Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) visant \u00e0 rendre le syst\u00e8me des sanctions plus proportionn\u00e9 et plus nuanc\u00e9, sans \u00e9tendre le retrait du permis de conduire en cas de comportements qui ne sont aujourd'hui punis que d'une amende.
Il s'agit notamment :
Le programme \u00ab Via Sicura \u00bb a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re. Tout en reconnaissant l'objectif l\u00e9gitime d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, l'exp\u00e9rience montre que le syst\u00e8me actuel peut entra\u00eener des sanctions disproportionn\u00e9es, m\u00eame en cas d'infractions minimes.
Dans certains cas, il suffit de d\u00e9passer la limite de vitesse d'un seul km/h au-dessus de la marge de tol\u00e9rance pour que l'infraction ne soit plus trait\u00e9e comme une simple amende d\u2019ordre, mais donne lieu \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 un retrait du permis de conduire d'au moins trois mois.
Des situations similaires peuvent \u00e9galement se produire pour les conducteurs qui, apr\u00e8s des ann\u00e9es de conduite irr\u00e9prochable, commettent une nouvelle infraction et se voient automatiquement infliger un retrait de permis de longue dur\u00e9e.
Ces exemples montrent que le syst\u00e8me actuel pr\u00e9sente des aspects rigides et un manque de proportionnalit\u00e9 qui risquent de remettre en question l'\u00e9quit\u00e9 de la loi sans apporter de r\u00e9els b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Il convient donc de r\u00e9examiner le syst\u00e8me des sanctions afin qu'il soit plus proportionn\u00e9 et tienne mieux compte des circonstances concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant les points 1 et 2 :
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me de mesures administratives diff\u00e9renci\u00e9 et nuanc\u00e9, qui distingue les infractions l\u00e9g\u00e8res, moyennement graves et graves. En cas d\u2019infraction particuli\u00e8rement l\u00e9g\u00e8re, il est m\u00eame possible de renoncer \u00e0 toute mesure. Les dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re relatives au retrait du permis de conduire fixent les dur\u00e9es minimales de retrait. Les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution disposent ainsi d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation consid\u00e9rable pour tenir compte des circonstances entourant l\u2019infraction (art. 16a \u00e0 16c LCR). Elles sont l\u00e9galement tenues d\u2019exercer ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en tenant compte, entre autres, de l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la gravit\u00e9 de la faute, de la situation du trafic, des ant\u00e9c\u00e9dents en tant que conducteur ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle de conduire un v\u00e9hicule (art. 16, al. 3, LCR). En outre, un syst\u00e8me en cascade coh\u00e9rent est en place, pr\u00e9voyant des dur\u00e9es de retrait plus longues en cas de r\u00e9cidives.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 diverses modifications \u00e0 certaines dispositions du train de mesures du programme Via Sicura jug\u00e9es trop strictes (notamment en ce qui concerne les conducteurs professionnels et les sanctions minimales pour les chauffards). Le syst\u00e8me de sanctions progressif, tel que le pr\u00e9voit la motion, est donc d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans le droit en vigueur.
Concernant le point 3 :
Le Parlement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question du retrait du permis de conduire avec sursis, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur ce sujet dans le cadre de la motion 19.4403 Wicki : la loi sur la circulation routi\u00e8re pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui le retrait du permis de conduire avec sursis. En cas de premi\u00e8re infraction l\u00e9g\u00e8re, le permis de conduire n\u2019est pas retir\u00e9, mais un avertissement assorti d\u2019un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de deux ans est prononc\u00e9. Le retrait effectif n\u2019a lieu que si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans (art. 16a, al. 2 et 3, LCR).