Selon certains m\u00e9dias, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies a ordonn\u00e9 des mesures provisoires dans le cas d\u2019un enfant en situation de handicap domicili\u00e9 dans le canton d\u2019Argovie. Cette affaire a suscit\u00e9 un d\u00e9bat de fond sur les relations entre les \u00e9coles ordinaires et les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, ainsi que sur la mise en \u0153uvre par la Suisse de ses obligations internationales dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation.
En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 garantir les droits des enfants handicap\u00e9s au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif. L'article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es oblige notamment les \u00c9tats parties \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me \u00e9ducatif inclusif \u00e0 tous les niveaux.
Les questions suivantes se posent quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la recherche scientifique portant sur les effets de l\u2019\u00e9ducation inclusive :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e8ves ayant des besoins particuliers, notamment ceux en situation de handicap, puissent b\u00e9n\u00e9ficier de chances de formation \u00e9quitables. Afin de montrer la situation en Suisse, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es et publie des analyses sur la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e. La question fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un suivi dans le cadre du monitorage de l\u2019\u00e9ducation, men\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, notamment \u00e0 la suite du rapport publi\u00e9 en 2021 \u00ab P\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e en Suisse \u00bb (www.sbfi.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Collaboration en mati\u00e8re de formation Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 cantons > Monitorage de l\u2019\u00e9ducation).
Pour des r\u00e9sultats scientifiques r\u00e9cents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2026 (www.skbf-csre.ch > Rapport sur l\u2019\u00e9ducation). Celui-ci montre notamment que les \u00e9coles inclusives comportant des classes h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats que les \u00e9coles s\u00e9paratives, tant en ce qui concerne les r\u00e9sultats scolaires que l\u2019int\u00e9gration ult\u00e9rieure sur le march\u00e9 du travail (ibid., p. 91). La part d\u2019\u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es au degr\u00e9 secondaire I est relativement faible (un peu plus de 2%), mais le taux de retour dans une classe ordinaire est tr\u00e8s bas (environ 5%). La part d\u2019\u00e9l\u00e8ves ayant des besoins particuliers fr\u00e9quentant une classe ordinaire est dans l\u2019ensemble en l\u00e9g\u00e8re augmentation, ce qui pourrait indiquer un renforcement des efforts d\u2019int\u00e9gration. Le Centre suisse de p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e (CSPS), qui est l'agence pour la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP), a publi\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re une fiche d'information sur l'\u00e9tat actuel de la recherche en mati\u00e8re d'\u00e9ducation inclusive en Suisse (https://edudoc.ch/record/244741?ln=fr).
2. La p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e est une comp\u00e9tence exclusive des cantons (art. 62, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, RS 101 et art. 20 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s LHand, RS 151.3). Ils sont donc responsables d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9sultats de la recherche et de d\u00e9terminer les mesures appropri\u00e9es. Il incombe aussi aux cantons de mettre en \u0153uvre les conventions de l\u2019ONU mentionn\u00e9es par l\u2019interpellant, dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence.
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