Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant \u00e0 interdire le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique (CGRI), organisation terroriste. Il s'inspirera de la loi interdisant \u00ab Al-Qa\u00efda \u00bb et l'\u00ab \u00c9tat islamique \u00bb, ainsi que des mesures prises \u00e0 l'encontre du Hamas.
","ReasonText":"L\u2019interdiction du CGRI est admissible au regard du droit international et n\u00e9cessaire sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9.
a) L\u2019interdiction du CGRI renforcerait la fiabilit\u00e9 de la Suisse en tant que partenaire dans les domaines de la lutte contre le terrorisme international et de la protection des droits de l'homme. Elle est compatible avec la neutralit\u00e9, car les mesures prises pour combattre le terrorisme et les crimes relevant du droit international sont de nature polici\u00e8re et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un conflit inter\u00e9tatique. Elle rel\u00e8ve de la lutte contre le terrorisme men\u00e9e par la Suisse et concerne exclusivement des mesures polici\u00e8res et p\u00e9nales appliqu\u00e9es sur le territoire national. N'impliquant aucune participation de la Suisse \u00e0 un conflit inter\u00e9tatique, elle est compatible avec la neutralit\u00e9 permanente de notre pays.
b) La mission d'enqu\u00eate des Nations unies a constat\u00e9 en 2024 et 2025 que le CGRI avait commis lors de la r\u00e9pression des manifestations du mouvement \u00ab Femme, vie, libert\u00e9 \u00bb des ex\u00e9cutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des tortures, des viols ainsi que des pers\u00e9cutions \u00e0 l'encontre de femmes et de filles, perp\u00e9trant ainsi des crimes contre l'humanit\u00e9.
La r\u00e9pression des manifestations durant l'hiver 2025-2026 a atteint un niveau de brutalit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent. L\u2019agence de presse HRANA a identifi\u00e9 au moins 7 000 morts et les m\u00e9dias internationaux font \u00e9tat de pr\u00e8s de 36 500 victimes pour la seule ann\u00e9e 2026.
Dans le m\u00eame temps, le CGRI m\u00e8ne des op\u00e9rations de d\u00e9stabilisation \u00e0 l'\u00e9tranger. Il soutient des groupes arm\u00e9s au Y\u00e9men, m\u00e8ne des op\u00e9rations en Syrie et fournit des drones \u00e0 Vladimir Poutine. Depuis f\u00e9vrier 2026, il attaque des \u00c9tats arabes et leurs infrastructures civiles, mettant ainsi \u00e9galement en danger des ressortissants suisses.
c) La Suisse abrite une importante communaut\u00e9 d'Iraniens en exil, dont de nombreux citoyens suisses. Le CGRI se livre \u00e0 une r\u00e9pression transnationale syst\u00e9matique qui se traduit par des assassinats politiques, des enl\u00e8vements et des actes d'intimidation hors de ses fronti\u00e8res. Une interdiction cr\u00e9erait la base juridique n\u00e9cessaire pour mettre efficacement un terme \u00e0 ces activit\u00e9s sur sol suisse \u2013 propagande, surveillance, flux financiers \u2013 et pour les poursuivre p\u00e9nalement.
d) Les \u00c9tats-Unis, le Canada et l'Australie ont d\u00e9j\u00e0 class\u00e9 le CGRI parmi les organisations terroristes et l'Union europ\u00e9enne leur a embo\u00eet\u00e9 le pas \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 29 janvier 2026. En pronon\u00e7ant cette interdiction, la Suisse s'alignerait sur cette pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe en principe deux possibilit\u00e9s pour prohiber une organisation : l\u2019interdiction d\u2019organisations vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121), comme dans le cas des groupes \u00ab Al-Qa\u00efda \u00bb et \u00ab \u00c9tat islamique \u00bb ainsi que des organisations apparent\u00e9es, ou l\u2019interdiction fond\u00e9e sur une loi sp\u00e9ciale, comme dans le cas du Hamas et des organisations apparent\u00e9es.
L\u2019interdiction d\u2019organisations selon l\u2019art. 74 LRens exige notamment qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019interdiction ou de sanction ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par les Nations Unies. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9cision \u00e0 l\u2019encontre du Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique (CGRI), il n\u2019est pas possible de formuler une interdiction fond\u00e9e sur l\u2019art. 74 LRens. Une nouvelle r\u00e9glementation au niveau de la loi serait par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire pour interdire le CGRI.
S\u2019agissant de l\u2019interdiction des organisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours suivi la m\u00eame ligne politique, selon laquelle une interdiction n\u2019est prononc\u00e9e qu\u2019au cas par cas, et pour des motifs extr\u00eamement graves, compte tenu des int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 la fois en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de politique \u00e9trang\u00e8re. En ce qui concerne ce second aspect, il convient d\u2019ajouter, dans le cas du CGRI, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9tatique iranienne. Son interdiction dans le contexte de la guerre en Iran pourrait remettre la politique de neutralit\u00e9 en question. Il y aurait lieu de s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9actions diplomatiques et \u00e0 des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 des ressortissants suisses en Iran.
Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas avis\u00e9 d\u2019interdire le CGRI qui est d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 en Suisse \u00e0 travers l\u2019ordonnance instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran (RS 946.231.143.6). Par ce biais, le CGRI est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 un gel des avoirs. Par ailleurs, aucune ressource \u00e9conomique ni avoir ne peut lui \u00eatre fourni ni transf\u00e9r\u00e9.
Sachant que la liste d\u2019organisations terroristes de l\u2019Union europ\u00e9enne cite le CGRI depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il sied de l\u2019inscrire \u00e9galement dans la liste d\u2019observation classifi\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 72 LRens sur laquelle elle peut, sur la base d\u2019indices fond\u00e9s, faire figurer une organisation ou un groupement pr\u00e9sum\u00e9 mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. En vertu de l\u2019art. 5, al. 8, LRens, l\u2019ajout du CGRI \u00e0 cette liste d\u2019observation permettrait au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) de rechercher et de traiter des informations relatives aux activit\u00e9s politiques et \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019association et de r\u00e9union en Suisse du CGRI et de ses principaux repr\u00e9sentants, pour autant que ces informations lui permettent d\u2019appr\u00e9cier la menace que cette organisation repr\u00e9sente.