Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment cr\u00e9er des zones d\u2019innovation afin de faciliter la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, le transfert de la recherche et la croissance des jeunes entreprises dans des conditions-cadres comp\u00e9titives.
Le rapport indiquera notamment :
Les start-up suisses sont d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 une grande complexit\u00e9 r\u00e9glementaire et administrative qui freine l\u2019innovation et la croissance. Malgr\u00e9 des conditions favorables, il existe encore des obstacles \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 et \u00e0 la croissance. Des exemples \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale montrent que les zones d\u2019innovation peuvent acc\u00e9l\u00e9rer les investissements, les coop\u00e9rations et les activit\u00e9s entrepreneuriales.
\u00ab Zone d\u2019innovation \u00bb ne d\u00e9signe pas en premier lieu une zone \u00e9conomique sp\u00e9ciale exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts, mais un \u00e9cosyst\u00e8me cibl\u00e9 sur les plans g\u00e9ographique et th\u00e9matique servant de terrain aux collaborations, aux produits, aux applications et \u00e0 la recherche. Le d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de telles zones g\u00e9n\u00e8re des effets multiplicateurs consid\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En finan\u00e7ant les hautes \u00e9coles et des centres de comp\u00e9tences technologiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte d\u00e9j\u00e0 des aides substantielles. Parall\u00e8lement aux activit\u00e9s du Parc suisse d\u2019innovation, elles-m\u00eames destin\u00e9es \u00e0 favoriser le transfert de savoir et de technologie entre la recherche et l\u2019industrie, les investissements priv\u00e9s et l\u2019implantation de groupes de recherche et d\u2019entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res, ces aides contribuent \u00e0 l\u2019existence en Suisse de centres d\u2019innovation qui comptent parmi les plus comp\u00e9titifs au monde. En compl\u00e9ment, il est possible de recourir aux offres d\u2019encouragement de l\u2019innovation mises en place par Innosuisse et financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, lesquelles soutiennent notamment la collaboration entre les chercheurs et les entreprises et le d\u00e9veloppement des start-up avant leur entr\u00e9e sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller plus loin, et en particulier de d\u00e9finir des zones d\u2019innovation autour des hautes \u00e9coles, avec r\u00e9glementations sp\u00e9ciales ou mesures de soutien sp\u00e9cifiques pour les start-up qui seraient implant\u00e9es dans ces zones.
Les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations du cadre r\u00e9glementaire ou des conditions de financement devraient profiter \u00e0 toutes les entreprises. Le fait d\u2019accorder un traitement privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 certaines entreprises dans une zone g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9e aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9savantager d\u2019autres entreprises. M\u00eame dans les domaines o\u00f9 les start-up sont plus sp\u00e9cialement concern\u00e9es, par exemple dans le domaine fiscal, la politique qui est men\u00e9e ne cr\u00e9e pas d\u2019in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Et cela porte ses fruits, en permettant \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse d\u2019\u00eatre extr\u00eamement performante et d\u2019avoir toutes les cartes en main pour faire face aux d\u00e9fis de demain.
La question de savoir si et comment am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les start-up, en particulier pendant la phase de croissance (\u00abscale up\u00bb), est actuellement examin\u00e9e dans le cadre du postulat CSEC-E 25.3427 \u00ab Financement des innovations et maintien des emplois en Suisse \u00bb. Il convient par cons\u00e9quent d\u2019attendre les r\u00e9sultats du rapport demand\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 de plus amples clarifications.