Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Le conflit au Moyen-Orient provoque une hausse importante des prix du p\u00e9trole, et en cons\u00e9quence des prix des carburants au d\u00e9tail en Suisse. Ces augmentation menacent sur le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages suisses, d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par l\u2019inflation et la stagnation des salaires.
Or, la vitesse avec laquelle les hausses de prix sur les march\u00e9s internationaux du p\u00e9trole brut et des carburants raffin\u00e9s sont r\u00e9percut\u00e9es sur les consommateurs interrogent. Par ailleurs, plusieurs \u00e9tudes \u00e9conomiques ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 que les prix s\u2019ajustent toujours plus vite \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse. La litt\u00e9rature \u00e9conomique parle de \u00ab rockets and feathers effect \u00bb : les prix montent comme une fus\u00e9e mais ne redescendent que tout doucement comme des plumes d\u2019oiseau\u2026
L\u2019actuelle p\u00e9riode de hausse fait donc peser le risque que les distributeurs de carburants ne profitent du contexte d\u2019instabilit\u00e9 pour augmenter massivement leurs profits. Plusieurs pays europ\u00e9ens partagent cette crainte : en Allemagne, les groupes parlementaires de la coalition parlementaire ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une Task Force pour \u00e9viter des hausses de prix excessives g\u00e9n\u00e9rant des profits indus ; en France, le gouvernement a annonc\u00e9 des contr\u00f4les des prix \u00e0 la pompe pour \u00e9viter des hausses abusives. En Suisse, le risque existe \u00e9galement sur un march\u00e9 qui a des composantes oligopolistiques : ainsi, pr\u00e8s de 90% des stations-essence sur les autoroutes sont poss\u00e9d\u00e9es par seulement quatre op\u00e9rateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La hausse actuelle des cours du p\u00e9trole r\u00e9sulte principalement de facteurs externes. Les produits p\u00e9troliers \u00e9tant n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, leurs prix suivent largement les \u00e9volutions internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure que les marges fluctuent le long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. N\u00e9anmoins, lorsque la concurrence joue, ces fluctuations font partie int\u00e9grante des processus de march\u00e9.
2. Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019international montrent que les prix de l\u2019essence augmentent plus rapidement en cas de hausse des cours du p\u00e9trole qu\u2019ils ne diminuent en cas de baisse (effet \u00ab rockets and feathers \u00bb). Sur la base des donn\u00e9es disponibles pour la Suisse, un sch\u00e9ma similaire ne peut \u00eatre exclu. Le Surveillant des prix a d\u00e9couvert certains indices en ce sens sur le premier semestre 2022. La hausse de prix actuelle n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessairement synonyme d\u2019un accroissement des marges.
3./4. La concurrence efficace est le meilleur moyen de lutter contre les marges excessives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage durablement en faveur de conditions-cadres ad\u00e9quates. La Commission de la concurrence (COMCO) et le Surveillant des prix observent en outre de pr\u00e8s les march\u00e9s des carburants. Selon le rapport annuel 2023 de la COMCO et une observation du march\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la COMCO en 2025, il n\u2019existe aucun indice de pratiques cartellaires sur le march\u00e9 de l\u2019essence. Toutefois, si des indices concrets pointent vers des restrictions illicites \u00e0 la concurrence ou si les prix ne sont pas le r\u00e9sultat d\u2019une concurrence efficace, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent intervenir \u00e0 tout moment. La loi sur les cartels (RS 251) et la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (RS 942.20) pr\u00e9voient des instruments efficaces \u00e0 cet effet.
5. Les prix des carburants sont indiqu\u00e9s sur des panneaux dans les stations-service. Divers prestataires priv\u00e9s proposent en outre des comparaisons en ligne, comme le radar du prix des carburants du TCS, m\u00eame si ces outils ne se fondent pas enti\u00e8rement sur des donn\u00e9es en temps r\u00e9el. Enfin, le Parlement a rejet\u00e9 en 2023 plusieurs interventions parlementaires visant la mise en place par l\u2019\u00c9tat d\u2019un calculateur de prix en ligne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire d\u2019intervenir.
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