Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux question suivantes:
Les exploitants du bar dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9s les tragiques \u00e9v\u00e9nements de la nuit de Nouvel-An semblent de plus en plus clairement li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Les m\u00e9dias ont ainsi r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la d\u00e9couverte d\u2019armes de poing et de munitions lors des perquisitions. Fedpol enqu\u00eate actuellement sur sur des \u00e9l\u00e9ments concordants tendant \u00e0 \u00e9tablir que les fonds ayant permis l\u2019achat et la r\u00e9novation des diff\u00e9rentes propri\u00e9t\u00e9s des exploitants proviennent du blanchiment d\u2019argent. Les condamnations p\u00e9nales pr\u00e9alables du principal exploitant du bar ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 largement expos\u00e9es dans les m\u00e9dias.
L\u2019apparition subite de signalements aupr\u00e8s du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) dans les jours suivant le drame est surprenante. Elle am\u00e8ne \u00e0 se poser la question de savoir si les comportements suspicieux auraient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en l\u2019absence d\u2019incendie. Et alors que la collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes a \u00e9t\u00e9 largement objet de d\u00e9bats en raison des attentes d\u2019un pays qui compte le deuxi\u00e8me plus grand nombre de victimes, on peut s\u2019\u00e9tonner d\u2019une absence d\u2019annonce concernant la collaboration avec la justice fran\u00e7aise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les interm\u00e9diaires financiers sont tenus de respecter les obligations de diligence et de surveiller leurs relations d\u2019affaires en permanence et en fonction des risques en vertu de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d\u2019argent (art. 2 ss LBA ; RS 955.0). Des \u00e9v\u00e9nements tel que celui survenu \u00e0 Crans-Montana ou de nouvelles informations peuvent donner lieu \u00e0 un examen approfondi et, par suite, \u00e0 une communication de soup\u00e7ons au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS). Du moment qu\u2019il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 de blanchiment d\u2019argent, il convient de le communiquer au MROS. Que ce soup\u00e7on repose sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ou sur la r\u00e9\u00e9valuation d\u2019informations d\u00e9j\u00e0 disponibles d\u00e9pend des circonstances concr\u00e8tes et rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire financier concern\u00e9.
3. Il appartient au l\u00e9gislateur de d\u00e9finir le cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Les dispositions relatives \u00e0 cette infraction font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen constant et sont renforc\u00e9es de mani\u00e8re ad hoc si n\u00e9cessaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment le cas dans le projet de loi sur la transparence des personnes morales et lors de la r\u00e9vision de la LBA. Ainsi, le seuil applicable aux transactions en esp\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations immobili\u00e8res a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 pour les agents immobiliers et le champ d\u2019application de la LBA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux conseillers. Les interm\u00e9diaires financiers sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de diligence et de clarification ind\u00e9pendamment de tout lien avec une acquisition immobili\u00e8re.
4.-6. Les poursuites p\u00e9nales en lien avec l\u2019incendie de Crans-Montana rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence cantonale, en l\u2019occurrence celle du Valais (cf. art. 22 s. et 31 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP ; RS 312.0). Faute de comp\u00e9tence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas se prononcer dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.
La juridiction f\u00e9d\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales, est r\u00e9gie par les art. 23 s. CPP. Lorsque, dans le cadre d\u2019une instruction cantonale, des indices laissent supposer l\u2019existence d\u2019une infraction relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, notamment li\u00e9e \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est contact\u00e9 et les comp\u00e9tences sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du CPP (cf. art. 26 CPP).
Sur demande des autorit\u00e9s judiciaires cantonales responsables, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) apporte ponctuellement son soutien aux enqu\u00eates, notamment dans le cadre de mesures d\u2019enqu\u00eate internationales. Ce soutien est toujours apport\u00e9 \u00e0 titre de prestation et, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, sur mandat de la direction de la proc\u00e9dure comp\u00e9tente du canton du Valais. La coop\u00e9ration avec l\u2019\u00e9tranger repose sur les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire internationale (cf. notamment art. 54 ss CPP).
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