Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019interdit-il de proposer une correction des effets ind\u00e9sirables du versement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u2019une 13\u00e8me rente AVS, afin de revenir \u00e0 la volont\u00e9 des initiants de contrer l\u2019\u00e9rosion du pouvoir d\u2019achat des rentiers, sans p\u00e9naliser excessivement la population ? Quel serait le co\u00fbt annuel d\u2019une limitation du versement de la 13\u00e8me rente aux seuls rentiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires?
","ReasonText":"L\u2019initiative \u00ab mieux vivre \u00e0 la retraite \u00bb avait pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e0 la retraite, dont le pouvoir d\u2019achat n\u2019avait cess\u00e9 de diminuer, en leur accordant une 13\u00e8me rente AVS. En r\u00e9alit\u00e9 toutefois, cette 13\u00e8me rente sera vers\u00e9e \u00e9galement \u00e0 des rentiers qui n\u2019\u00e9taient pas dans la cible des initiants, avec un co\u00fbt annuel global annuel estim\u00e9 \u00e0 4,2 milliards, dont le financement sera support\u00e9 majoritairement par les actifs, \u00e0 travers une augmentation conjugu\u00e9e ou alternative des cotisations salariales et de la TVA.
La population a vot\u00e9 favorablement pour cette 13\u00e8me rente, et il s\u2019agit de prendre acte et de mettre en oeuvre cette volont\u00e9 populaire. Toutefois, faute de contre-projet, les citoyennes et citoyens suisses devaient se prononcer soit pour une 13\u00e8me rente en faveur de tous les rentiers, soit pour aucun d\u2019entre eux, ne laissant aucune place \u00e0 la fixation, par la loi, de crit\u00e8res, excluant les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui n\u2019avaient pas un besoin identifi\u00e9 de recevoir cette prestation suppl\u00e9mentaire, dont le co\u00fbt serait r\u00e9percut\u00e9 sur l\u2019ensemble de la population, le financement de cette prestation n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9termin\u00e9 lors de la votation populaire. Aujourd\u2019hui, il est question de mettre en place une solution mixte par l\u2019augmentation du taux de TVA, et par une hausse des cotisations paritaires sur les salaires. Ainsi, ce financement serait \u00e0 charge d\u2019une part, de l\u2019ensemble de la population, et, d\u2019autre part des travailleurs actifs et des employeurs.
Le co\u00fbt induit par cette votation va ainsi avoir un impact consid\u00e9rable sur l\u2019\u00e9conomie, et chacun en est conscient. Mais cette cons\u00e9quence n\u2019est pas la r\u00e9sultante incontournable de la volont\u00e9 d\u2019une majorit\u00e9 de la population et des cantons, de venir en aide aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AVS dont le pouvoir d\u2019achat n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019\u00e9roder.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au nom du principe, juste, mais interpr\u00e9t\u00e9 ici excessivement, du respect de la volont\u00e9 populaire, s\u2019interdit-il de soumettre au Parlement une modification de l\u2019article 197 ch.16 Cst f\u00e9d. permettant de fixer des bar\u00e8mes pour l\u2019octroi de la 13\u00e8me rente AVS?
Quel serait le co\u00fbt annuel pour l\u2019AVS si le versement de la 13\u00e8me rente AVS \u00e9tait limit\u00e9 aux seuls rentiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires?
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Selon les estimations, le versement d\u2019une 13e rente AVS uniquement aux personnes percevant des prestations compl\u00e9mentaires en plus d\u2019une rente de vieillesse de l\u2019AVS entra\u00eenerait des co\u00fbts d\u2019environ 400 millions de francs par an pour l\u2019AVS.
Il convient toutefois de rappeler que le texte de l\u2019initiative en faveur d\u2019une 13e rente AVS sur lequel le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s pr\u00e9voyait express\u00e9ment une telle rente pour tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse de l\u2019AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 de rejeter l\u2019initiative sans contre-projet, car il estimait que toute augmentation des prestations de vieillesse \u00e9tait incompatible avec la situation financi\u00e8re de l\u2019assurance. Le Parlement a examin\u00e9 plusieurs mod\u00e8les de contre-projet, notamment celui d\u2019une 13e rente AVS r\u00e9serv\u00e9e aux personnes dans le besoin. Il a toutefois \u00e9cart\u00e9 cette id\u00e9e et recommand\u00e9, lui aussi, de rejeter l\u2019initiative sans contre-projet.
Pendant la campagne de votation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soulign\u00e9 que l\u2019acceptation de l\u2019initiative entra\u00eenerait des co\u00fbts consid\u00e9rables, qu\u2019il faudrait financer. Le peuple a accept\u00e9 l\u2019initiative par 58,25 % des voix et \u00e0 la majorit\u00e9 des cantons, en sachant qu\u2019elle profiterait \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse et qu\u2019il faudrait encore trouver le financement des surco\u00fbts engendr\u00e9s.
Remettre en cause cette d\u00e9cision d\u00e9mocratique a posteriori et modifier le texte constitutionnel r\u00e9cemment adopt\u00e9 reviendrait \u00e0 faire fi de la volont\u00e9 populaire. Seule une modification importante des circonstances ext\u00e9rieures pourrait justifier la r\u00e9vision imm\u00e9diate d\u2019une disposition r\u00e9cemment adopt\u00e9e. Or, cette situation ne s\u2019est pas produite.
Par ailleurs, le syst\u00e8me de l'AVS repose d\u00e9j\u00e0 sur le principe de la solidarit\u00e9, puisque les personnes aux revenus \u00e9lev\u00e9s cotisent davantage qu\u2019elles ne percevront plus tard, tandis que celles ayant des revenus plus modestes percevront plus qu\u2019elles n\u2019ont cotis\u00e9. Exclure les personnes aux revenus \u00e9lev\u00e9s du droit \u00e0 une 13e rente AVS mettrait cette solidarit\u00e9 \u00e0 rude \u00e9preuve.
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