Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que lorsqu\u2019un d\u00e9linquant \u00e9tranger est condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e (un an au moins), que cette peine soit ferme ou assortie d\u2019un sursis ou d\u2019un sursis partiel, une expulsion soit obligatoirement ordonn\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e.
","ReasonText":"Lorsqu\u2019un \u00e9tranger commet une infraction grave, dans un tr\u00e8s grand nombre de cas, l\u2019expulsion obligatoire au sens de l\u2019art. 66a du code p\u00e9nal n\u2019est pas ordonn\u00e9e ou pas ex\u00e9cut\u00e9e.
Ordonner l\u2019expulsion rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge, l\u2019ex\u00e9cuter de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales. L\u2019expulsion obligatoire n\u2019est ordonn\u00e9e que dans 60 % des cas (25.8113). La principale cause en est une application beaucoup trop large et parfois abusive de la clause de rigueur, qui a pourtant \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 titre d\u2019exception pour des cas bien particuliers.
Par ailleurs, les deux tiers \u00e0 peine (63 %) des expulsions ordonn\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9es (SEM ; 01.12.2025). On constate ici des \u00e9carts consid\u00e9rables : le taux d\u2019ex\u00e9cution est de 100 % dans les cantons de Glaris et de Zoug, contre environ 30 % dans les cantons du Jura et de Neuch\u00e2tel.
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a affirm\u00e9 jadis l\u2019ancien pr\u00e9sident du PLR Philipp M\u00fcller, on ne peut certainement pas parler d\u2019une mise en \u0153uvre rigoureuse de l\u2019initiative sur le renvoi. Cette situation ne peut plus durer. Elle sape la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre d\u00e9mocratie et de notre \u00c9tat de droit tout en mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de notre population.
Le Danemark donne l\u2019exemple en expulsant automatiquement tout d\u00e9linquant condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019au moins un an (D\u00e4nemark : Ausweisung f\u00fcr Ausl\u00e4nder mit schweren Straftaten \u2013 Blick ; Migration : D\u00e4nemark plant versch\u00e4rfte Abschieberegelung bei Straft\u00e4tern \u2013 DIE ZEIT).
La Suisse doit lui embo\u00eeter le pas. L\u2019expulsion obligatoire doit devenir automatique pour toute peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire de plus d\u2019une ann\u00e9e (cf. ATF 135 II 377 ; TF 2C_515/2009). En instaurant cette r\u00e8gle, le l\u00e9gislateur \u00e9tablira que l\u2019expulsion, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019ordonner ou de l\u2019ex\u00e9cuter, est proportionn\u00e9e en toute circonstance et que les cas de rigueur sont exclus, garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une ex\u00e9cution syst\u00e9matique. C\u2019est d\u2019autant plus justifi\u00e9 qu\u2019un seuil de six mois avait m\u00eame \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 lors de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur le renvoi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion exige une expulsion imp\u00e9rative et sans exception des d\u00e9linquants \u00e9trangers \u00e0 partir d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an. Cela reviendrait \u00e0 \u00e9liminer tant la clause de rigueur que l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une expulsion obligatoire pour certaines infractions, graves pour l\u2019essentiel (art. 66a ss du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0] et 49a ss du code p\u00e9nal militaire [CPM, RS 321.0]). Une clause de rigueur a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 dessein (art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM), dans le but d\u2019assurer le respect des exigences de la Constitution et du droit international, en particulier celles li\u00e9es au principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, de la Constitution [Cst., RS 101] ; art. 5, annexe I, de l\u2019Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) et au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (art. 13, al. 1, Cst. ; art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales [CEDH, RS 0.101]). L\u2019exclusion g\u00e9n\u00e9rale de tout cas de rigueur ne serait pas compatible avec le droit sup\u00e9rieur. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019examen des circonstances du cas concret est indispensable. Une expulsion imp\u00e9rative et sans exception \u00e0 partir d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an serait contraire \u00e0 la Constitution, \u00e0 la CEDH et \u00e0 l\u2019ALCP (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2013 concernant une modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire, FF 2013 5373, ch. 1.2.7).
Les limites fix\u00e9es par la Constitution et le droit international doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution, en particulier le principe de non-refoulement (art.\u202f25, al.\u202f3, Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 d\u00e9cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants [RS 0.105] ; concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 66d CP), lequel interdit l\u2019expulsion vers des \u00c9tats dans lesquels la vie ou la libert\u00e9 des personnes concern\u00e9es serait gravement menac\u00e9e. L\u2019absence de documents de voyage ou de coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine peuvent n\u00e9anmoins emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution. Le durcissement demand\u00e9 par la motion ne pourra pas \u00e9liminer ces obstacles.
Le taux d\u2019application de l\u2019expulsion obligatoire (2024 : 60 %) doit \u00eatre remis dans le contexte de la vaste liste d\u2019infractions qui la sous-tend, qui comporte \u00e9galement des infractions de moindre gravit\u00e9. Celui-ci augmente fortement en fonction de la peine prononc\u00e9e (76,7 % pour 1 \u00e0 2 ans ; 83,8 % pour 2 \u00e0 3 ans ; 88,6 % pour 3 \u00e0 4 ans et 93,8 % pour plus de 4 ans de peine privative de libert\u00e9). Cette gradation correspond au principe de proportionnalit\u00e9. La clause de rigueur est donc appliqu\u00e9e avec mesure. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi restrictif en la mati\u00e8re.
2446 expulsions ex\u00e9cutables ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2024. Quelque 63 % de ces expulsions ont effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e. Le taux d\u2019ex\u00e9cution des expulsions ordonn\u00e9es en 2024 avait grimp\u00e9 \u00e0 69 % \u00e0 la mi-2025, et ce chiffre est encore susceptible d\u2019augmenter (voir la question 25.8113 Schmid \u00ab Part des expulsions ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es \u00bb et l\u2019interpellation 25.4480 Gobet \u00ab Ex\u00e9cutions des expulsions. Statistiques des mesures d'\u00e9loignement des criminels \u00e9trangers et de leur ex\u00e9cution \u00bb).