Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales qui permettent d\u2019homologuer le proc\u00e9d\u00e9 Combi-protec (app\u00e2t concentr\u00e9 associant des prot\u00e9ines et une substance active biologique telle que le spinosad) pour lutter contre la drosophile du cerisier et d\u2019autres mouches de ce type dans toutes les cultures sp\u00e9ciales concern\u00e9es, y compris \u00e0 titre pr\u00e9ventif et sans imposer de seuils de tol\u00e9rance rigides, lorsque la protection des cultures l\u2019impose.
Les secteurs les plus concern\u00e9s sont l\u2019arboriculture, la culture de baies et la viticulture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e9cologique et \u00e9conome en substances actives puisse \u00eatre employ\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la place d\u2019insecticides \u00e0 large spectre, et \u00e9laborera des consignes d\u2019utilisation claires.
","ReasonText":"La drosophile du cerisier occasionne des d\u00e9g\u00e2ts de plus en plus importants dans les cultures fruiti\u00e8res et les vignes. Les strat\u00e9gies de lutte courantes reposent souvent sur des traitements insecticides \u00e9tendus, ce qui est contraire aux objectifs nationaux en mati\u00e8re de r\u00e9duction des pesticides et de protection de la biodiversit\u00e9 et des eaux.
Le proc\u00e9d\u00e9 Combi-protec constitue une solution nettement plus \u00e9cologique : son principe, qui allie \u00ab app\u00e2tage et destruction \u00bb, permet une application localis\u00e9e du produit pour une absorption cibl\u00e9e par les organismes nuisibles. L\u2019avantage est triple : une r\u00e9duction de 60 \u00e0 90 % de la quantit\u00e9 d\u2019insecticides \u00e9pandue, une pr\u00e9servation des organismes utiles et des pollinisateurs et une nette r\u00e9duction de la d\u00e9rive et de la pollution.
Dans le Bade-Wurtemberg, le proc\u00e9d\u00e9 est reconnu par les autorit\u00e9s et employ\u00e9 avec succ\u00e8s dans les vergers et les vignes. Ces exp\u00e9riences confirment son efficacit\u00e9, son caract\u00e8re pratique et son int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.
L\u2019homologation de Combi-protec par la Suisse permettra d\u2019engager une lutte durable et faiblement consommatrice de substances actives contre un ravageur envahissant tout en renfor\u00e7ant la r\u00e9sistance \u00e9cologique des cultures sp\u00e9ciales concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion, qui porte sur le proc\u00e9d\u00e9 Combi-protec, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre son utilisation. Ce proc\u00e9d\u00e9 combine l\u2019utilisation de deux produits : le Combi-protec, comme app\u00e2t, et un produit phytosanitaire (insecticide).
L\u2019app\u00e2t n\u2019est pas un produit phytosanitaire au sens de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) et n\u2019est donc pas soumis \u00e0 homologation \u00e0 ce titre. Le recours au Combi-Protec comme app\u00e2t est d\u00e9j\u00e0 possible en Suisse et dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE sans autorisation particuli\u00e8re en tant que produit phytosanitaire. Inversement, les insecticides sont des produits phytosanitaires soumis \u00e0 homologation. L\u2019utilisation de l\u2019app\u00e2t en combinaison avec un produit phytosanitaire est d\u00e9j\u00e0 possible sur les cultures pour lesquelles le produit phytosanitaire en question a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 et selon les conditions d\u2019utilisation d\u00e9finies dans l\u2019homologation. Toute autre utilisation impliquerait de d\u00e9poser une demande d\u2019extension de l\u2019homologation du produit phytosanitaire.
Les dispositions de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) permettent l\u2019utilisation pr\u00e9ventive de produits phytosanitaires lorsque cela est justifi\u00e9 pour assurer la protection des cultures. Un produit phytosanitaire homologu\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre des paiements directs en arboriculture, viticulture et cultures de baie pour autant qu\u2019il figure dans les index phytosanitaires appropri\u00e9s publi\u00e9s par Agroscope. Cela est le cas pour des produits \u00e0 base de spinosad pour lutter contre la drosophile du cerisier.
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 de recourir au proc\u00e9d\u00e9 Combi-protec. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors que l\u2019objectif de la motion est atteint.