Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) d\u2019\u00e9tablir et de publier chaque ann\u00e9e une statistique syst\u00e9matique et anonymis\u00e9e de la criminalit\u00e9.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es disponibles sont fragment\u00e9es : les cantons et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale utilisent des d\u00e9finitions diff\u00e9rentes pour leurs enqu\u00eates, ce qui rend les comparaisons nationales peu fiables. Des variables importantes telles que la nationalit\u00e9 par rapport \u00e0 la population, le statut de s\u00e9jour et les caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques ne sont soit pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es, soit pas agr\u00e9g\u00e9es et publi\u00e9es. Il n\u2019y a donc pas de taux de surrepr\u00e9sentation fiables. Les d\u00e9bats politiques et les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles s\u2019appuient d\u00e8s lors souvent sur des estimations, des cas particuliers ou des interpr\u00e9tations s\u00e9lectives. L\u2019absence de standardisation des enqu\u00eates emp\u00eache d\u2019obtenir des chiffres comparatifs fiables au niveau national, favorisant ainsi les raccourcis politiques. Dans les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certaines nationalit\u00e9s semblent \u00eatre nettement surrepr\u00e9sent\u00e9es. Or ce type de constat ne peut \u00eatre \u00e9tabli objectivement qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es collect\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et ajust\u00e9es en fonction du statut de s\u00e9jour et de la proportion par rapport \u00e0 la population. Les chercheurs et les experts ind\u00e9pendants ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es microagr\u00e9g\u00e9es que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, ce qui entrave la recherche sur les causes, les \u00e9valuations d\u2019efficacit\u00e9 et les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention fond\u00e9es sur des preuves. Ce manque de donn\u00e9es favorise les g\u00e9n\u00e9ralisations et les stigmatisations et sape la confiance de la population dans l\u2019objectivit\u00e9 des d\u00e9cisions politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de la criminalit\u00e9, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) publie r\u00e9guli\u00e8rement diff\u00e9rentes statistiques, telles que la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9; la statistique des condamnations p\u00e9nales des adultes; la statistique des jugements p\u00e9naux et sanctions des mineurs, et notamment la statistique de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions.
Pour produire ces statistiques, une collaboration et un partage clair de comp\u00e9tences sont \u00e9tablis entre l\u2019OFS et ses diff\u00e9rents fournisseurs de donn\u00e9es, dont les polices cantonales, les tribunaux cantonaux (en particulier pour le casier judicaire), les minist\u00e8res publics, ainsi que les autorit\u00e9s cantonales. Toutes les statistiques de la criminalit\u00e9 sont disponibles en libre acc\u00e8s sur le site internet de l\u2019OFS sous forme de tableaux ou de cubes, y compris les variables sur la nationalit\u00e9 et le statut de s\u00e9jour dans la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, la statistique des condamnations p\u00e9nales des adultes et la statistique de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions. Les donn\u00e9es statistiques sont aussi accessibles aux personnes de la recherche selon une demande conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1).
Il n\u2019est pas possible de produire une statistique unique sur la criminalit\u00e9. Plusieurs facteurs l\u2019expliquent. D\u2019une part, les comp\u00e9tences sont r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (police, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des peines, etc.), chacun utilisant des syst\u00e8mes et applications sp\u00e9cifiques ainsi que des m\u00e9thodes statistiques propres \u00e0 son domaine. D\u2019autre part, pour assurer la comparabilit\u00e9 internationale, la collecte des donn\u00e9es s\u2019effectue conform\u00e9ment au Syst\u00e8me statistique europ\u00e9en, qui g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des statistiques distinctes sur la criminalit\u00e9.
N\u00e9anmoins, l\u2019OFS s\u2019efforce constamment de moderniser ses statistiques, y compris dans le domaine de la criminalit\u00e9, afin d\u2019harmoniser les donn\u00e9es et simplifier les processus administratifs, dans le cadre des ressources qui lui sont allou\u00e9es. Dans ce contexte, il peut aussi \u00eatre mentionn\u00e9 le projet de num\u00e9risation Justitia 4.0, de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration) et des cantons sur mandat de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, visant \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de la collaboration entre les autorit\u00e9s judiciaires et le barreau.
La situation financi\u00e8re actuelle, avec des t\u00e2ches qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne permet pas d\u2019investir dans des projets suppl\u00e9mentaires.