Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code des obligations (CO) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les coop\u00e9ratives d'habitation d'utilit\u00e9 publique, quel que soit le nombre de leurs membres, soient exempt\u00e9es de l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 962, al. 1, ch. 2, CO de dresser des \u00e9tats financiers selon une norme reconnue, pour autant que leurs statuts ne pr\u00e9voient pas la responsabilit\u00e9 individuelle des membres et leur obligation d\u2019effectuer des versements suppl\u00e9mentaires. Le droit \u00e0 la transparence des minorit\u00e9s qualifi\u00e9es doit \u00eatre garanti par des droits \u00e0 l\u2019information cibl\u00e9s et non par de co\u00fbteux \u00e9tats financiers dress\u00e9s selon une norme reconnue.
","ReasonText":"Les logements d'utilit\u00e9 publique occupent une place centrale dans le \u00ab Plan d'action national sur la p\u00e9nurie de logements \u00bb. Des structures l\u00e9g\u00e8res et une gestion rigoureuse des co\u00fbts sont essentielles pour les coop\u00e9ratives d\u2019habitation. Or, l\u2019obligation de pr\u00e9senter des \u00e9tats financiers conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 962, al. 1, ch. 2, CO et la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne compliquent la r\u00e9alisation de cet objectif. La suppression de cette obligation all\u00e9gerait les charges, notamment administratives, qui gr\u00e8vent la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, renforcerait la marge de man\u0153uvre des investisseurs et am\u00e9liorerait l\u2019offre de logements abordables.
Le passage \u00e0 des normes telles que Swiss GAAP RPC ou IFRS et la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne sont des processus complexes qui n\u00e9cessitent l'expertise de sp\u00e9cialistes externes. Les co\u00fbts de conversion uniques, sup\u00e9rieurs \u00e0 50 000 francs, ainsi que les d\u00e9penses annuelles d'un montant comparable mobilisent des ressources internes et entra\u00eenent une augmentation directe des loyers. Pour les coop\u00e9ratives g\u00e9r\u00e9es selon le principe du loyer bas\u00e9 sur les co\u00fbts, il en r\u00e9sulte une charge financi\u00e8re inutile, sans valeur ajout\u00e9e. Les \u00e9tats financiers dress\u00e9s selon des normes reconnues n'apportent aucun suppl\u00e9ment d\u2019information significatif par rapport aux comptes \u00e9tablis conform\u00e9ment au code des obligations.
Les exigences des normes internationales et d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne sont trop lourdes pour des organes de milice et compliquent le recrutement de membres b\u00e9n\u00e9voles au sein du comit\u00e9 directeur. Le droit en vigueur autorise les minorit\u00e9s (10 %) \u00e0 exiger, si n\u00e9cessaire, la conformit\u00e9 \u00e0 une norme reconnue, ce qui garantit une protection suffisante des membres. Une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour les coop\u00e9ratives comptant plus de 2 000 membres est disproportionn\u00e9e, car son absence n\u2019accro\u00eet pas le risque en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019encouragement des logements abordables, notamment par le biais de coop\u00e9ratives d\u2019habitation, est important aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) pr\u00e9voit notamment des aides f\u00e9d\u00e9rales pour les organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Il conviendrait au besoin d\u2019\u00e9valuer si la demande de l\u2019auteur de la motion pourrait \u00eatre prise en compte dans le cadre de la l\u00e9gislation sur l\u2019aide au logement.
Le seuil d\u2019au moins 2000 membres pour l\u2019obligation de dresser des \u00e9tats financiers selon une norme reconnue, fix\u00e9 dans le code des obligations (CO ; RS 220), est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a \u00e9t\u00e9 introduit conform\u00e9ment au message du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant la r\u00e9vision du code des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et droit comptable ; adaptation des droits de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite, de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, du registre du commerce et des raisons de commerce ; FF 2008 1407), du fait que sous bien des aspects, ce type de grandes soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives est comparable \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. Il existe donc un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce qu\u2019elles pr\u00e9sentent des comptes annuels refl\u00e9tant la situation r\u00e9elle afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de se faire une opinion pertinente de leur situation \u00e9conomique.
Les prescriptions du CO relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 commerciale et \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les entit\u00e9s juridiques en Suisse, ind\u00e9pendamment de leur domaine d\u2019activit\u00e9 ou leur branche. L\u2019all\u00e9gement demand\u00e9 par l\u2019auteur de la motion pour les grandes coop\u00e9ratives d\u2019habitation d\u00e9savantagerait d\u2019autres grandes soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse l\u2019id\u00e9e d\u2019inscrire dans le CO des exceptions s\u2019appliquant uniquement aux repr\u00e9sentants de certains domaines d\u2019activit\u00e9 ou certaines branches.