1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re dont les prestations de soins sp\u00e9cialis\u00e9s en oncologie sont r\u00e9percut\u00e9es dans le syst\u00e8me TARDOC, surtout en ce qui concerne l\u2019\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients, l\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique et le suivi de traitements complexes ?
2. Comment s\u2019assure-t-il que des prestations essentielles relevant des soins sp\u00e9cialis\u00e9s en oncologie, surtout en ce qui concerne l\u2019\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients et le maillage \u00e9troit de l\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique, puissent continuer d\u2019\u00eatre fournies par un personnel soignant qualifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les frais m\u00eame avec TARDOC ?
3. Quelle est son appr\u00e9ciation du risque que des prestations de soins hautement sp\u00e9cialis\u00e9es soient de plus en plus fournies par des m\u00e9decins ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un personnel soignant moins qualifi\u00e9 \u00e0 cause de la tarification ?
4. Quelles mesures pr\u00e9voit-il pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9quipes interprofessionnelles en oncologie ambulatoire ne soient pas d\u00e9mantel\u00e9es et que la qualit\u00e9 des soins et l\u2019efficacit\u00e9 des co\u00fbts soient toutes deux garanties ?
","ReasonText":"Il est l\u00e9gitime de se demander comment le nouveau syst\u00e8me tarifaire TARDOC, lanc\u00e9 en 2026, se r\u00e9percutera sur les soins sp\u00e9cialis\u00e9s en oncologie ambulatoire. Plusieurs acteurs signalent que des prestations de soins essentielles, telles que l\u2019\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients, l\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique, le suivi de traitements complexes et les programmes de soutien aux survivants du cancer, ne sont pas toujours suffisamment couverts par le nouveau syst\u00e8me tarifaire, voire que ce dernier ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts.
L\u2019oncologie ambulatoire repose dans une large mesure sur un personnel de soins sp\u00e9cialis\u00e9. Ces personnes soutiennent les patients tout au long de th\u00e9rapies complexes, aident \u00e0 l\u2019identification pr\u00e9coce des effets ind\u00e9sirables et contribuent fortement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion th\u00e9rapeutique et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins. Dans ce contexte, on se demande si le nouveau syst\u00e8me est apte \u00e0 prendre en compteces prestations, et, si oui, de quelle mani\u00e8re ; sa compatibilit\u00e9 avec les objectifs de l\u2019initiative sur les soins infirmiers est \u00e9galement mise en cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. TARDOC est la nouvelle structure tarifaire \u00e0 la prestation, uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, qui r\u00e9git le remboursement des prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Comme dans TARMED, les points tarifaires sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment pour les prestations m\u00e9dicales et pour les prestations d\u2019infrastructure et de personnel. S\u2019agissant des infrastructures et du personnel, l\u2019attribution des points tarifaires prend \u00e9galement en compte le recours au personnel param\u00e9dical intervenant lors de la fourniture de prestations m\u00e9dicales. Cela vaut \u00e9galement pour les prestations m\u00e9dicales en oncologie. \u00c0 l\u2019instar de TARMED, TARDOC ne pr\u00e9voit que dans certains domaines des positions tarifaires distinctes pour les prestations non m\u00e9dicales. C\u2019est notamment le cas au chapitre AM \u00ab Prise en charge/surveillance m\u00e9dicale et param\u00e9dicale \u00bb, qui s\u2019applique aussi aux traitements anticanc\u00e9reux ambulatoires. De plus, les limitations relatives \u00e0 la facturation des prestations m\u00e9dicales en l\u2019absence du patient ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es dans TARDOC en comparaison avec TARMED. Cela devrait permettre d\u2019am\u00e9liorer le travail en r\u00e9seau et contextuel des m\u00e9decins ainsi que la collaboration interdisciplinaire dans le cadre d\u2019un traitement anticanc\u00e9reux.
Les prestations de soins fournies \u00e0 domicile, dans des structures de jour ou de nuit ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS) ainsi que le remboursement par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constate pas de p\u00e9joration syst\u00e9matique en ce qui concerne la repr\u00e9sentation, dans la structure tarifaire, des prestations oncologiques sp\u00e9cialis\u00e9es en raison de l\u2019introduction de TARDOC. Les effets concrets de la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration dans le secteur des soins m\u00e9dicaux ambulatoires ne se feront sentir que lors de sa mise en pratique.
2. Dans le cadre de cette question, il convient de diff\u00e9rencier obligation de prestation, fournisseur de prestation et tarif. L\u2019AOS prend en charge les co\u00fbts des prestations ambulatoires ou stationnaires vis\u00e9es aux articles 25 \u00e0 30 et 32 \u00e0 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispens\u00e9es par des fournisseurs de prestations autoris\u00e9s et d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019art. 35 LAMal. Eux seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 facturer des prestations \u00e0 la charge de l\u2019AOS, les prestations de soins \u00e9tant elles-m\u00eames d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive dans l\u2019OPAS. Parall\u00e8lement, d\u2019autres offres ne rel\u00e8vent pas des prestations obligatoires de l\u2019AOS, p. ex. des offres propos\u00e9es dans le cadre des programmes Survivorship. Dans le cadre de l\u2019AOS, les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) sont tenus de fixer les tarifs afin que les prestations y soient correctement repr\u00e9sent\u00e9es et que la r\u00e9mun\u00e9ration couvre au plus les co\u00fbts des prestations justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations. En tant qu\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie que la convention tarifaire est conforme aux prescriptions l\u00e9gales et qu\u2019elle satisfait aux principes d\u2019\u00e9conomie et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Les cantons sont toutefois responsables de garantir l\u2019approvisionnement en soins.
4. Contrairement \u00e0 TARMED, TARDOC est mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e. Les partenaires tarifaires (la FMH pour le corps m\u00e9dical, H+ pour les h\u00f4pitaux et prio.swiss pour les assureurs-maladie) ont cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA) et peuvent d\u00e9poser chaque ann\u00e9e des demandes d\u2019ajustement. Dans ce contexte, des modifications et des adaptations de la structure tarifaire sont r\u00e9guli\u00e8rement possibles.
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