Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi pour emp\u00eacher que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S re\u00e7oivent automatiquement un permis de s\u00e9jour B apr\u00e8s 5 ans et une autorisation d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s 10 ans.
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 plusieurs fois, le statut S, con\u00e7u comme temporaire, doit aboutir \u00e0 un retour au pays. L\u2019octroi automatique et inconditionnel d\u2019un permis de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et emp\u00eache aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables \u00e0 la reconstruction du pays.
L\u2019art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal con\u00e7ue d\u00e8s le d\u00e9part. Elle cr\u00e9e en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement (suppl\u00e9mentaire) avec les personnes relevant de l\u2019asile et celles admises \u00e0 titre provisoire. En effet, celles-ci doivent d\u00e9poser une demande et \u00eatre bien int\u00e9gr\u00e9es si elles veulent obtenir une autorisation de s\u00e9jour (autorisations pour cas de rigueur). Autre probl\u00e8me : cette situation contraire au syst\u00e8me favorise le regroupement familial, ce qui n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
Il est particuli\u00e8rement choquant que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S puissent recevoir, d\u00e8s l\u2019octroi du permis de s\u00e9jour, les m\u00eames prestations sociales que les Suisses (et les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes en \u00e2ge de travailler s\u2019\u00e9levait \u00e0 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d\u2019entre elles ne travaillaient qu\u2019\u00e0 temps partiel. L\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour mettrait encore plus \u00e0 mal notre syst\u00e8me social.
Compte tenu de la forte croissance d\u00e9mographique, il n\u2019est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (\u00e9coles, routes, transports publics, logements, cr\u00e8ches, centres de conseil) avec encore plus d\u2019\u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour, et ainsi accro\u00eetre encore plus la pression sociale.
Il convient donc d\u2019emp\u00eacher l\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le d\u00e9lai \u00e0 10 ans si le statut S devait \u00eatre maintenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour au bout de cinq ans si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore lev\u00e9 la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de lever le statut de protection provisoire (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e par ce dernier dans sa d\u00e9cision (art. 46, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure [OA 1 ; RS 142.311]). L\u2019obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour n\u2019implique donc pas que les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient ont un droit de demeurer sur le territoire. En effet, lorsque le statut de protection sera lev\u00e9, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour seront trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que celles qui n\u2019en poss\u00e8dent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs sp\u00e9cifiques s\u2019opposent dans certains cas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou s\u2019il existe un risque de pers\u00e9cution (art. 76 LAsi).
L\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger ne cr\u00e9e pas de charge suppl\u00e9mentaire sur les infrastructures. Le nombre de personnes \u00e0 prot\u00e9ger reste le m\u00eame, car les personnes dont il est question vivent d\u00e9j\u00e0 en Suisse depuis cinq ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 plusieurs mesures afin de renforcer l\u2019int\u00e9gration des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, particuli\u00e8rement dans le march\u00e9 du travail, ce qui contribuera \u00e0 faire baisser leur taux de recours \u00e0 l\u2019aide sociale. Parmi les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui s\u00e9journent en Suisse depuis 2022, le taux d\u2019activit\u00e9 est comparativement plus \u00e9lev\u00e9 que dans l\u2019ensemble de la population des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Et ce taux continue d\u2019augmenter : il se situe actuellement au-dessus des 46 %. Quant au taux moyen d\u2019occupation de l\u2019ensemble des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 67 %. En outre, 48 % des personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative gagnent plus de 3000 francs par mois.
Depuis qu\u2019il a activ\u00e9 le statut de protection S pour la premi\u00e8re fois, le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les r\u00e9glementations diff\u00e9rentes qui r\u00e9gissent ce statut et celui des admissions provisoires. Le 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre l\u2019id\u00e9e d\u2019un projet de r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 rapprocher le statut de protection S et l\u2019admission provisoire. Il examinera les adaptations \u00e0 apporter au statut S lorsque celui-ci aura \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 pour les personnes d\u2019Ukraine. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment qu\u2019il sera possible de tirer tous les enseignements de l\u2019exercice, de l\u2019activation de la protection provisoire jusqu\u2019\u00e0 sa lev\u00e9e. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer un plan visant \u00e0 inclure le statut S dans le syst\u00e8me d\u2019asile et d\u2019int\u00e9gration. Les r\u00e9sultats obtenus pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la l\u00e9gislation, apr\u00e8s la lev\u00e9e du statut de protection S. Dans le contexte actuel, o\u00f9 les travaux sont encore en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour l\u2019instant toute modification de fond du statut S.
Concernant les co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que si le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire est mis en \u0153uvre au 1er janvier 2027, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement, les cantons ne recevront plus d\u2019indemnisation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour couvrir les frais d\u2019aide sociale qu\u2019ils supportent pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour. Dans cette perspective, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tudient dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 une possible modification de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement qui attribuerait aux cantons la comp\u00e9tence de d\u00e9finir les prestations qu\u2019ils souhaitent octroyer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle enfin qu\u2019il n\u2019existe pas un droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un permis d\u2019\u00e9tablissement dont les personnes \u00e0 prot\u00e9ger pourraient se pr\u00e9valoir. Les demandes sont examin\u00e9es \u00e0 l\u2019aune des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019octroi \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20).