Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 20a, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD; RS 642.11) de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019utilisation des r\u00e9serves de liquidit\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur dans les cinq ans suivant un transfert d\u2019entreprise ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme une liquidation partielle imposable pour le vendeur, pour autant que les fonds soient utilis\u00e9s pour des investissements d\u2019exploitation ou pour renforcer le fonds de roulement.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 20a, al. 1, let. a, LIFD pose un probl\u00e8me fondamental aux vendeurs d\u2019entreprises : ils sont impos\u00e9s pour les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles prises par l\u2019acqu\u00e9reur, alors qu\u2019ils n\u2019ont plus aucune influence, depuis la vente, sur la gestion de l\u2019entreprise ni sur l\u2019utilisation des liquidit\u00e9s dont celle-ci dispose. Cette pratique a pour cons\u00e9quence que les acheteurs sont contraints soit de laisser des r\u00e9serves de liquidit\u00e9s inutilis\u00e9es au sein de l\u2019entreprise, soit d\u2019inclure des clauses complexes de blocage des fonds dans les contrats de vente afin d\u2019\u00e9viter tout risque fiscal pour le vendeur. Ces deux options limitent la libert\u00e9 d\u2019action \u00e9conomique de l\u2019acheteur et la flexibilit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de la succession d\u2019une entreprise.
La discrimination syst\u00e9matique dont sont victimes les vendeurs, du fait de l\u2019imposition de d\u00e9cisions sur lesquelles ils n\u2019ont plus aucune prise, est contraire au principe de responsabilit\u00e9 fiscale et engendre inutilement une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette situation a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives directes sur l\u2019attrait de la Suisse en tant que lieu de transmission d\u2019entreprises, en particulier pour les investisseurs internationaux, qui h\u00e9sitent \u00e0 faire des acquisitions en raison des risques fiscaux. De plus, la r\u00e9glementation actuelle a pour effet de bloquer souvent des r\u00e9serves de liquidit\u00e9s de mani\u00e8re improductive de sorte qu\u2019elles ne sont pas investies dans la croissance ou l\u2019innovation. Une modification de la loi visant \u00e0 limiter l\u2019imposition aux pr\u00e9l\u00e8vements priv\u00e9s effectifs du vendeur permettra non seulement d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais aussi de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que place \u00e9conomique. Cette modification constituera une avanc\u00e9e importante, surtout pour les PME, qui ont particuli\u00e8rement besoin de solutions de succession flexibles. Elle facilitera la rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rationnelle et pr\u00e9servera le dynamisme des PME suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019actuel art. 20a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11) a \u00e9t\u00e9 introduit en 2006, afin \u00e0 la fois de codifier et de limiter la pratique qui \u00e9tait suivie par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de liquidation partielle indirecte. La d\u00e9limitation entre gains en capital non imposables et dividendes imposables reste encore n\u00e9cessaire dans le droit fiscal actuel.
L\u2019art. 20a, al. 1, let. a, LIFD \u00e9tablit cette d\u00e9limitation en indiquant que la distribution de substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est une condition sine qua non pour que le vendeur soit impos\u00e9. Les d\u00e9tails relatifs \u00e0 ce crit\u00e8re sont concr\u00e9tis\u00e9s dans la pratique et la jurisprudence. Selon l\u2019interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les \u00ab r\u00e9serves de liquidit\u00e9s \u00bb mentionn\u00e9es dans la motion correspondent \u00e0 une telle substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation, sous forme liquide. Pour qu\u2019elles soient soumises \u00e0 l\u2019imposition, il faudrait ajouter une nouvelle condition dans la loi, qui serait toutefois difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre. En effet, \u00e9tant donn\u00e9 que les liquidit\u00e9s sont fongibles, il serait compliqu\u00e9 dans la pratique de prouver, pour un groupe d\u2019entreprises avec divers flux financiers, tels que des investissements et des remboursements de cr\u00e9dits, que les fonds distribu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour des investissements d\u2019exploitation ou pour renforcer le fonds de roulement.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation, dont la distribution ult\u00e9rieure aurait des cons\u00e9quences fiscales ind\u00e9sirables pour le vendeur, peut \u00eatre distribu\u00e9e avant la vente. Sans transfert de substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation, le prix d\u2019achat peut \u00eatre r\u00e9duit, ce qui rend l\u2019achat abordable pour un grand nombre de personnes et facilite les successions flexibles d\u2019entreprises dans le secteur des PME.
La r\u00e9glementation actuelle sert \u00e0 limiter les structurations de ventes d\u2019entreprises motiv\u00e9es par la planification fiscale, qui visent \u00e0 transformer le produit imposable de la liquidation en gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t. La mise en \u0153uvre de la motion favoriserait cet instrument de planification fiscale et entra\u00eenerait vraisemblablement une augmentation du recours \u00e0 de tels montages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi.