Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) le 1er janvier 2001, le don de sperme ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation uniforme au niveau suisse. Il n\u2019existait pas de prescriptions claires concernant l\u2019anonymat des donneurs ou les droits des enfants con\u00e7us au moyen d\u2019un don de sperme. En pratique, la plupart des dons \u00e9taient anonymes.
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPMA a mis en place un cadre contraignant. Depuis lors, les dons de sperme anonymes sont interdits. L\u2019identit\u00e9 du donneur et des renseignements sur sa sant\u00e9 et son aspect physique doivent \u00eatre consign\u00e9s et transmis \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9tat civil. Toute personne con\u00e7ue au moyen d\u2019un don de sperme h\u00e9t\u00e9rologue peut obtenir les donn\u00e9es concernant le donneur d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans (art. 27 LPMA).
Les personnes con\u00e7ues avant 2001 peuvent se renseigner aupr\u00e8s du m\u00e9decin ou de l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (art. 41, al. 2, LPMA). En pratique, les int\u00e9ress\u00e9s se voient toutefois souvent r\u00e9pondre que le don \u00e9tait anonyme ou que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, m\u00eame si son d\u00e9lai de conservation a expir\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPMA.
Le cas d\u2019une personne du canton de Saint-Gall qui s\u2019est manifest\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019association pour les enfants plac\u00e9s et adopt\u00e9s PACH est \u00e9loquent : une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques lui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle avait au moins 23 demi-fr\u00e8res et demi-s\u0153urs (\u00e9tat fin f\u00e9vrier 2026). L\u2019h\u00f4pital responsable et l\u2019organisation qui lui a succ\u00e9d\u00e9 ne sont en mesure de fournir aucun renseignement car tous les dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits. Des cas similaires se sont produits dans d\u2019autres cantons.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
L\u2019art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution (Cst. ; RS 101) garantit \u00e0 toute personne le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es relatives \u00e0 son ascendance. Le droit \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 27, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11), concr\u00e9tise ce principe. Les m\u00e9decins traitants sont tenus de consigner les donn\u00e9es prescrites par la loi au sujet des donneurs de sperme ainsi que des parents d\u2019intention, et de les transmettre \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9tat civil (OFEC) imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant (art. 25 LPMA). L\u2019OFEC est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes d\u2019acc\u00e8s correspondantes.
\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019obligation de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019OFEC pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 25 LPMA n\u2019existe que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2001, l\u2019OFEC ne dispose d\u2019aucune donn\u00e9e pour les conceptions par don de sperme qui ont eu lieu avant cette date. Il n\u2019est donc pas possible de fournir des informations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27 LPMA. L\u2019art. 41, al. 2, LPMA pr\u00e9voit en effet que, dans de tels cas, les m\u00e9decins traitants doivent fournir eux-m\u00eames les renseignements aux personnes concern\u00e9es, en appliquant par analogie l\u2019art. 27 de cette loi. Cette d\u00e9limitation des comp\u00e9tences repose sur une d\u00e9cision m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie du l\u00e9gislateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de conna\u00eetre son ascendance et regrette que les donn\u00e9es y relatives ne soient en partie plus disponibles pour les personnes con\u00e7ues avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPMA. L\u2019ex\u00e9cution de cette derni\u00e8re incombe aux cantons ; ceux-ci sont \u00e9galement responsables de d\u00e9livrer les autorisations aux m\u00e9decins actifs dans le domaine de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et de veiller \u00e0 ce que ces derniers exercent leur profession conform\u00e9ment \u00e0 la loi (art. 8 et 12 LPMA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond en d\u00e9tail aux questions de la mani\u00e8re suivante :
1. La LPMA ne pr\u00e9voit pas que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales mettent \u00e0 disposition des offres de soutien. N\u00e9anmoins, diverses organisations priv\u00e9es en proposent.
2. Dans la rubrique \u00ab Adresses \u00bb de sa page Internet consacr\u00e9e au don de sperme, l\u2019OFEC a r\u00e9pertori\u00e9 des services qui proposent des conseils (\u00e0 consulter \u00e0 l\u2019adresse https://www.ofj.admin.ch Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tat civil Questions fr\u00e9quentes 7. Don de sperme). Certains de ces services proposent un premier entretien de conseil gratuit, tandis que d\u2019autres exigent une adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association concern\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure l\u2019art. 41, al. 2, LPMA a influenc\u00e9 la gestion des donn\u00e9es concernant les donneurs dans les cliniques de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il ignore \u00e9galement si les donn\u00e9es relatives aux donneurs impliqu\u00e9s dans des m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e r\u00e9alis\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPMA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites. La surveillance des cliniques concern\u00e9es incombe aux cantons ; cela vaut \u00e9galement pour le respect de l\u2019obligation faite \u00e0 ces \u00e9tablissements de fournir des informations sur les donneurs de sperme de l\u2019\u00e9poque.
4. Le rapport \u00e9tabli le 19 ao\u00fbt 1988 par la Commission d\u2019experts pour la g\u00e9n\u00e9tique humaine et la m\u00e9decine de la reproduction (FF 1989 III 945, 999) indique que l\u2019on utilisait g\u00e9n\u00e9ralement le sperme d\u2019un donneur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait permis d\u2019obtenir dix grossesses. Conform\u00e9ment au message concernant la LPMA, les directives m\u00e9dico-\u00e9thiques pour la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, \u00e9labor\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1990 par l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM), sp\u00e9cifiaient que les gam\u00e8tes d\u2019un m\u00eame donneur ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s que pour la conception de dix enfants au maximum (FF 1996 III 197, 202). \u00c0 l\u2019\u00e9poque, il incombait d\u00e9j\u00e0 aux cantons de surveiller les activit\u00e9s des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le domaine de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que les spermatozo\u00efdes de certains donneurs aient permis de concevoir un grand nombre d\u2019enfants avant 2001. Il regrette toutefois que les directives de l\u2019ASSM n\u2019aient pas toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, comme l\u2019explique l\u2019auteure de l\u2019interpellation.
5. Avant 2001, les dons de sperme relevaient de la comp\u00e9tence des cantons et la plupart \u00e9taient anonymes, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la pratique de l\u2019\u00e9poque. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 exiger la remise des documents relatifs aux donneurs encore en possession des cliniques. Cette situation l\u2019emp\u00eache de traiter ce point de mani\u00e8re syst\u00e9matique. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 aborder cette question avec les cantons, autant que les comp\u00e9tences et les possibilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration le permettent.
6. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LPMA, qui a lieu actuellement, l\u2019OFSP examinera comment le l\u00e9gislateur pourrait faciliter les d\u00e9marches des personnes concern\u00e9es dans la recherche de leur donneur.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779840000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779869315000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781865817820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Sant\u00e9"}}