Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport concernant l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle (IA) dans les domaines de la police, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la poursuite p\u00e9nale exposant le potentiel, les bases l\u00e9gales et les limites constitutionnelles, notamment pour la protection de la vie priv\u00e9e. Sur la base de ces conclusions, il devra soumettre au Parlement des lignes directrices pour une utilisation coh\u00e9rente et conforme aux droits fondamentaux de l\u2019IA dans les domaines de la police, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la poursuite p\u00e9nale, tout en respectant la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse. Le rapport devra notamment :
1. D\u00e9montrer le potentiel et les domaines d\u2019application des technologies d\u2019IA pour rendre la lutte contre la criminalit\u00e9 plus efficace et contribuer \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
2. Analyser le cadre juridique existant pour l\u2019utilisation des technologies d\u2019IA dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et identifier les \u00e9ventuelles lacunes du cadre juridique.
3. Expliquer les limites constitutionnelles \u00e0 l\u2019utilisation des technologies d\u2019IA dans les domaines de la police et de la s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9finir des conditions cadre et les lignes directrices pour l\u2019utilisation de ces technologies.
4. D\u00e9montrer comment les exigences en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre satisfaites lors de l'utilisation des technologies d'IA dans les domaines de la police et de la s\u00e9curit\u00e9.
5. Expliquer comment la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des prestataires externes \u00e9vit\u00e9e lors de l'acquisition et de l'exploitation des technologies d'IA dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9.
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Le d\u00e9veloppement rapide des technologies d'IA offre de nouvelles possibilit\u00e9s \u00e0 la police et aux autorit\u00e9s en charge de la s\u00e9curit\u00e9 pour lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. C'est un outil tr\u00e8s puissant, tr\u00e8s utile mais qui n'est pas sans repr\u00e9senter un certain nombre de risques. Ces technologies peuvent notamment \u00eatre utilis\u00e9es pour analyser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, appuyer les enqu\u00eates sur les affaires complexes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, rendre les enqu\u00eates plus efficaces et ainsi all\u00e9ger la charge de travail des autorit\u00e9s. Cependant, elles pr\u00e9sentent \u00e9galement des risques importants pour les droits fondamentaux, l'\u00c9tat de droit et la protection de la vie priv\u00e9e. Des lignes directrices et une r\u00e9glementation transparentes, juridiquement solides et acceptables pour la soci\u00e9t\u00e9 sont essentielles pour l'utilisation de ces technologies dans le domaine particuli\u00e8rement sensible de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Suite au postulat Dobler (23.3201), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal applicable aux technologies d'IA. Le 12 f\u00e9vrier 2025, il a d\u00e9cid\u00e9 de charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et de police (DFJP) d'\u00e9laborer un document de consultation sur la r\u00e9glementation de l'IA d'ici fin 2026. Les travaux en cours sur la r\u00e9glementation de l'IA portent principalement sur le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral. Les domaines de la police, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la poursuite p\u00e9nale, avec ses atteintes potentiellement graves aux droits fondamentaux, justifie une analyse cibl\u00e9e et sp\u00e9cifique. Etant donn\u00e9 que les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences juridiques dans ces domaines sont r\u00e9parties entre plusieurs niveaux de gouvernance, la souverainet\u00e9 des cantons doit \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.
Par ailleurs, l'acquisition de technologies d'IA pertinentes pour le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de fournisseurs externes comporte des risques sp\u00e9cifiques concernant l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es, leur souverainet\u00e9, la d\u00e9pendance et la perte de contr\u00f4le. Compte tenu de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de l'importance strat\u00e9gique de la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat, des exigences claires doivent \u00eatre \u00e9tablies concernant l'origine, le fonctionnement et la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces technologies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
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