Selon certains m\u00e9dias, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies a ordonn\u00e9 des mesures provisoires dans le cas d'un enfant en situation de handicap originaire du canton d'Argovie. En cons\u00e9quence, la Suisse doit suspendre la d\u00e9cision de placer l'enfant dans une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le comit\u00e9 se soit prononc\u00e9 sur le recours. La question centrale est de savoir si l'enfant a le droit ou non de fr\u00e9quenter une \u00e9cole ordinaire. Cette affaire soul\u00e8ve des questions concernant la port\u00e9e juridique des mesures prises par les organes conventionnels de l'ONU ainsi que la mise en \u0153uvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans le domaine de l'\u00e9ducation.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.7064, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en reconnaissant les comit\u00e9s de l\u2019ONU, la Suisse s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 traiter leurs recommandations avec bonne foi et qu\u2019elle \u00e9tait tenue en principe de les mettre en \u0153uvre. Il appara\u00eet toutefois que les avis divergent quant \u00e0 leur port\u00e9e juridique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 : L\u2019art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111) dispose que tout trait\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi. Les mesures conservatoires ou provisoires au sens des art. 31, par. 4, de la Convention internationale du 20 d\u00e9cembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (RS 0.103.3), 6 du Protocole facultatif du 19 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications (RS 0.107.3) ou encore 5 du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant \u00e0 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (RS 0.108.1) ne sont pas juridiquement contraignantes. Toutefois, \u00ab en reconnaissant la comp\u00e9tence du comit\u00e9 d\u2019examiner des communications, les \u00c9tats s\u2019engagent [\u2026] \u00e0 traiter avec bonne foi les demandes qui leur sont soumises dans le cadre de la proc\u00e9dure. Ils sont donc tenus en principe de mettre en \u0153uvre les mesures provisoires demand\u00e9es \u00bb (FF 2016 179, p. 193).
2/3/4/5/6/7/8 : Au 31 mars 2026, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es (CDF), le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CEDR), le Comit\u00e9 contre la torture (CAT), le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF) et le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (CDE) avaient donn\u00e9 suite \u00e0 des demandes de mesures provisoires ou conservatoires dans respectivement 2, 2, 279, 33 et 53 proc\u00e9dures. Ces mesures concernaient essentiellement des questions relatives au principe de non-refoulement dans des affaires d\u2019asile, mais aussi quelques cas o\u00f9 des enfants ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s de l\u2019un de leurs parents du fait d\u2019une expulsion ou d\u2019un renvoi (< 10) et des cas isol\u00e9s relatifs \u00e0 des mesures de protection de l\u2019enfant ou \u00e0 l\u2019orientation scolaire. La Suisse applique les mesures provisoires ou conservatoires des comit\u00e9s des Nations Unies depuis la premi\u00e8re communication individuelle dans un cas la concernant et relevant du CAT (1993). Elle n\u2019a fait exception que dans un cas concernant une inadvertance (CAT/C/53/D/482/2011) et en rapport avec 2 communications du CDE o\u00f9 son appr\u00e9ciation relative au bien de l\u2019enfant divergeait. La coordination interne de la mise en \u0153uvre des mesures provisoires ou conservatoires rel\u00e8ve de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui repr\u00e9sente la Suisse dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.
9 : Les proc\u00e9dures de communications individuelles compl\u00e8tent, sur le plan proc\u00e9dural, les obligations de droit mat\u00e9riel figurant dans les conventions. Les constatations des comit\u00e9s au sujet des communications individuelles n\u2019ont pas d\u2019effet juridiquement contraignant, ne fondent pas d\u2019obligations plus \u00e9tendues que celles pr\u00e9vues dans les conventions et ne suppriment pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements internes (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, arr\u00eat 8C_459/2011 du 5 octobre 2011, consid. 4.3). Elles ont n\u00e9anmoins une grande importance dans la mesure o\u00f9 elles sont formul\u00e9es par des organes ind\u00e9pendants comp\u00e9tents pour interpr\u00e9ter les trait\u00e9s dans des cas concrets (FF 2016 179, p. 197). L\u2019\u00c9tat partie est tenu de les examiner d\u00fbment, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles recommandations du comit\u00e9 (FF 2006 9253, p. 9283). La mise en \u0153uvre intervient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sous forme de r\u00e9examen ou de r\u00e9\u00e9valuation du cas par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es et non par la voie de la r\u00e9vision, que le l\u00e9gislateur a voulu r\u00e9server \u00e0 dessein aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lesquels sont juridiquement contraignants.
10 : Dans son avis du 26 f\u00e9vrier 2020 sur la motion 19.4424 Roth, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a not\u00e9 qu\u2019il ne disposait pas de tous les \u00e9l\u00e9ments requis pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences d'une ratification du protocole facultatif. Les observations finales du comit\u00e9 du 23 mars 2022 sur le premier rapport de la Suisse permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019identifier des domaines d\u2019action, mais pas de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences possibles de la ratification. Des clarifications compl\u00e9mentaires sont en cours, en particulier concernant les r\u00e9percussions sur les instances de recours internes et sur les ressources administratives requises pour la mise en \u0153uvre.
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