Dans son message du 13 septembre 2024 relatif \u00e0 la modification du Code civil (\u00e9ducation sans violence), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que l\u2019inscription du principe dans la loi devait \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un programme national de sensibilisation. Les co\u00fbts d\u2019une campagne nationale \u00e9taient estim\u00e9s \u00e0 2 \u00e0 2,5 millions de francs par an pendant au moins cinq ans.
Lors des d\u00e9bats parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que ces mesures de sensibilisation constituaient un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019effet pr\u00e9ventif et du signal soci\u00e9tal recherch\u00e9 par la r\u00e9forme.
Or, dans son communiqu\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 annon\u00e7ant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification au 1er juillet 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique renoncer pour l\u2019instant \u00e0 des mesures nationales de sensibilisation en raison de la situation financi\u00e8re, en se r\u00e9f\u00e9rant aux mesures pr\u00e9vues par les cantons.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 sur la violence envers les enfants dans plusieurs rapports (disponibles sur www.bsv.admin.ch/fr > G\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 > Enfance et jeunesse > Protection de l\u2019enfance). Il a bien conscience de l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et consid\u00e8re sa pr\u00e9vention comme une mission importante de l\u2019\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
2, 4 et 5. En Suisse, la mise en \u0153uvre de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant est soumise au principe f\u00e9d\u00e9raliste de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En vertu de l\u2019art. 122, al. 1, Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence l\u00e9gislative d\u2019\u00e9dicter des directives de protection de l\u2019enfance destin\u00e9es aux cantons dans le domaine du droit civil. Cependant, il appartient aux autorit\u00e9s cantonales d\u2019ordonner les mesures qui s\u2019y rapportent. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des organisations \u00e0 but non lucratif menant des actions de sensibilisation \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sans violence, \u00e0 l\u2019exemple de l\u2019association NCBI Suisse, qui sensibilise les enfants, les jeunes, les personnes investies de l\u2019autorit\u00e9 parentale et les professionnels \u00e0 cette probl\u00e9matique ; ce soutien est pr\u00e9vu dans l\u2019ordonnance sur les mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l\u2019enfant (RS 311.039.1). Des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre par d\u2019autres organisations soutenues via cette ordonnance feront \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence, s\u2019il y a lieu, \u00e0 la mani\u00e8re dont la loi pr\u00e9voit explicitement l\u2019\u00e9ducation non violente. En outre, en vertu des art. 21f \u00e0 i de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), les organisations familiales qui m\u00e8nent des activit\u00e9s en faveur des familles ont eu jusqu\u2019\u00e0 fin mars 2026 pour soumettre des demandes d\u2019aide financi\u00e8re pour des projets allant dans ce sens. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e9galement en \u0153uvre, via sa plateforme Jeunes et m\u00e9dias, des mesures de sensibilisation dans le domaine de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias sociaux et elle contribue, au travers de ses activit\u00e9s de mise en r\u00e9seau ax\u00e9es sur les familles, \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce des situations de d\u00e9tresse au sein des familles.
En outre, la question des enfants expos\u00e9s \u00e0 la violence de leurs parents sera int\u00e9gr\u00e9e dans la campagne de pr\u00e9vention existante contre la violence domestique, sexuelle et li\u00e9e au genre, d\u00e8s la prochaine \u00e9tape de juin. Comme il est prouv\u00e9 que cette th\u00e9matique est fortement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la violence dirig\u00e9e directement contre les enfants, cela permettra de sensibiliser de mani\u00e8re globale \u00e0 une \u00e9ducation sans violence. Si l'aspect devait \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie sur le site www.sans-violence.ch, ce lien essentiel sera explicitement mis en \u00e9vidence.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de sensibilisation dans la limite des ressources humaines et financi\u00e8res dont elle dispose. Vu la situation financi\u00e8re actuelle, elle s\u2019abstient pour l\u2019instant de mettre en place des mesures de sensibilisation suppl\u00e9mentaires au niveau national. Les mesures d\u2019accompagnement pr\u00e9vues par les cantons devraient cependant compenser, du moins partiellement, cette lacune.
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