Fin janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les grandes lignes de l\u2019am\u00e9nagement des infrastructures de transport jusqu\u2019en 2045. Pour financer l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire pr\u00e9vu, il pr\u00e9voit une prolongation au-del\u00e0 de 2030 du pour mille de la TVA destin\u00e9 au fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF). Proc\u00e9der ainsi permettra de g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires d\u2019environ 8 milliards de francs d\u2019ici \u00e0 2045. Si les ressources du FIF ne suffisent pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les projets d\u2019am\u00e9nagement soient ajourn\u00e9s ou que les co\u00fbts des projets soient revus \u00e0 la baisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape de la ligne diam\u00e9trale capitale pour le n\u0153ud ferroviaire de B\u00e2le ne sera soumise au Parlement qu\u2019en 2031. Il pr\u00e9voit de r\u00e9server \u00e0 cet effet une enveloppe de 1,6 milliard de francs, un montant certes non n\u00e9gligeable mais qui se situe dans le bas de la fourchette que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit pour les projets d\u2019envergure.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
1. Gr\u00e2ce aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence relatives \u00e0 \u00ab Transports \u201945 \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a class\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques du r\u00e9seau dans le domaine ferroviaire. Ces priorisations se fondent sur une \u00e9tude scientifique de l\u2019EPF Zurich, sur les moyens financiers disponibles, sur les besoins les plus urgents du point de vue de la demande et sur la compatibilit\u00e9 avec l\u2019\u00e9volution vis\u00e9e selon la Perspective RAIL 2050.
2. De par la loi, le maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 est prioritaire par rapport \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire. S\u2019il manque de moyens financiers, il faut renoncer \u00e0 des am\u00e9nagements. Si l\u2019on renonce \u00e0 prolonger le pour-mille de la TVA, il faudrait reprioriser globalement les am\u00e9nagements. La r\u00e9alisation de projets d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9s devrait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e et il faudrait revenir sur diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s concernant des projets d\u2019am\u00e9nagement.
3. Des restrictions financi\u00e8res se r\u00e9percuteraient en principe non seulement sur la ligne diam\u00e9trale de B\u00e2le mais sur tous les projets d\u2019am\u00e9nagement. En cas de repriorisation due \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se baserait sur l\u2019\u00e9tude de l\u2019EPF Zurich tout en tenant compte des points les plus satur\u00e9s et o\u00f9 une am\u00e9lioration rapide l\u2019offre serait la plus profitable pour les clients.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure que des restrictions financi\u00e8res se r\u00e9percutent sur tous les projets et toutes les r\u00e9gions.
5. Comme il l\u2019a communiqu\u00e9 avec ses valeurs de r\u00e9f\u00e9rence relatives \u00e0 \u00abTransports \u201945\u00bb en janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ne plus soumettre \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement que des \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques du r\u00e9seau pour lesquels un avant-projet a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9. Il s\u2019agit notamment d\u2019am\u00e9liorer la planifiabilit\u00e9 financi\u00e8re. En ce qui concerne la ligne diam\u00e9trale de B\u00e2le, il faut, dans un premier temps, \u00e9laborer une \u00e9tude approfondie, qui sera suivie d\u2019un avant-projet. Elle ne peut pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2027 sans avant-projet achev\u00e9.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778076193767)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1778076201683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}