Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour :
\u2013 obliger les requ\u00e9rants d\u2019asile frapp\u00e9s d\u2019une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force \u00e0 pointer \u00e0 intervalles r\u00e9guliers aupr\u00e8s des autorit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ;
\u2013 condamner les contrevenants \u00e0 porter un bracelet \u00e9lectronique ;
\u2013 \u00e9tablir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9tention administrative sera r\u00e9serv\u00e9e.
","ReasonText":"Nombre de personnes relevant du domaine de l\u2019asile (requ\u00e9rants d\u2019asile, \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire ou personnes \u00e0 prot\u00e9ger) disparaissent dans la nature apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative, afin de se soustraire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Selon les statistiques 2025 en mati\u00e8re de rapatriement, c\u2019est le cas de 37 % d\u2019entre elles, soit une majorit\u00e9 relative des d\u00e9bout\u00e9s, et leur proportion a nettement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (NZZ du 5 mars 2026). Beaucoup restent ill\u00e9galement sur le territoire et tombent dans la criminalit\u00e9.
Selon une \u00e9tude command\u00e9e par le SEM, le nombre des sans-papiers vivant en Suisse oscillait en 2015 entre 58 000 et 105 000, et il a sans doute fortement augment\u00e9 depuis. Il faut enrayer cette \u00e9volution aussi n\u00e9faste qu\u2019ill\u00e9gale par des mesures efficaces.
Le Danemark donne l\u2019exemple dans ce domaine : il a renforc\u00e9 les incitations au d\u00e9part volontaire en instaurant notamment l\u2019obligation, pour les personnes d\u00e9bout\u00e9es, de pointer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s sous peine de devoir porter un bracelet \u00e9lectronique (Migration : D\u00e4nemark plant versch\u00e4rfte Abschieberegelung bei Straft\u00e4tern - DIE ZEIT / D\u00e4nemark: Ausweisung f\u00fcr Ausl\u00e4nder mit schweren Straftaten - Blick).
Inspirons-nous du Danemark : l\u2019obligation de pointer r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s r\u00e9duit le risque de dispara\u00eetre dans la nature et garantit l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Il s\u2019agit d\u2019un moyen de pr\u00e9vention appropri\u00e9 et mod\u00e9r\u00e9. Il compl\u00e9tera les outils existants et permettra aux autorit\u00e9s de conna\u00eetre \u00e0 tout moment le lieu de s\u00e9jour des int\u00e9ress\u00e9s afin de pouvoir proc\u00e9der efficacement aux pr\u00e9paratifs du voyage et \u00e0 l\u2019obtention des documents n\u00e9cessaires.
Tout contrevenant devra porter un bracelet \u00e9lectronique. Il s\u2019agit l\u00e0 aussi d\u2019un moyen de pr\u00e9vention appropri\u00e9 et mod\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 garantir le d\u00e9part du territoire. Quoi qu\u2019il en soit, la d\u00e9tention administrative vis\u00e9e aux art. 75 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration restera r\u00e9serv\u00e9e si les conditions n\u00e9cessaires sont remplies pour d\u2019autres raisons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des renvois peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 obliger les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s migratoires cantonales, en vertu de l\u2019art. 64e, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). De par sa nature potestative, cette disposition tient compte de la diversit\u00e9 des cas et permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019appliquer la mesure de mani\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. La transformer en disposition imp\u00e9rative, comme le demande la motion, limiterait consid\u00e9rablement la marge de man\u0153uvre des autorit\u00e9s cantonales. L\u2019obligation de se pr\u00e9senter n\u2019est pas toujours adapt\u00e9e ni n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ; elle ne l\u2019est pas pour les familles qui disposent d\u2019un logement stable, par exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise en outre que les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne sont en train de n\u00e9gocier le texte d\u2019un nouveau r\u00e8glement sur le retour, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier les proc\u00e9dures de retour. L\u2019acte pr\u00e9voit diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser les retours, dont la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une obligation de se pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s. Le non-respect de cette obligation constituera express\u00e9ment un motif de r\u00e9tention, ce qui reviendra \u00e0 un durcissement des mesures de d\u00e9tention administrative en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. La Suisse reprendra ce nouveau r\u00e8glement sur le retour, puisqu\u2019il constituera un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen.
Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Introduction du bracelet \u00e9lectronique dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration \u00bb, qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.4265 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 la question de la mise en place du bracelet \u00e9lectronique en tant que solution de substitution \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Il est alors parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019une telle mesure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es, et en particulier les cantons, qui sont comp\u00e9tents pour l\u2019ex\u00e9cution des retours, ont consid\u00e9r\u00e9 que le co\u00fbt de l\u2019instauration de cette mesure serait nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9. La CAJ-E a pris acte du rapport en 2023, consid\u00e9rant elle aussi qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de modifier la l\u00e9gislation. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recours au bracelet \u00e9lectronique ne convient pas pour sanctionner le non-respect de l\u2019obligation de se pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s.