Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Les modes de conflit hybride prennent de l\u2019importance. Parmi eux figurent les op\u00e9rations \u00ab d\u2019influence et de d\u00e9sinformation \u00bb comme l\u2019indique le projet de strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cadre, les personnes ayant exerc\u00e9 des fonctions dans les services de s\u00e9curit\u00e9 peuvent constituer un risque apr\u00e8s leur d\u00e9part. Et ce, \u00e0 plusieurs titres : par la r\u00e9utilisation d\u2019informations non publiques, par la mobilisation du r\u00e9seau acquis en service, ou encore par l\u2019usage de titres ou grades conf\u00e9rant \u00e0 leurs propos un semblant d\u2019officialit\u00e9. Avec l\u2019allongement de la dur\u00e9e de la vie et des carri\u00e8res professionnelles, et l\u2019augmentation de la menace qui se traduit en op\u00e9rations de recrutement plus offensives, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles de 10 ans, peut sembler trop courte. En vue de parer des activit\u00e9s dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse dans le sens des objectifs 1 et 2 du premier axe de la strat\u00e9gie mentionn\u00e9e (\u00ab conscience accrue \u00bb et \u00ab d\u00e9tection pr\u00e9coce renforc\u00e9e et anticipation \u00bb), une conservation plus longue de certaines informations personnelles d'anciens employ\u00e9s pourraiet \u00eatre pertinente. Or, la pratique actuelle ne semble pas aller dans ce sens, m\u00eame si la loi autorise formellement une telle conservation plus longue (art. 8 et 185).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information de l\u2019arm\u00e9e et du DDPS (LSIA ; RS 510.91) r\u00e9git le traitement de donn\u00e9es personnelles et de donn\u00e9es sensibles notamment par les autorit\u00e9s militaires f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ainsi que par l\u2019arm\u00e9e de milice. Elle\u2019 ne s\u2019applique pas aux employ\u00e9s du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ni aux autres services de s\u00e9curit\u00e9 civils de la Conf\u00e9d\u00e9ration tels que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Les questions li\u00e9es \u00e0 la classification des informations (\u00ab interne \u00bb, \u00ab confidentiel \u00bb, \u00ab secret \u00bb) et \u00e0 leur traitement ne sont pas l\u2019objet de cette loi, mais de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information (LSI ; RS 128).
2. Oui. L\u2019article 23, al. 1, de l\u2019ordonnance concernant la protection des donn\u00e9es personnelles du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPDC ; RS 172.220.111.4) pr\u00e9voit que les donn\u00e9es n\u2019ayant aucune valeur archivistique soient d\u00e9truites dix ans apr\u00e8s le d\u00e9part du collaborateur ou son d\u00e9c\u00e8s. Ce m\u00eame principe se retrouve \u00e0 l\u2019article 179f, al. 4, LSIA.
3. On ne peut exclure que d\u2019anciens employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d\u2019anciens militaires collaborent avec d\u2019autres \u00c9tats.
4. Non. Le dossier personnel ne contient que peu d\u2019informations ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Celles qui concernent les d\u00e9placements professionnels et les contacts\u2019 qualifi\u00e9s d\u2019importants pour les affaires \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance GEVER (RS 172.010.441) et vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 de l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (OLOGA ; RS 172.010.1) sont bien plus importantes \u00e0 cet \u00e9gard ; elles sont d\u2019ailleurs vers\u00e9es au dossier de travail ordinaire et, quand elles ont une valeur archivistique, archiv\u00e9es. Le d\u00e9lai de conservation de dix ans ne s\u2019applique pas \u00e0 elles. En revanche, le dossier du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes est susceptible de contenir des donn\u00e9es importantes pour la s\u00e9curit\u00e9, y compris au sujet des relations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le d\u00e9lai de conservation maximal de ce dossier est certes lui aussi de dix ans, mais la valeur et l\u2019utilit\u00e9 de ses donn\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 diminuent g\u00e9n\u00e9ralement rapidement. Les documents dont la valeur archivistique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les Archives f\u00e9d\u00e9rales sont archiv\u00e9s au plus tard une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9. Les autres sont d\u00e9truits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde ainsi plus d\u2019importance au droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es qu\u2019au faible gain en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une prolongation de la dur\u00e9e de conservation.
5. S\u2019agissant de l\u2019OPDC (art. 23, al. 1), une modification serait suffisante. Pour ce qui est du personnel militaire, la LSIA devrait \u00eatre modifi\u00e9e. Quant au dossier du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes, c\u2019est la LSI qui devrait \u00eatre modifi\u00e9e (art. 47).
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