Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des op\u00e9rateurs num\u00e9riques \u00e9trangers tels que Revolut ont renforc\u00e9 leur pr\u00e9sence sur le march\u00e9 suisse. Ceux-ci ne se limitent plus \u00e0 proposer des moyens de paiement, mais offrent d\u00e9sormais une large gamme de services financiers, notamment des op\u00e9rations de change, la conservation des titres, des investissements et d\u2019autres prestations assimilables \u00e0 celles des banques.
Ils acqui\u00e8rent des clients en Suisse par le biais de canaux num\u00e9riques, sans toutefois \u00eatre soumis au m\u00eame cadre r\u00e9glementaire et prudentiel que les \u00e9tablissements suisses. Cela soul\u00e8ve des questions tant en termes de protection des clients que d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement concurrentiel.
La situation est particuli\u00e8rement d\u00e9licate dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, o\u00f9 les op\u00e9rateurs suisses du secteur financier se heurtent souvent \u00e0 des restrictions ou \u00e0 des obstacles pour acc\u00e9der aux march\u00e9s des pays voisins, tandis que les fournisseurs num\u00e9riques \u00e9trangers peuvent relativement facilement s\u2019adresser au public suisse.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2, 4, 5) En comparaison internationale, la l\u00e9gislation suisse relative aux activit\u00e9s transfrontali\u00e8res de prestataires financiers \u00e9trangers est lib\u00e9rale, dans le secteur bancaire \u00e9galement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une banque \u00e9trang\u00e8re ne doit requ\u00e9rir une autorisation et \u00e9tablir une succursale dans notre pays que si elle occupe en Suisse des personnes qui, \u00e0 titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients, l\u2019engagent juridiquement ou agissent pour elle d\u2019une autre mani\u00e8re. Par ailleurs, les services financiers relevant du conseil en placement et fournis activement depuis l\u2019\u00e9tranger sont soumis aux obligations en mati\u00e8re de comportement pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (RS 950.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire des restrictions concernant l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et pris des mesures de protection ponctuelles. Il estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour l\u2019instant, d\u2019adopter des mesures suppl\u00e9mentaires en vue de garantir la stabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, la protection de la client\u00e8le et le bon fonctionnement des march\u00e9s. Dans son rapport \u00ab Finance num\u00e9rique : champs d\u2019action 2022+ \u00bb, il a cependant soulign\u00e9 que la num\u00e9risation soul\u00e8ve toute une s\u00e9rie de nouvelles questions, notamment sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il suit les \u00e9volutions dans ce domaine et examine si et dans quelle mesure des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es aux projets de r\u00e9glementation en cours.
3) Le libre acc\u00e8s au march\u00e9 renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique et sert les int\u00e9r\u00eats des entreprises et des particuliers suisses qui recourent \u00e0 des services financiers. En vue de garantir une concurrence \u00e9quitable et des march\u00e9s efficaces, il est souhaitable que d\u2019autres juridictions offrent elles aussi un libre acc\u00e8s au march\u00e9. Notamment dans ses relations avec ses pays voisins et plus largement avec l\u2019Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en faveur d\u2019un acc\u00e8s au march\u00e9 sans entraves. L\u2019introduction de restrictions suppl\u00e9mentaires au niveau national irait \u00e0 l\u2019encontre des efforts entrepris.
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