Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales et/ou r\u00e9glementaires ainsi que l\u2019ex\u00e9cution de mani\u00e8re que, lors d\u2019une demande de passeport ou de carte d\u2019identit\u00e9 suisse :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte dans les douze mois de la mise en \u0153uvre, des co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices et des adaptations n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Toute personne dont on prend la photo dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019obtention d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 doit pouvoir disposer de cette photo sous forme num\u00e9rique de mani\u00e8re simple et s\u00e9curis\u00e9e. Cette solution r\u00e9pond \u00e0 un besoin concret de la population, r\u00e9duit les ruptures de support et renforce la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es. L\u2019argumentation avanc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4439 n\u2019est pas convaincante : il ne s\u2019agit pas ici de la production de photos par l\u2019\u00c9tat, mais de la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es \u00e0 la personne concern\u00e9e. Une photo conforme aux normes et v\u00e9rifi\u00e9e lors du processus d\u2019obtention d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 est \u00e9galement d\u2019une qualit\u00e9 sup\u00e9rieure. Souvent, une photo d\u2019identit\u00e9 parfaite sur le plan technique est plus utile qu\u2019un selfie quelconque. De plus, un service public moderne se doit d\u2019informer activement les citoyens de leurs droits et de leurs possibilit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd\u2019hui, les bureaux des passeports et les citoyens suisses peuvent certes recevoir gratuitement la photo de leur document d\u2019identit\u00e9 au format num\u00e9rique (par e-mail) en adressant une demande \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un droit \u00e0 l\u2019information pour toutes les donn\u00e9es figurant dans le syst\u00e8me d\u2019information relatif aux documents d\u2019identit\u00e9 (ISA). Pour obtenir cette photo, le requ\u00e9rant doit joindre une copie de document d\u2019identit\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0 des fins d\u2019identification.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Blunschy 25.4439 \u00ab Photo d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique. Moderniser son usage et am\u00e9liorer l\u2019information des citoyens \u00bb, les photos figurant dans les documents d\u2019identit\u00e9, par exemple le permis de conduire cit\u00e9 par l\u2019auteur de la pr\u00e9sente interpellation, doivent \u00eatre r\u00e9centes. Une photo pourrait donc \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e si le titulaire commandait un autre document officiel peu apr\u00e8s avoir command\u00e9 son nouveau document d\u2019identit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice y consent. Dans tous les autres cas, il est tenu d\u2019utiliser une autre photo r\u00e9cente pour son nouveau document. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les selfies ou autres photos ne sont pas accept\u00e9s pour les documents officiels comme le permis de conduire notamment.
En Suisse, les autorit\u00e9s \u00e9mettrices (bureaux cantonaux des passeports, repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) r\u00e9alisent chaque ann\u00e9e bien plus d\u2019un million de photos pour la production des passeports et des cartes d\u2019identit\u00e9. S\u2019il fallait \u00e0 l\u2019avenir envoyer cette photo \u00e0 un grand nombre de nouveaux titulaires, il faudrait automatiser cet envoi, car un traitement manuel ne serait pas viable en raison de ressources humaines et financi\u00e8res limit\u00e9es et n\u00e9cessiterait l\u2019adaptation du syst\u00e8me d\u2019information.
L'ISA actuel doit \u00eatre modernis\u00e9. Il est pr\u00e9vu de mettre le nouveau syst\u00e8me en service d'ici quatre \u00e0 cinq ans. Dans cette perspective, il convient d'examiner la possibilit\u00e9 d'adapter en cons\u00e9quence le syst\u00e8me d'information actuel relatif aux documents d'identit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de s'atteler \u00e0 cette t\u00e2che. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera si et sous quelle forme cette demande peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les d\u00e9veloppements pr\u00e9vus. Toutefois, comme mentionn\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4439, le risque existe que l\u2019\u00c9tat se pr\u00e9senterait ainsi activement en tant que fournisseur de photos d\u2019identit\u00e9 et entrerait donc en concurrence avec le secteur priv\u00e9, notamment les photographes et les photomatons.
M\u00eame si un processus enti\u00e8rement automatis\u00e9 \u00e9tait mis en place pour l\u2019envoi des photos d\u2019identit\u00e9 officielles, les autorit\u00e9s \u00e9mettrices devraient assurer une assistance technique en cas de probl\u00e8mes (par t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail), par exemple si la transmission \u00e9lectronique ne fonctionne pas ou que la personne souhaite commander la photo a posteriori. Il faudrait en tout cas s\u2019attendre \u00e0 une charge de travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour les autorit\u00e9s \u00e9mettrices, ralentissant ainsi un processus tr\u00e8s efficace qui prend en g\u00e9n\u00e9ral moins de dix minutes sur place et qui est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des citoyennes et des citoyens.