Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Dans plus de 70 pays dans le monde, des produits destin\u00e9s aux nourrissons ont d\u00fb \u00eatre rappel\u00e9s car ils \u00e9taient contamin\u00e9s par la toxine c\u00e9r\u00e9ulide. Le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements et la communication ont montr\u00e9 que les autorit\u00e9s (OSAV et chimistes cantonaux) n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 exercer suffisamment de pression sur les groupes agroalimentaires pour que les analyses et les proc\u00e9dures de retrait soient effectu\u00e9es sans d\u00e9lai et que les consommateurs soient inform\u00e9s rapidement et de mani\u00e8re fiable. Les fabricants, importateurs et distributeurs ont l'obligation d'effectuer des autocontr\u00f4les. En cas de soup\u00e7on de danger pour la sant\u00e9, ils doivent en informer les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La s\u00e9curit\u00e9 des pr\u00e9parations pour nourrissons est une priorit\u00e9 absolue. La responsabilit\u00e9 incombe en premier lieu aux entreprises du secteur alimentaire, qui sont tenues par la loi de mettre sur le march\u00e9 des produits s\u00fbrs, de surveiller leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et d\u2019informer sans tarder les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales en cas de suspicion d\u2019un risque pour la sant\u00e9. Depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales, en collaboration avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), ont demand\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es de leur fournir tous les documents pertinents afin d\u2019\u00e9valuer la situation et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9. Les autorit\u00e9s ont demand\u00e9 en continu des informations suppl\u00e9mentaires aux entreprises afin de v\u00e9rifier si elles avaient respect\u00e9 leurs obligations l\u00e9gales, notamment dans les domaines de l\u2019autocontr\u00f4le (art. 26 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires [LDAl] ; RS 817.0), des mesures pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 (art. 27, al. 1, LDAl) et des obligations d\u2019informer (art. 84 de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs] ; RS 817.02). \u00c0 l\u2019heure actuelle, cette affaire fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate approfondie men\u00e9e par les cantons, afin d\u2019\u00e9tablir comment les entreprises se sont acquitt\u00e9es de leurs obligations l\u00e9gales. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 son issue qu\u2019il sera possible d\u2019\u00e9valuer si les entreprises les ont pleinement respect\u00e9es. En outre, les cantons ont effectu\u00e9 leurs propres analyses et inform\u00e9 le public d\u2019entente avec l\u2019OSAV.
2. C\u2019est dans le cadre de l\u2019autocontr\u00f4le prescrit par la loi aux entreprises que la contamination des laits infantiles par la c\u00e9r\u00e9ulide a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte. Cela montre que l\u2019autocontr\u00f4le fonctionne et qu\u2019il est un instrument central pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Lorsque les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement sont mondiales, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour une mati\u00e8re premi\u00e8re contamin\u00e9e provenant de Chine, les investigations prennent naturellement plus de temps. L\u2019OSAV examine en continu si des adaptations fond\u00e9es sur les enseignements tir\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements actuels s\u2019imposent et s\u2019il doit renforcer la surveillance des cha\u00eenes d'approvisionnement mondiales.
3. et 4. Les autorit\u00e9s disposent d\u2019instruments l\u00e9gaux pour obliger les entreprises \u00e0 coop\u00e9rer, tels que la possibilit\u00e9 d\u2019exiger des documents ou d\u2019ordonner le rappel et le retrait des produits du march\u00e9 et celle de restreindre l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. L\u2019examen des documents et l\u2019application des mesures incombent aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales ; l\u2019OSAV coordonne ces mesures, surveille leur mise en \u0153uvre et, au besoin, demande des informations suppl\u00e9mentaires.
Les infractions aux dispositions l\u00e9gales peuvent \u00eatre poursuivies p\u00e9nalement. Afin de pr\u00e9venir des pertes financi\u00e8res consid\u00e9rables et une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, les entreprises ont en outre tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 identifier les risques \u00e0 un stade pr\u00e9coce et \u00e0 les \u00e9viter.
L\u2019analyse de cet \u00e9v\u00e9nement, en cours, dira s\u2019il faut donner davantage de comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des situations particuli\u00e8res, par exemple pour intervenir directement aupr\u00e8s des entreprises et ordonner des mesures. Les principes actuels, notamment l'autocontr\u00f4le des entreprises et l\u2019ex\u00e9cution cantonale, ne sont pas remis en cause.
5. En Suisse, les produits, y compris ceux destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s et aux enfants en bas \u00e2ge, sont rappel\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9ventif d\u00e8s que l\u2019on suspecte un risque pour la sant\u00e9. Les analyses actuelles montrent que seule une partie des produits rappel\u00e9s pr\u00e9sentaient effectivement des valeurs inqui\u00e9tantes pour la sant\u00e9. Le choix de lancer un rappel de grande ampleur \u00e9tait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, afin d\u2019exclure tout risque pour les enfants. Cela explique qu\u2019il ait port\u00e9 aussi sur des produits qui, vu les r\u00e9sultats d\u2019analyse disponibles, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s sans danger pour la sant\u00e9. Or, selon le principe de proportionnalit\u00e9, des mesures ne peuvent \u00eatre prises qu\u2019en cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s. La strat\u00e9gie de rappel men\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle \u00e0 titre pr\u00e9ventif garantit la meilleure protection possible des enfants sans porter atteinte au march\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.
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