Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP ; RS 942.211), notamment son art. 10, al. 1, en y incluant les stations de recharge rapide ou bornes de recharge en courant continu accessibles au public, de mani\u00e8re \u00e0 prescrire explicitement la mise \u00e0 disposition d\u2019informations sur les prix contraignantes, claires, pr\u00e9contractuelles et accessibles \u00e0 tous les utilisateurs.
","ReasonText":"Des prix transparents et comparables constituent une condition essentielle au bon fonctionnement du march\u00e9 et \u00e0 une protection efficace des consommateurs. Dans la pratique, la recharge publique des v\u00e9hicules \u00e9lectriques se heurte encore \u00e0 d'importants obstacles en mati\u00e8re d'information, faute d\u2019un acc\u00e8s direct aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prix et des tarifs sur place. Cette situation complique la comparaison des prix, augmente les co\u00fbts de transaction et engendre une incertitude quant \u00e0 l'approvisionnement.
L'inscription expresse de l'obligation d'afficher les prix aux stations de recharge rapide dans la liste qui figure \u00e0 l\u2019art. 10, al. 1, OIP, ainsi que l\u2019indication des frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent (art. 10, al. 2, OIP) harmoniseraient les pratiques du march\u00e9 et assureraient un acc\u00e8s ais\u00e9 aux informations sur les prix. Cette mesure faciliterait l'utilisation de l'infrastructure de recharge sans interf\u00e9rer dans la formation des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les stations de recharge \u00e9lectrique sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP; RS 942.211). En effet, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constitue une marchandise au sens de l\u2019OIP et son offre au consommateur est soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019indiquer les prix (cf. art. 2, al. 1, lit. a, OIP). L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une marchandise mesurable (marchandise dont le prix d\u00e9pend de la quantit\u00e9 vendue), le prix unitaire en francs suisses doit \u00eatre indiqu\u00e9 par unit\u00e9 de mesures (p. ex. kWh, art. 6 OIP). Les taxes publiques mises \u00e0 la charge du consommateur et les autres suppl\u00e9ments non optionnels de tous genres doivent \u00eatre compris dans ce prix (art. 4 OIP). Si des prix fixes (p. ex. frais d\u2019acc\u00e8s impos\u00e9s pour chaque recharge) ou des forfaits (p. ex. CHF X.\u2013 pour 30 min \u00e0 22 kW) sont factur\u00e9s, le prix \u00e0 indiquer pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e doit \u00eatre le prix \u00e0 payer effectivement en francs suisses (prix de d\u00e9tail ; art. 3, al. 1 OIP). Finalement, les prix doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s : l\u2019indication doit mettre en \u00e9vidence le produit (p. ex. type de prise, puissance de charge) et l\u2019unit\u00e9 de vente (p. ex. prix/kWh, facturation de frais d\u2019acc\u00e8s pour chaque recharge) auxquels le prix se rapporte (art. 9, al. 1 OIP).
En tant qu\u2019Autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OIP, la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le SECO, a \u00e9labor\u00e9 avec la branche une brochure d\u2019information relative \u00e0 l\u2019indication des prix des stations de recharge \u00e9lectrique, permettant de concr\u00e9tiser et d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019OIP dans ce domaine sp\u00e9cifique. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant le d\u00e9but de la recharge, le consommateur doit toujours \u00eatre inform\u00e9 des prix pratiqu\u00e9s dans la station choisie. Les prix doivent appara\u00eetre \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 la recharge est lanc\u00e9e (art. 7, al. 2 OIP), c\u2019est-\u00e0-dire, sur l\u2019\u00e9cran de la station de recharge, si la station permet une recharge ad hoc sans contrat pr\u00e9alable, qui est lanc\u00e9e depuis l\u2019\u00e9cran de la station, ou sur l\u2019appareil mobile du client, s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir un compte client ou d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un abonnement pour lancer une recharge \u00e0 la station. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que si l\u2019exploitant de la station de recharge offre la possibilit\u00e9 d\u2019une recharge ad hoc, sans n\u00e9cessit\u00e9 de contrat pr\u00e9alable, il doit afficher le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur place, sur l\u2019\u00e9cran de la station depuis lequel est lanc\u00e9e la recharge.
L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OIP incombe aux cantons, qui sont charg\u00e9s d\u2019effectuer des contr\u00f4les et peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9noncer les infractions aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.