En 2025, 28 femmes et filles ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es dans notre pays. En ce d\u00e9but de 2026, cette douloureuse r\u00e9alit\u00e9 semble suivre la m\u00eame courbe, avec 5 f\u00e9minicides et 1 tentative. Des chiffres choquants, qui appellent des d\u00e9cisions rapides.
Le 28 novembre 2025, l\u2019Association Electronic Monitoring, qui regroupe 24 cantons a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de d\u00e9ployer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle intercantonale la surveillance \u00e9lectronique active et, \u00e0 terme, la mise en place d\u2019une centrale commune. Son objectif est d\u2019assurer la surveillance 24h/24 des auteurs de violence domestique gr\u00e2ce \u00e0 un bracelet \u00e9lectronique.
Pour prot\u00e9ger efficacement les victimes, la surveillance active n\u00e9cessite des structures capables de traiter les notifications en temps r\u00e9el. Seule une centrale active 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sans s\u2019arr\u00eater aux fronti\u00e8res cantonales, permettra de garantir une observation fiable. Un tel syst\u00e8me a d\u00e9montr\u00e9 son efficience, notamment en Espagne.
Le projet de surveillance \u00e9lectronique annonc\u00e9 par les cantons est une mesure qui se veut compl\u00e9mentaire des autres propositions inscrites dans la feuille de route du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Bien que la surveillance \u00e9lectronique soit de comp\u00e9tence cantonale dans sa mise en \u0153uvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un r\u00f4le important \u00e0 jouer en mati\u00e8re de coordination et d\u2019appui.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il, sur la base de l\u2019ordonnance du 13 novembre 2019 (311.039.7) visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, soutenir financi\u00e8rement les cantons et/ou \u00e0 l\u2019association EM, en vue de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique active ou active-dynamique au niveau national ?
2) Quel est le montant actuellement disponible sur la base de l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e pour soutenir le projet des cantons ?
3) Existe-t-il d\u2019autres moyens, bases l\u00e9gales et sources de financement pour appuyer le projet des cantons ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les derni\u00e8res donn\u00e9es de la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) pour l\u2019ann\u00e9e 2025 font \u00e9tat d\u2019une hausse des infractions de violence grave par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Sur les 55 homicides consomm\u00e9s signal\u00e9s, 34, soit 61,8 %, ont eu lieu dans la sph\u00e8re domestique, et 74 % des victimes \u00e9taient des femmes (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police). Dans ce contexte pr\u00e9occupant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l\u2019initiative des cantons visant \u00e0 examiner la mise en place d\u2019un syst\u00e8me coordonn\u00e9 de surveillance \u00e9lectronique active dynamique sur le plan national. Le recours \u00e0 des moyens techniques figure parmi les priorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour renforcer la protection des personnes expos\u00e9es \u00e0 la violence. Les r\u00e9sultats des travaux des cantons ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 27 avril 2026 dans le cadre du bilan de la mise en \u0153uvre de la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle. Ils confirment qu\u2019un tel dispositif serait op\u00e9rationnel en Suisse moyennant une coordination intercantonale appropri\u00e9e et qu\u2019il contribuerait effectivement \u00e0 am\u00e9liorer la protection des victimes de violence.
1. Sur la base de l\u2019ordonnance contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie depuis 2021 des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Ces aides s\u2019adressent \u00e0 des organisations \u00e0 but non lucratif, de droit public ou de droit priv\u00e9. Les cantons, les conf\u00e9rences cantonales et les associations peuvent ainsi d\u00e9poser des demandes de soutien aupr\u00e8s du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG). \u00c0 titre d\u2019exemple, le BFEG a soutenu le lancement du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour les victimes de violence, accessible 24 heures du 24 et sept jours sur sept, de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) par des aides financi\u00e8res \u00e0 hauteur de 415'500 francs. Par ailleurs, dans le cadre d\u2019une collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), l\u2019association Electronic Monitoring a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2023 d\u2019une aide financi\u00e8re pour la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude portant sur l\u2019utilisation de moyens techniques de surveillance des auteurs d\u2019infractions et sur les mesures de protection des victimes.
Au vu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces aides ne peuvent pas servir \u00e0 financer l\u2019exploitation des offres cantonales ordinaires dans les domaines de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence, telles que l\u2019aide aux victimes, la gestion des menaces, les maisons d\u2019accueil pour femmes ou les centres de consultation pour les auteurs de violence. En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des projets qui visent \u00e0 mettre en place, \u00e0 d\u00e9velopper ou \u00e0 \u00e9valuer ces offres.
2. Le BFEG dispose d\u2019un budget annuel d\u2019environ 3 millions de francs pour l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res dans le domaine de la pr\u00e9vention de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et de la violence domestique. Pour l\u2019ann\u00e9e 2026, le Parlement a port\u00e9 ce montant \u00e0 4 millions de francs. Les aides financi\u00e8res ne sont allou\u00e9es que sur demande (art. 15a LSu ; RS 616.1). Les organisations int\u00e9ress\u00e9es peuvent, avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande, s\u2019informer \u00e0 tout moment aupr\u00e8s du BFEG et faire \u00e9valuer des esquisses de projet. Il n\u2019est toutefois pas possible de r\u00e9server des fonds ni de s\u2019engager \u00e0 l\u2019avance sur un financement. Pour obtenir les aides financi\u00e8res en question, les organismes responsables doivent par ailleurs assumer au moins 50 % des co\u00fbts totaux des mesures entreprises.
3. Dans ce cadre l\u00e9gal et financier, les aides financi\u00e8res du BFEG peuvent constituer un instrument appropri\u00e9 pour soutenir l\u2019introduction et l\u2019\u00e9valuation par la CCDJP d\u2019un syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique en Suisse \u2013 \u00e0 l\u2019instar du projet men\u00e9 par la CDAS pour la mise en place du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour l\u2019aide aux victimes. L\u2019introduction du dispositif dans les cantons et son exploitation courante rel\u00e8veront toutefois de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des cantons. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe aucune autre base l\u00e9gale ni aide financi\u00e8re permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir les cantons dans ce domaine.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779235200000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779275452000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1779361865973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}