Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de moderniser le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes (CSP) au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et dans le cadre des t\u00e2ches proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mani\u00e8re \u00e0 garantir des normes minimales uniformes. Il s\u2019agira de r\u00e9gler les points suivants :
Le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes est un outil essentiel de la protection des informations sensibles et des processus critiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, il porte atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 et doit donc \u00eatre con\u00e7u en conformit\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat de droit et dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 sur des bases qualitatives consistantes. Des normes h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, des changements de supports de donn\u00e9es et des responsabilit\u00e9s floues cr\u00e9ent des failles de s\u00e9curit\u00e9, une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des retards inutiles. Une harmonisation fond\u00e9e sur les risques et assortie d\u2019exigences de qualit\u00e9 claires de m\u00eame que des proc\u00e9dures num\u00e9ris\u00e9es et tra\u00e7ables renforcent la s\u00e9curit\u00e9 et la confiance et am\u00e9liorent l\u2019efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant le point 1 : les crit\u00e8res fond\u00e9s sur les risques mentionn\u00e9s figurent d\u00e9j\u00e0 dans les bases l\u00e9gales relatives au type, au degr\u00e9 d\u2019approfondissement et \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les. Le DDPS (SEPOS) renvoie notamment aux articles 27 \u00e0 30, aux articles 34, 38, et 43 de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information (LSI ; RS 128) ainsi qu'aux dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes de l'Ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (OCSP ; RS 128.31) (y compris son annexe 7).
Concernant le point 2 : les r\u00f4les, les responsabilit\u00e9s ainsi que les exigences de qualit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis et font d\u00e9j\u00e0 l'objet, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de contr\u00f4les r\u00e9guliers dans le cadre d'audits internes et externes. Actuellement, les services sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes du DDPS ainsi que de la ChF traitent le postulat Golay (24.4203 ; Contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9. Int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat contre libert\u00e9 personnelle ?). Les r\u00e9sultats seront disponibles d'ici fin 2026.
Concernant le point 3 : la proc\u00e9dure est d\u00e9j\u00e0 en grande partie num\u00e9rique et efficace, mais les services sp\u00e9cialis\u00e9s CSP du DDPS et de la ChF continuent de travailler \u00e0 son optimisation. Ainsi, l'application sp\u00e9cialis\u00e9e du service CSP du DDPS est actuellement en cours de renouvellement, voire de remplacement. Il convient \u00e9galement de mentionner que l'audit interne du DDPS a attir\u00e9 l'attention sur la possibilit\u00e9 d'une num\u00e9risation plus pouss\u00e9e et a \u00e9mis des recommandations en ce sens (publication du rapport ainsi que des mesures le 13 mars 2026).
Concernant le point 4 : la mission de surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coule de l'art. 187, al. 1, Cst. (RS 101) ainsi que de l'art. 8, al. 2, LOGA (RS 172.010). L\u2019article 32 OCSP pr\u00e9cise que la lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es personnelles par les services sp\u00e9cialis\u00e9s doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 au moins tous les cinq ans par un organe ind\u00e9pendant. Il incombe au DDPS ainsi qu\u2019\u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que cela soit mis en \u0153uvre. Dans sa prise de position du 18 f\u00e9vrier 2026 sur le Rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \u00ab Contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes r\u00e9alis\u00e9s par le service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00bb (FF 2026 442), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre laiss\u00e9 entrevoir l\u2019introduction d\u2019une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire au niveau de l\u2019ordonnance : Un organisme externe devra \u00e9valuer tous les quatre ans si les processus et les outils des services sp\u00e9cialis\u00e9s CSP sont ad\u00e9quats et s\u2019ils sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Ces rapports doivent permettre au chancelier ou \u00e0 la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, respectivement au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat SEPOS, de d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au sein de leur unit\u00e9 organisationnelle et d\u2019exercer ainsi de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e la fonction de surveillance pr\u00e9vue aux art. 37, 38 et 45 LOGA. Dans un souci de transparence, ces rapports d'\u00e9valuation \u00e9tablis par des tiers doivent \u00eatre publi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter des rapports suppl\u00e9mentaires r\u00e9guliers au Parlement.