Le 2 mars 2026, le paquet \u00ab stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles. Le 28 f\u00e9vrier 2026, d\u2019anciens parlementaires et conseillers d\u2019\u00c9tat de renom, dont les anciens pr\u00e9sidents du Conseil des \u00c9tats Inderkum et Kuprecht, ont adress\u00e9 une question concernant le droit constitutionnel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui soul\u00e8ve une question centrale : non pas si, mais quand les d\u00e9cisions d\u00e9mocratiques prennent effet par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle du droit et de ses effets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur l\u2019expertise Hahn du 29 ao\u00fbt 2025. Cette expertise confirme \u00e0 juste titre la souverainet\u00e9 d\u00e9cisionnelle formelle, mais occulte la dimension temporelle de la capacit\u00e9 de pilotage politique et d\u00e9clare qu\u2019elle ne rel\u00e8ve pas de son objet d\u2019examen. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"1./2. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure habituelle applicable aux trait\u00e9s internationaux, qui doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le peuple, le paquet Suisse-UE a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations. La signature du paquet ne lie pas encore juridiquement la Suisse ; la Convention sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111) oblige simplement les parties \u00e0 s\u2019abstenir de tout acte susceptible de compromettre l\u2019objet et le but du trait\u00e9. Cela n\u2019affecte nullement la d\u00e9cision du Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle du peuple. Le paquet, et donc les actes juridiques de l\u2019UE qui y sont repris, n\u2019entreront en vigueur qu\u2019apr\u00e8s ratification par les deux parties contractantes.
Comme d\u2019habitude, le paquet n\u00e9cessite \u00e9galement certains travaux pr\u00e9paratoires avant son entr\u00e9e en vigueur. Par exemple, les proc\u00e9dures concernant la participation du public, du Parlement et des cantons aux \u00e9l\u00e9ments institutionnels doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es au pr\u00e9alable afin qu\u2019elles puissent \u00eatre mises en \u0153uvre d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur. Cela ne pr\u00e9juge en rien de la d\u00e9cision du Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du peuple. En cas de rejet du paquet, les travaux pr\u00e9paratoires correspondants deviendront \u00e9galement caducs.
3./4. Toute reprise de droit dans le cadre du paquet Suisse-UE requiert l\u2019accord explicite de la Suisse ; il n\u2019y a pas de reprise automatique. La Suisse approuve la reprise de chaque acte juridique de l\u2019UE conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures constitutionnelles en vigueur pour l\u2019approbation des trait\u00e9s internationaux. C\u2019est en principe au Parlement qu\u2019incombe cette approbation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au peuple. Sont exclus les cas dans lesquels le Parlement a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence d\u2019approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Suisse obtient en outre le droit de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes juridiques de l\u2019UE pertinents pour les accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur et donc d\u2019\u0153uvrer directement \u00e0 leur conception (decision shaping). Afin d\u2019assurer la transparence \u00e0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de centraliser la publication de tous les documents publics de l\u2019UE pertinents pour le decision shaping. Il propose en outre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant l\u2019information et la consultation du Parlement. La participation des cantons sera r\u00e9gie par une convention conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
5. La libert\u00e9 de vote n\u2019est pas affect\u00e9e par le paquet Suisse-UE. Aussi dans le cadre de la reprise dynamique du droit, la Suisse peut d\u00e9cider de ne pas reprendre un acte juridique de l\u2019UE. Dans ce cas, l\u2019UE pourrait engager une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des mesures de compensation proportionn\u00e9es dans le cadre de l\u2019accord concern\u00e9 ou d\u2019un autre accord relatif au march\u00e9 int\u00e9rieur. Le tribunal arbitral peut examiner la proportionnalit\u00e9 de ces mesures de compensation. Contrairement aux accords d\u2019association Schengen/Dublin, la non-reprise d\u2019un acte juridique de l\u2019UE ne met pas fin \u00e0 l\u2019accord concern\u00e9. Le paquet ne pr\u00e9voit en outre aucune nouvelle clause guillotine. La clause guillotine des accords bilat\u00e9raux I, en vigueur depuis 2002, reste inchang\u00e9e ; en d\u2019autres termes, si l\u2019un de ces accords \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9, les autres accords des Bilat\u00e9rales I deviendraient caducs.
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