L'h\u00e9licopt\u00e8re de la police cantonale de Zurich est le seul de ce type en Suisse. Il est mobilis\u00e9 environ 300 fois par an, \u00e9galement dans d'autres cantons et pour le compte de divers services f\u00e9d\u00e9raux. Des \u00e9v\u00e9nements tragiques survenus dans les pays voisins ont montr\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'un soutien a\u00e9rien d\u00e9faillant ou insuffisamment coordonn\u00e9 peut avoir de graves cons\u00e9quences en cas d'urgence.
La forte hausse des co\u00fbts d'exploitation et d'acquisition place toutefois l'organisation actuelle face \u00e0 des d\u00e9fis de taille et l'avenir de la solution zurichoise est incertain. L'appel d'offres pour un mod\u00e8le de remplacement a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9. Il faut donc se poser la question de savoir comment la Suisse entend assurer \u00e0 l'avenir les capacit\u00e9s h\u00e9liport\u00e9es des forces de police.
Face \u00e0 cette situation, on peut se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait assumer un r\u00f4le de coordination et de relais. L'accent ne doit pas \u00eatre mis en premier lieu sur le financement, mais sur l'exploitation des comp\u00e9tences et des ressources existantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 par exemple dans le domaine des prestations de service, de la formation, de la maintenance, des infrastructures ou de la coordination des interventions, cela d\u2019autant plus que divers services f\u00e9d\u00e9raux utilisent \u00e9galement l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re zurichois.
L'objectif serait de ne plus envisager la coop\u00e9ration uniquement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites rigides des concordats, mais plut\u00f4t dans le cadre d\u2019espaces fonctionnels transcendant les fronti\u00e8res cantonales, afin de partager les ressources communes, par exemple les h\u00e9liports, les infrastructures de maintenance ou la coordination op\u00e9rationnelle.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Il incombe aux cantons de fournir des moyens h\u00e9liport\u00e9s aux forces de police et d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuels besoins suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fournit pas de moyens a\u00e9riens policiers.
Les polices cantonales ou certains offices f\u00e9d\u00e9raux \u2013 tels l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police \u2013 peuvent toutefois utiliser sur demande des h\u00e9licopt\u00e8res de l\u2019arm\u00e9e. Cette derni\u00e8re intervient \u00e0 titre subsidiaire pour soutenir les autorit\u00e9s civiles. De m\u00eame, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la topographie utilise aujourd'hui l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re de la police cantonale de Zurich pour prendre des images a\u00e9riennes pour les prestations de cartographie rapide (rapid mapping) fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple en cas de catastrophe naturelle. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication poss\u00e8de en outre sa propre flotte d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res, dont les trois appareils sont utilis\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile et le Service suisse d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9.
Pour les corps cantonaux de police, il est important de pouvoir utiliser les prestations de l\u2019arm\u00e9e le plus simplement et rapidement possible. Les forces a\u00e9riennes assurent un service de piquet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et mettent un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 la disposition du r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 suisse. Les autorit\u00e9s civiles b\u00e9n\u00e9ficient en outre d\u2019un soutien permanent, pour autant que leur demande ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les autorit\u00e9s politiques, qu\u2019elle satisfasse aux crit\u00e8res de subsidiarit\u00e9 et que l\u2019arm\u00e9e dispose d\u2019appareils en nombre suffisant. Cette derni\u00e8re consacre par ailleurs tous les ans quelque 600 heures de vol \u00e0 des interventions, des entra\u00eenements et des formations des polices cantonales.
Ces interventions et cette forme de collaboration sont bien rod\u00e9es et ont fait leurs preuves.
2.-3. Les cantons sont comp\u00e9tents pour maintenir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics sur leur territoire. Une strat\u00e9gie globale relative \u00e0 l\u2019utilisation de drones et d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res est en cours d\u2019\u00e9laboration sous l\u2019\u00e9gide de la Conf\u00e9rence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse. Elle abordera notamment les questions de coordination intercantonale et d\u2019harmonisation nationale et identifiera les \u00e9ventuelles mesures n\u00e9cessaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime que les m\u00e9canismes actuels de soutien \u00e0 titre subsidiaire et de coordination nationale sont appropri\u00e9s. Elle ne juge donc pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des structures ou des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires pour g\u00e9rer ou fournir d\u2019autres moyens h\u00e9liport\u00e9s aux forces de police.
4. Les m\u00e9canismes susmentionn\u00e9s assurent aux autorit\u00e9s civiles le soutien \u00e0 titre subsidiaire des moyens a\u00e9roport\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e. Ils garantissent notamment aussi que ces derniers sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re coordonn\u00e9e en fonction des besoins.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779840000000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6tte Michael","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779869061000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779955469997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}