Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant l\u2019abrogation de l\u2019art. 22 de la loi du 28 septembre 2012 sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp).
","ReasonText":"Selon l\u2019art. 22 LEp, les cantons peuvent d\u00e9clarer obligatoires des vaccinations pour les groupes \u00e0 risques, pour les personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es et pour les personnes exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s, pour autant qu\u2019un danger s\u00e9rieux soit \u00e9tabli. \u00c0 ce jour, les cantons d\u2019Argovie, d\u2019Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Berne, de B\u00e2le-Ville, de Glaris, d\u2019Obwald, de Schwyz, de Thurgovie et d\u2019Uri n\u2019ont pas pr\u00e9vu de vaccination obligatoire. Les cantons de Fribourg, de Gen\u00e8ve, des Grisons, du Jura, de Lucerne, de Neuch\u00e2tel, de Nidwald et de Soleure ont fait usage de la norme de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 22 LEp et ont instaur\u00e9 une obligation de vaccination sans dispositions p\u00e9nales. En revanche, les cantons d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, de B\u00e2le-Campagne, de Saint-Gall (pas encore en vigueur), de Schaffhouse (pas encore en vigueur), du Tessin, de Vaud, du Valais, de Zoug et de Zurich ont mis en place une obligation de vaccination assortie de sanctions p\u00e9nales. Ainsi, le canton de Zurich a par exemple introduit une disposition dans sa l\u00e9gislation qui pr\u00e9voit une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 50 000 francs pour quiconque refuse une vaccination obligatoire. \u00c0 Saint-Gall, le gouvernement cantonal souhaite \u00e9galement introduire une disposition p\u00e9nale explicite pr\u00e9voyant des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 000 francs. Outre ces dispositions p\u00e9nales pour le moins contestables, d\u2019autres points retiennent l\u2019attention. Ainsi, le Tessin et le canton de Vaud pr\u00e9voient qu\u2019une vaccination obligatoire puisse \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de la population ou sur l\u2019ensemble du territoire cantonal. Le canton de Zoug autorise en outre, pour des motifs importants, le placement dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9. Le canton du Valais pr\u00e9voit une amende pouvant atteindre 100 000 francs ou une d\u00e9tention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois mois. Les principes de proportionnalit\u00e9 sont ainsi compl\u00e8tement remis en cause. Les dispositions p\u00e9nales et les amendes posent toutefois \u00e9galement probl\u00e8me: elles d\u00e9passent le cadre d\u00e9fini par la loi, \u00e0 l\u2019art. 22 LEp, et violent ainsi le principe de la l\u00e9galit\u00e9. De telles dispositions p\u00e9nales sont donc contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral et inconstitutionnelles. Une fois de plus, il appara\u00eet clairement que des normes de d\u00e9l\u00e9gation formul\u00e9es de mani\u00e8re aussi impr\u00e9cise que l\u2019art. 22 LEp comportent un risque d\u2019abus de pouvoir de la part de l\u2019\u00c9tat. La d\u00e9cision de se faire vacciner doit rester une d\u00e9cision individuelle et personnelle, comme l\u2019a \u00e9galement assur\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019art. 22 LEp doit donc \u00eatre abrog\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la pr\u00e9sente motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e alors que la r\u00e9vision partielle de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) est en cours d\u2019examen par le Parlement (objet 25.069 \u00ab Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. R\u00e9vision partielle \u00bb). Dans le cadre de ces d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9put\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de proposer la modification de n\u2019importe quelle disposition de la LEp en vigueur.
Dans son message du 20 ao\u00fbt 2025 concernant la modification de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (FF 2025 3117, p. 54), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une vaccination obligatoire demeure assujettie \u00e0 des exigences strictes et n\u2019est pas \u00e9tendue. Apr\u00e8s un examen approfondi, il n\u2019a pas donn\u00e9 suite, dans le cadre de la consultation, aux propositions visant \u00e0 supprimer l\u2019art. 22 LEp. Une telle suppression ne serait pas judicieuse, car certaines situations exceptionnelles, par exemple une \u00e9pid\u00e9mie particuli\u00e8rement grave ou une pand\u00e9mie, peuvent requ\u00e9rir une obligation en mati\u00e8re de vaccination \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique, de maintien du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 publique. En vertu de l\u2019art. 22 LEp, les cantons peuvent d\u00e9clarer obligatoires des vaccinations uniquement si un danger s\u00e9rieux de sant\u00e9 publique est \u00e9tabli. L\u2019art. 38, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les \u00e9pid\u00e9mies (OEp ; RS 818.101.1) \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer un danger s\u00e9rieux. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s cantonales sont charg\u00e9es d\u2019\u00e9valuer le degr\u00e9 de gravit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle maladie et son risque de propagation, la menace pour les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, la situation \u00e9pid\u00e9miologique au niveau cantonal, national et international, l\u2019efficacit\u00e9 attendue d\u2019une \u00e9ventuelle obligation de vaccination et, enfin, la pertinence et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019autres mesures pour enrayer le risque sanitaire. La vaccination obligatoire permet de r\u00e9duire efficacement le nombre de formes graves et de d\u00e9c\u00e8s au sein de groupes de population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Limit\u00e9e dans le temps (art. 38, al. 3, OEp), elle est proportionn\u00e9e et ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 des groupes de population d\u00e9finis, par exemple aux membres du personnel de certaines unit\u00e9s sensibles des h\u00f4pitaux. Il s\u2019agit d\u2019une solution de dernier recours, \u00e0 mettre en \u0153uvre qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement de toutes les autres possibilit\u00e9s. Il convient de faire une distinction claire, sur le plan juridique, entre une obligation et une contrainte. Le principe suivant pr\u00e9vaut : toute vaccination est volontaire. Par cons\u00e9quent, la vaccination forc\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire la vaccination ex\u00e9cut\u00e9e par contrainte physique, est exclue (art. 38, al. 3, OEp). De plus, il n\u2019est pas possible de d\u00e9clarer une vaccination obligatoire pour l\u2019ensemble de la population sur la base de la LEp.