Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re que toutes les stations de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques accessibles au public offrent, en cas de recharge spontan\u00e9e, une possibilit\u00e9 de paiement sans abonnement ni inscription, au moyen de solutions de paiement couramment utilis\u00e9es dans le commerce de d\u00e9tail.
","ReasonText":"Pour faire accepter et d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, il est primordial que les dispositifs de recharge publiques soient accessibles aux utilisateurs occasionnels sans condition ni engagement pr\u00e9alables. Le r\u00e9seau public de recharge actuel comprend une multitude de syst\u00e8mes d'acc\u00e8s et de paiement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes qui complique consid\u00e9rablement leur utilisation et engendre des co\u00fbts de transaction suppl\u00e9mentaires. Le manque de convivialit\u00e9 reste un obstacle majeur au passage \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. La r\u00e9glementation propos\u00e9e simplifie l'acc\u00e8s \u00e0 l'infrastructure de recharge et favorise la concurrence, facilite la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re et augmente le taux d'utilisation, sans exclure les offres contractuelles des op\u00e9rateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, lui aussi, d\u2019avis que pour renforcer le taux de p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur le march\u00e9, il faut que ceux-ci puissent \u00eatre recharg\u00e9s facilement et simplement. Cela pr\u00e9suppose notamment des possibilit\u00e9s de paiement conviviales aux bornes de recharge publiques, comme des cartes de paiement ou de cr\u00e9dit pr\u00e9sentant, par exemple, une fonction de paiement sans contact. Une grande partie de l\u2019infrastructure de recharge rapide existante permet d\u00e9j\u00e0 des paiements facilit\u00e9s, que ce soit par carte de cr\u00e9dit ou via une option de paiement sans contact.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les prestataires de l\u2019infrastructure de recharge ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 offrir \u00e0 leur client\u00e8le des solutions de recharge et de paiement qui soient commodes et pratiques. Ceux qui s\u2019y att\u00e8lent gagnent en effet des parts de march\u00e9 suppl\u00e9mentaires, ce qui leur assure un succ\u00e8s commercial durable. Par ailleurs, l\u2019introduction de la modification l\u00e9gale demand\u00e9e risque de prendre beaucoup de temps. De fait, il faudrait d\u2019abord v\u00e9rifier si une adaptation de la Constitution est n\u00e9cessaire pour introduire une telle exigence de droit public applicable aux prestataires de l\u2019infrastructure de recharge.