Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant l\u2019abrogation de l\u2019art. 70 de la loi du 28 septembre 2012 sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp).
","ReasonText":"Faisant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (A-488/2024; consid. 8.9 : Responsabilit\u00e9 et indemnisation), la clause d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans les contrats d\u2019achat des vaccins conclus par la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait l\u2019objet d\u2019un vif d\u00e9bat public et a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e. Selon l\u2019art. 70, al. 1, LEp, si la Conf\u00e9d\u00e9ration recommande ou ordonne l\u2019utilisation d\u2019un produit th\u00e9rapeutique au sens de l\u2019art. 44 en cas de situation particuli\u00e8re ou extraordinaire, elle peut s\u2019engager \u00e0 r\u00e9parer le dommage subi par le producteur. Le montant et les modalit\u00e9s de l\u2019indemnisation sont fix\u00e9s dans une convention conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le producteur (cf. art. 70, al. 2, LEp) Une telle prise en charge des risques li\u00e9s \u00e0 la fabrication et \u00e0 la responsabilit\u00e9 par le contribuable est contraire au syst\u00e8me. Pour cette raison, la population ne comprend pas que la garantie contre les d\u00e9fauts et la responsabilit\u00e9 du fait des produits soient contourn\u00e9es. La devise \u00ab Privatiser les profits, socialiser les pertes \u00bb d\u00e9crit un ph\u00e9nom\u00e8ne dans lequel les acteurs priv\u00e9s (entreprises et investisseurs) s\u2019approprient les b\u00e9n\u00e9fices, tandis que les risques et les pertes sont support\u00e9s par la collectivit\u00e9. Une telle situation se produit souvent \u00e0 la suite d\u2019interventions de l\u2019\u00c9tat en cas de crise touchant des entreprises d\u2019importance syst\u00e9mique, ce qui incite \u00e0 adopter des comportements risqu\u00e9s et fausse la concurrence loyale. Un tel mod\u00e8le \u00e9conomique (\u00ab co\u00fbts publics, profits priv\u00e9s \u00bb) va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre du principe de causalit\u00e9. Ce mod\u00e8le est per\u00e7u comme injuste allant \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 selon lequel responsabilit\u00e9 et risque vont de pair. Il conduit \u00e0 un affaiblissement de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 et \u00e0 une r\u00e9duction de la protection des consommateurs. La disposition de l\u2019art. 70 LEp est en outre incoh\u00e9rente : si un produit th\u00e9rapeutique s\u2019av\u00e8re s\u00fbr, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuels dommages ; si par contre, il ne l\u2019est pas, il ne devrait alors pas \u00eatre commercialis\u00e9. L\u2019\u00c9tat ne devrait pas adopter une attitude contradictoire (cf. art. 5, al. 3, Cst. ; venire contra factum proprium). Pour toutes ces raisons, l\u2019art. 70 LEp doit \u00eatre abrog\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En faisant l\u2019acquisition de vaccins, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume l\u2019obligation subsidiaire en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement qui lui incombe en vertu de l\u2019art. 44 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101). Sur la base de l\u2019art. 70 LEp, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre en charge totalement ou partiellement les dommages r\u00e9sultant de situations extraordinaires, par le biais d\u2019une convention. Cette disposition vise \u00e0 compenser le risque accru que prend le fabricant lorsqu\u2019il d\u00e9veloppe un vaccin contre un nouvel agent pathog\u00e8ne dont l\u2019application est recommand\u00e9e par les autorit\u00e9s dans un contexte de pand\u00e9mie (compensation des risques).
En situation de pand\u00e9mie, il en va en effet de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique qu\u2019un vaccin ou un m\u00e9dicament puisse \u00eatre utilis\u00e9 et distribu\u00e9 le plus vite possible. Or, le risque de responsabilit\u00e9 des fabricants s\u2019en trouve accru, particuli\u00e8rement dans deux cas : (1) il est possible qu\u2019on ne dispose pas encore de donn\u00e9es sur le long terme. Des m\u00e9dicaments agissant contre les maladies susceptibles d\u2019entra\u00eener la mort ou une invalidit\u00e9 peuvent donc \u00eatre provisoirement autoris\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21). C\u2019est notamment ce qui s\u2019est pass\u00e9 pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. (2) Il est aussi possible que la Conf\u00e9d\u00e9ration, craignant une flamb\u00e9e \u00e9pid\u00e9mique d\u00e9vastatrice, recommande un vaccin \u00e0 certains groupes de population ou pour une indication particuli\u00e8re, sans toutefois qu\u2019une autorisation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour ce vaccin (utilisation hors \u00e9tiquette).
\u00c0 l\u2019\u00e9chelle internationale, il est habituel de pr\u00e9voir contractuellement une clause d\u2019indemnisation des fabricants de vaccins dans le contexte d\u2019une pand\u00e9mie. En vertu de cette clause, les \u00c9tats assument une partie de la responsabilit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages li\u00e9s au vaccin ou versent une indemnisation aux fabricants. En contrepartie, ces derniers s\u2019engagent \u00e0 fournir un vaccin le plus rapidement possible. Cette disposition permet aux \u00c9tats d\u2019agir m\u00eame en contexte de crise et de fournir aussi rapidement que possible les vaccins n\u00e9cessaires \u00e0 la population. En effet, pendant une pand\u00e9mie, il faut d\u00e9velopper et fabriquer des vaccins tr\u00e8s rapidement. La suppression de l\u2019art. 70 LEp pourrait emp\u00eacher la Conf\u00e9d\u00e9ration de remplir son mandat en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement en cas de p\u00e9nurie. Faute d\u2019indemnisation, les fabricants pourraient en effet refuser de vendre leurs vaccins \u00e0 la Suisse.
Tous les vaccins contre le COVID-19 que la Conf\u00e9d\u00e9ration a recommand\u00e9 d\u2019utiliser avaient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par Swissmedic. Ils devaient satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. En effet, Swissmedic autorise uniquement des vaccins av\u00e9r\u00e9s s\u00fbrs, efficaces et de qualit\u00e9.
Le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse verser des indemnisations en vertu de l\u2019art. 70 LEp ne modifie pas le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 existant. En effet, les fabricants restent soumis aux r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle, mais aussi et surtout \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP ; RS 221.112.944). Dans la l\u00e9gislation en vigueur, la r\u00e9paration des dommages par la Conf\u00e9d\u00e9ration permet de concilier deux int\u00e9r\u00eats : la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et le droit de la responsabilit\u00e9. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas propos\u00e9 de modifier cet article dans le cadre du projet de r\u00e9vision de la LEp, en discussion au Parlement. Il convient toutefois de noter que les parlementaires ont la possibilit\u00e9 de proposer une modification de l\u2019art. 70 LEp lors de l\u2019examen du projet de r\u00e9vision.