D\u2019apr\u00e8s le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 juin 2025 en ex\u00e9cution de la motion 20.4264, il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tendre les prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine des soins palliatifs. Cette mesure vise \u00e0 compl\u00e9ter la modification recommand\u00e9e du financement r\u00e9siduel par les cantons en tenant compte des obligations l\u00e9gales de ces derniers et en garantissant l'acc\u00e8s de leur population aux prestations de sant\u00e9. Apparemment, le projet de modification de l\u2019OPAS va au-del\u00e0 d\u2019une simple hausse des montants pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 7a OPAS. Tant cette modification que les cons\u00e9quences financi\u00e8res du rel\u00e8vement des montants des prestations ambulatoires sp\u00e9cialis\u00e9es (passage \u00e0 112,90 ou \u00e0 99 francs de l\u2019heure) et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (passage \u00e0 37 francs par jour) ont une grande port\u00e9e \u00e0 la fois politique, financi\u00e8re et \u00e9conomique et concernent les cantons. Les conditions qui permettent de renoncer \u00e0 une consultation, dont la liste exhaustive figure \u00e0 l\u2019art. 3a, al. 1, de la loi sur la consultation, ne sont pas remplies dans le cas pr\u00e9sent. L\u2019urgence de cette modification ne transpara\u00eet pas non plus. Le public a le droit de s\u2019exprimer au sujet de ce report des co\u00fbts du financement r\u00e9siduel des cantons et des communes sur les personnes qui paient des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. En adoptant la motion 20.4264 CSSS-E \u00ab Pour un financement ad\u00e9quat des soins palliatifs \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de garantir des soins palliatifs adapt\u00e9s aux besoins. Le 25 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \u00ab Financement des soins palliatifs \u00bb donnant suite \u00e0 cette motion (disponible sur : www.parlament.ch > 20.4264 > Rapport en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019intervention parlementaire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y conclut que l\u2019offre dans ce domaine ne couvre globalement pas les besoins, notamment pour des raisons financi\u00e8res. Les informations disponibles indiquent que les prestations de soins palliatifs ne sont pas toujours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es correctement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc demand\u00e9 aux partenaires tarifaires de veiller \u00e0 une tarification appropri\u00e9e des prestations. Concernant les prestations de soins, les partenaires tarifaires seront responsables de la tarification seulement \u00e0 partir de 2032, dans le cadre du financement uniforme ; d\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles du financement des soins s\u2019appliquent. \u00c0 titre de mesure transitoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) d\u2019augmenter la contribution de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour les prestations de soins palliatifs sp\u00e9cialis\u00e9s. Le DFI pr\u00e9voit une modification correspondante de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).
2. Avant m\u00eame l\u2019adoption du rapport susmentionn\u00e9, le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 24.454 Jost \u00ab Clarification du financement des soins palliatifs \u00bb, soulignant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9, selon lui, d\u2019agir urgemment. Le mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au DFI constitue donc une contribution concr\u00e8te pour am\u00e9liorer la situation. Une consultation aurait retard\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure transitoire. De plus, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas pr\u00e9vu d\u2019organiser une consultation en cas de modification de l\u2019OPAS. Le DFI adopte les modifications de l\u2019ordonnance apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP). Comme cette derni\u00e8re r\u00e9unit les principales parties prenantes, son implication fait office de consultation. En outre, les acteurs du domaine des soins palliatifs (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons) ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au sujet de la modification pr\u00e9vue de l\u2019OPAS.
3. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019augmentation des contributions de l\u2019AOS repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire pour les payeurs de primes. Pour cette raison, il a sciemment charg\u00e9 le DFI de limiter l\u2019augmentation aux soins palliatifs sp\u00e9cialis\u00e9s. Le DFI veillera par ailleurs \u00e0 ce que l\u2019augmentation de la contribution AOS soit mod\u00e9r\u00e9e. Il s\u2019agit notamment d\u2019inciter les cantons qui ne pr\u00e9voient pas pour l\u2019instant de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des prestations de soins dans le cadre du financement r\u00e9siduel \u00e0 le faire \u00e0 l\u2019avenir. Sans un financement r\u00e9siduel suffisant de la part des cantons (et/ou de leurs communes), l\u2019augmentation des contributions de l\u2019AOS ne devrait de toute fa\u00e7on pas avoir d\u2019influence significative sur l\u2019offre existante. Les r\u00e9percussions sur les payeurs de primes \u00e9tant difficilement calculables, elles sont donc estim\u00e9es de mani\u00e8re hypoth\u00e9tique. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9tudes disponibles, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pourraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 quelques dizaines de millions. Cette estimation ne tient pas compte du potentiel de ma\u00eetrise des co\u00fbts li\u00e9 \u00e0 une offre de soins palliatifs r\u00e9pondant aux besoins, qui devrait notamment permettre d\u2019\u00e9viter une partie des hospitalisations (g\u00e9n\u00e9ralement plus co\u00fbteuses).
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la participation des assur\u00e9s aux co\u00fbts des soins est fond\u00e9e sur la contribution AOS maximale pour les prestations de soins. L\u2019augmentation pr\u00e9vue de la contribution pour les soins palliatifs sp\u00e9cialis\u00e9s ne doit toutefois pas entra\u00eener une augmentation de la participation pour tous les assur\u00e9s. Les montants maximaux d\u00e9terminants pour calculer la participation maximale des assur\u00e9s aux co\u00fbts des soins doivent donc d\u00e9sormais \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019OPAS, ce qui implique aussi une modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1776816000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1776857733920)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1780406647653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}