Depuis quelques mois, plusieurs praticiens du droit de la poursuite et de la faillite ont relev\u00e9 une \u00e9volution de la pratique de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) dans le cadre des proc\u00e9dures concordataires impliquant des cr\u00e9ances fiscales li\u00e9es \u00e0 la TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les cr\u00e9ances de droit public sont poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie.
Depuis lors, il semblerait que l\u2019AFC adopte une approche plus restrictive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propositions concordataires, y compris dans des situations o\u00f9 l\u2019acceptation du concordat permettrait d\u2019assurer un remboursement partiel des cr\u00e9ances fiscales et la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise concern\u00e9e.
Or, dans certains cas, le refus d\u2019une proposition concordataire peut conduire \u00e0 une faillite entra\u00eenant non seulement la disparition de l\u2019entreprise et des emplois concern\u00e9s mais \u00e9galement un r\u00e9sultat financier potentiellement moins favorable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d\u2019une \u00e9volution de la pratique de l\u2019AFC dans les proc\u00e9dures concordataires impliquant des cr\u00e9ances fiscales r\u00e9sultant de la TVA ?
2. Quels crit\u00e8res l\u2019AFC applique-t-elle lorsqu\u2019elle d\u00e9cide d\u2019adh\u00e9rer ou non \u00e0 une proposition concordataire ?
3. Dans son appr\u00e9ciation, l\u2019AFC tient-elle compte des recettes potentielles susceptibles d\u2019\u00eatre encaiss\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une proposition concordataire en comparaison avec la situation qui r\u00e9sulte d\u2019une faillite ?
4. L\u2019AFC prend-elle \u00e9galement en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences \u00e9conomiques plus larges notamment en termes d\u2019emploi et de pr\u00e9servation du tissu \u00e9conomique ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la pratique actuelle permet de concilier de mani\u00e8re ad\u00e9quate la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la pr\u00e9servation du tissu \u00e9conomique ?
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1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019\u00e9volution de la pratique de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) dans les proc\u00e9dures concordataires impliquant des cr\u00e9ances issues de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).
L\u2019AFC agit dans les limites du cadre l\u00e9gal applicable. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever qu\u2019elle ne per\u00e7oit pas uniquement la TVA, mais \u00e9galement l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, les droits de timbre ou encore la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, et recouvre aussi des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de proc\u00e9dures p\u00e9nales.
2. \u00e0 5. L\u2019AFC examine les proc\u00e9dures concordataires dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur et sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas. Dans ce contexte, elle tient notamment compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res potentielles pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales. Seule la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA ; RS 641.20) indique explicitement que l\u2019AFC peut accorder une remise de l\u2019imp\u00f4t ou renoncer \u00e0 exiger des s\u00fbret\u00e9s pour sa cr\u00e9ance dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure concordataire judiciaire (art. 92, al. 2, LTVA). Par cons\u00e9quent, s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obstacles l\u00e9gaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019origine des diff\u00e9rentes cr\u00e9ances f\u00e9d\u00e9rales produites, l\u2019AFC proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation du cas d\u2019esp\u00e8ce en tenant compte notamment du respect des obligations fiscales durant la proc\u00e9dure concordataire, de la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise ainsi que des perspectives \u00e9conomiques. Lorsque les conditions sont r\u00e9unies, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un concordat peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 une faillite.
Par ailleurs, il convient de souligner que la TVA ne constitue pas une charge fiscale pour les entreprises : ce sont leurs clients qui supportent cet imp\u00f4t. Il incombe uniquement aux entreprises de reverser les recettes correspondantes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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