1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des accords conclus entre les entreprises pharmaceutiques suisses et les \u00c9tats-Unis ?
2. Dans la n\u00e9gative, comment peut-il discuter de la marche \u00e0 suivre au sein d'un groupe de travail charg\u00e9 de garantir les meilleures conditions-cadres possibles pour les sciences de la vie en Suisse s'il n'a pas connaissance de ces accords et des engagements pris par les entreprises pharmaceutiques ?
3. Les assureurs-maladie et les assur\u00e9s ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s au sein du groupe de travail institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Peut-on en conclure que les travaux de ce groupe de travail n\u2019incluent pas la hausse des prix des m\u00e9dicaments ? S\u2019il s\u2019av\u00e8re que cette hausse est prise en consid\u00e9ration, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des recommandations \u00e9mises, du moment que ces int\u00e9r\u00eats ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des modifications l\u00e9gislatives que les \u00c9tats-Unis envisagent actuellement d'adopter ? Sait-il notamment comment les \u00c9tats-Unis entendent proc\u00e9der \u00e0 une comparaison entre pays incluant la Suisse ou comment ils comptent appliquer la clause de la nation la plus favoris\u00e9e ? Sait-il quand ces mesures devraient \u00eatre appliqu\u00e9es et s'il sera encore possible, par la suite, de former des recours susceptibles de retarder leur mise en \u0153uvre ?
5. Il semblerait que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine tienne notamment compte du pouvoir d'achat dans ces comparaisons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il de quelle mani\u00e8re le pouvoir d'achat sera pris en compte, par exemple sur la base de quels prix ou de quelles composantes de prix ?
6. Plus les prix grimpent en Europe, plus ils augmentent aux \u00c9tats-Unis en raison de la comparaison entre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une id\u00e9e de la raison pour laquelle le pr\u00e9sident Trump milite en faveur d'une hausse des prix en Europe, alors que cela entra\u00eene une augmentation des prix aux \u00c9tats-Unis ? Les entreprises pharmaceutiques am\u00e9ricaines seraient-elles les premi\u00e8res \u00e0 en tirer profit ?
","ReasonText":"Novartis, ainsi que Roche, par l'interm\u00e9diaire de sa filiale am\u00e9ricaine, ont conclu un accord avec l'administration Trump. Selon les informations qu\u2019elles ont donn\u00e9es, les prix aux \u00c9tats-Unis baisseront gr\u00e2ce \u00e0 cet accord et, en contrepartie, elles seront exon\u00e9r\u00e9es de droits de douane pendant trois ans.
Dans le m\u00eame temps, les entreprises pharmaceutiques exigent, en accord avec le pr\u00e9sident Trump, que le prix des m\u00e9dicaments augmente en Europe. Leurs repr\u00e9sentants demandent par ailleurs que le processus suisse de fixation des prix soit modifi\u00e9 et ils remettent en cause des modifications l\u00e9gislatives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es. Ils menacent aussi r\u00e9guli\u00e8rement de ne plus commercialiser certains m\u00e9dicaments en Suisse si leur prix n'augmente pas. Il est de plus en plus difficile pour les d\u00e9cideurs de se positionner face \u00e0 ces d\u00e9clarations et revendications ; c'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des accords conclus par les entreprises pharmaceutiques suisses avec le gouvernement am\u00e9ricain.
2./3. Le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life science \u00bb a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin, et la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI), la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider. Il est plac\u00e9 sous la direction du conseiller d\u2019\u00c9tat bernois Pierre Alain Schnegg et ne communiquera les r\u00e9sultats de ses travaux qu\u2019une fois ceux-ci achev\u00e9s. Il a pour mandat d\u2019adopter une approche globale, \u00e0 savoir d\u2019examiner tous les facteurs qui, dans ce secteur, influent sur la place \u00e9conomique suisse. Les assureurs-maladie ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s dans le groupe de travail, car le prix des m\u00e9dicaments ne constitue qu\u2019un facteur parmi d\u2019autres. Le mandat pr\u00e9voit toutefois que des organisations et des experts qui ne font pas partie du groupe de travail soient invit\u00e9s \u00e0 participer aux discussions sur les th\u00e8mes qui les concernent.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de trois mod\u00e8les propos\u00e9s par l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS), mais bon nombre de questions restent en suspens. La Suisse est l\u2019un des huit pays de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du projet pilote volontaire GENEROUS. Il est pr\u00e9vu d\u2019utiliser le prix en parit\u00e9 de pouvoir d\u2019achat (PPA) du deuxi\u00e8me pays le moins cher, mais aucun d\u00e9tail suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Les d\u00e9lais de participation ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s d\u2019un mois d\u00e9but mars. Les sp\u00e9cifications d\u00e9finitives des mod\u00e8les GLOBE et GUARD ne sont pas encore connues. La Suisse est propos\u00e9e comme l\u2019un des 19 pays de r\u00e9f\u00e9rence. Il est question d\u2019appliquer aux \u00c9tats-Unis le prix de r\u00e9f\u00e9rence PPA le plus bas. Une correction du pouvoir d\u2019achat ne devrait \u00eatre effectu\u00e9e que pour les pays dans lesquels le pouvoir d\u2019achat est plus bas qu\u2019aux \u00c9tats-Unis et se baser sur le PIB par habitant PPA. Selon cette proposition, la Suisse ne serait pas concern\u00e9e. Des actions ou des clarifications juridiques seront possibles quel que soit le mod\u00e8le (GENEROUS, GLOBE et GUARD) et donc susceptibles d\u2019entra\u00eener des retards. Selon les documents port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les prix sont soit d\u00e9termin\u00e9s par CMS, soit mis \u00e0 disposition par les entreprises pharmaceutiques. Dans ce dernier cas, certains prix confidentiels devront \u00eatre communiqu\u00e9s. Les documents ne pr\u00e9cisent pas la nature des prix catalogue (prix publics, prix de fabrique, etc.) qui seront pris en consid\u00e9ration.
6. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que difficilement \u00e9valuer les objectifs et les cons\u00e9quences des mesures annonc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis.
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