u00e9s restant \u00e0 exporter n\u2019ayant \u00e0 ce stade aucune pertinence pour le conflit. Un groupe d\u2019experts interd\u00e9partemental, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du DEFR, du DFAE et du DDPS, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9examiner l\u2019\u00e9volution des exportations des biens concern\u00e9s sur la base des licences d\u2019exportation \u00e0 destination des Etats-Unis d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies avant le 28 f\u00e9vrier 2026, afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019adapter la pratique en vertu du droit de la neutralit\u00e9. La demande de la motionnaire est donc, de facto, d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.