Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de base l\u00e9gale permettant
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4870 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 70% des annonces pr\u00e9sentes sur la plate-forme Airbnb sont d\u00e9sormais le fait de loueurs semi-professionnels ou professionnels, alors qu\u2019ils ne repr\u00e9sentaient que 20% des annonces en 2019. L\u2019id\u00e9e d\u2019un outil d\u2019\u00e9conomie du partage permettant de mettre \u00e0 disposition des pi\u00e8ces inutilis\u00e9es ou des logements disponibles durant une br\u00e8ve p\u00e9riode appartient d\u00e9sormais au pass\u00e9. Airbnb et les autres interm\u00e9diaires du m\u00eame type sont devenues les plaques tournantes d\u2019un nouveau business model de la location de courte dur\u00e9e. En raison des profits tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s qui peuvent \u00eatre atteints, cette \u00e9volution tire les prix de l\u2019immobilier vers le haut. Par ailleurs, elle provoque une \u00e9viction des locataires qui cherchent \u00e0 s\u2019installer \u00e0 long terme avec un bail standard. Enfin, elle constitue une concurrence d\u00e9loyale d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour tout le secteur de l\u2019h\u00e9bergement touristique traditionnel, notamment parce que les logements lou\u00e9s sur Airbnb \u00e9chappent \u00e0 de nombreux contr\u00f4les, \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ou encore \u00e0 la fiscalit\u00e9.
L\u2019\u00e9volution dramatique d\u00e9crite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre que le probl\u00e8me est hors de contr\u00f4le. Il s\u2019impose de d\u00e9finir des r\u00e8gles unitaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse afin d\u2019endiguer l\u2019\u00e9volution n\u00e9gative d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment. Il para\u00eet envisageable d\u2019agir notamment par l\u2019interm\u00e9diaire du droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire ou par une loi sp\u00e9ciale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le d\u00e9veloppement des plateformes de r\u00e9servation en ligne cause des difficult\u00e9s dans certains territoires. Il ne partage cependant pas l\u2019appr\u00e9ciation selon laquelle la situation serait hors de contr\u00f4le, plusieurs villes, communes et cantons ayant mis en place des r\u00e9gulations pour faire face au ph\u00e9nom\u00e8ne.