Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi permettant \u00e0 la Suisse de prendre des sanctions cibl\u00e9es contre les pays d\u2019origine qui ne coop\u00e8rent pas. Il pr\u00e9parera en outre les bases juridiques n\u00e9cessaires pour n\u00e9gocier et mettre en \u0153uvre des solutions avec des pays tiers s\u00fbrs.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, l\u2019Europe cherche des moyens pour r\u00e9duire l\u2019immigration clandestine, lutter contre les r\u00e9seaux de passeurs et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2026 de nouvelles r\u00e8gles qui, entre autres, pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019une liste europ\u00e9enne des pays d\u2019origine s\u00fbrs et autorisent les \u00c9tats membres \u00e0 conclure des accords avec des pays tiers dans lesquels les demandes d\u2019asile peuvent \u00eatre examin\u00e9es. Le mod\u00e8le des centres de retour (return hubs) et un meilleur couplage entre coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission et certains leviers politiques (visas, aide au d\u00e9veloppement) font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de d\u00e9bats en Europe.
La Suisse enregistre encore et toujours des demandes d\u2019asile de personnes qui, avant leur entr\u00e9e sur le territoire, ont v\u00e9cu longtemps dans des pays tiers o\u00f9 elles ne couraient aucun danger imm\u00e9diat. Selon le droit en vigueur, une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re est possible si le pays tiers est consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr. Dans la pratique, toutefois, les rapatriements \u00e9chouent souvent en raison de l\u2019absence d\u2019accords ou du refus de certains \u00c9tats de r\u00e9admettre les personnes concern\u00e9es. Cette lacune d\u00e9cr\u00e9dibilise le syst\u00e8me d\u2019asile, qui est cens\u00e9 offrir une protection lorsqu\u2019elle est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire. C\u2019est l\u2019objet du postulat 23.4490 Caroni, qui a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois (en particulier dans les \u00c9tats tiers) et d\u2019examiner la question \u00e0 la lumi\u00e8re des normes suisses.
Outre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9admission, la Suisse a besoin d\u2019instruments faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour pouvoir agir de mani\u00e8re plus efficace \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats qui refusent ou entravent syst\u00e9matiquement les r\u00e9admissions. Les restrictions cibl\u00e9es en mati\u00e8re de visas et la d\u00e9fintion de certaines conditions claires sont des instruments internationaux standards proportionn\u00e9s qui permettent d\u2019inciter les \u00c9tats \u00e0 r\u00e9admettre des personnes sans priver celles qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de leurs voies de recours ou d\u2019une protection internationale. Du reste, les centres de retour et les solutions dans des pays tiers permettent de prendre en charge les personnes d\u00e9bout\u00e9es en dehors d\u2019Europe, dans le respect des normes minimales en mati\u00e8re de droits humains et de proc\u00e9dure.
Le taux de retours effectif affich\u00e9 par la Suisse \u00e9tait de pratiquement 56 % en 2023 ; en 2024, il a m\u00eame atteint 63 % pour les renvois pour motifs p\u00e9naux. Ces chiffres sont parmi les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe. Si notre pays fonde sa politique migratoire sur le dialogue et le partenariat, il dispose aussi d\u2019instruments lui permettant de prendre des mesures contre des pays non coop\u00e9ratifs. Dans le cadre de son association \u00e0 Schengen, la Suisse a repris le m\u00e9canisme dans le domaine des visas \u00e9voqu\u00e9 dans la motion (art. 25 bis du code des visas Schengen), qu\u2019elle exploite avec succ\u00e8s : des menaces de mesures en la mati\u00e8re ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, voire mises \u00e0 ex\u00e9cution dans certains cas.
D\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le r\u00e8glement de l\u2019UE sur le retour, auquel l\u2019auteur de la motion fait allusion, va \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse en tant que d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour proc\u00e9der aux modifications du droit interne n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre (cf. accord d\u2019association \u00e0 Schengen).
Dans son rapport du 15 avril 2026 en r\u00e9ponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Certes, externaliser les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers est juridiquement possible, \u00e0 condition de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Cependant, une telle d\u00e9marche n\u2019est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inefficaces. Compte tenu de l\u2019\u00e9chec des projets lanc\u00e9s jusqu\u2019ici, de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un pays partenaire, de l\u2019incertitude du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et du risque de d\u00e9pendre d\u2019un \u00c9tat tiers, voire de s\u2019exposer \u00e0 une forme de chantage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u2019abord continuer d\u2019observer les d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre tout en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinerait la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut \u00e9galement dans son rapport que les mod\u00e8les d\u2019externalisation ne sauraient se substituer aux proc\u00e9dures nationales, qu\u2019ils ne peuvent que compl\u00e9ter, au mieux. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019asile et de retour est essentiel pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des migrations. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 adopt\u00e9e en novembre 2025, les trois niveaux \u00e9tatiques se sont accord\u00e9s sur des mesures concr\u00e8tes pour continuer de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse de mani\u00e8re ponctuelle. Ces mesures pr\u00e9voient d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d\u2019asile, de r\u00e9duire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9sistance du syst\u00e8me aux fluctuations et de rendre l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration plus contraignant.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9 la migration dans sa strat\u00e9gie 2021-2024 de coop\u00e9ration internationale (CI) en tant que th\u00e8me transversal ; il a ainsi mis en \u0153uvre le mandat du Parlement visant \u00e0 ce qu\u2019un lien strat\u00e9gique soit \u00e9tabli entre la coop\u00e9ration internationale et la politique migratoire. Par contre, il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la conditionnalit\u00e9 n\u00e9gative de la CI. L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2024 concernant le financement de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 et celui du 17 d\u00e9cembre 2024 concernant le financement de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l\u2019aide humanitaire ainsi qu\u2019en faveur de l\u2019Ukraine et de la r\u00e9gion pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire les programmes dans les pays prioritaires de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement si ceux-ci ne sont pas suffisamment pr\u00eats \u00e0 accepter le lien entre la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et les questions de migration. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019y a lieu d\u2019appliquer cette mesure vis-\u00e0-vis d\u2019aucun des pays prioritaires. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche examinent r\u00e9guli\u00e8rement cette \u00e9ventualit\u00e9 dans le cadre de la structure interd\u00e9partementale pour la coop\u00e9ration migratoire internationale. L\u2019approche partenariale engag\u00e9e avec les pays tiers est efficace. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 la politique migratoire ext\u00e9rieure n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont r\u00e9examin\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.