Depuis le 1er f\u00e9vrier 2025, tout client d\u2019une boulangerie, d\u2019un restaurant, d\u2019un \u00e9tablissement de vente \u00e0 l\u2019emporter ou de tout autre commerce proposant du pain et des produits de boulangerie doit pouvoir v\u00e9rifier et comprendre imm\u00e9diatement d\u2019o\u00f9 proviennent les ingr\u00e9dients. Ces indications peuvent \u00eatre fournies sur une affiche, dans les rayons ou sur la carte.
Les nouvelles dispositions d\u00e9coulent du triplement des importations de produits de boulangerie au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. S\u2019agissant des p\u00e2tons, le volume des importations est pass\u00e9 d\u2019environ 1300 tonnes en 1988 \u00e0 pr\u00e8s de 22 000 tonnes en 2024, ce qui correspond \u00e0 une multiplication par 17. En m\u00eame temps, le nombre de boulangeries qui produisent du pain ne cesse de diminuer et certains \u00e9tablissements ont de la peine \u00e0 survivre.
La grande majorit\u00e9 de la population a une pr\u00e9f\u00e9rence pour les produits de boulangerie suisses et part du principe que ceux qui sont propos\u00e9s dans le commerce sont effectivement fabriqu\u00e9s en Suisse. L\u2019importance des volumes import\u00e9s permet d\u2019en douter.
D'o\u00f9 les questions suivantes.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires stipule que le pays de production du pain doit toujours \u00eatre indiqu\u00e9 par \u00e9crit en cas de vente en vrac d\u2019un produit qui n\u2019est pas pr\u00e9emball\u00e9 (art. 15, al. 3bis de l\u2019ordonnance du DFI concernant l\u2019information sur les denr\u00e9es alimentaires [OIDAl ; RS 817.022.16]). Toutefois, le pays de production ne correspond pas n\u00e9cessairement au pays d\u2019origine des ingr\u00e9dients. Il est possible de fabriquer du pain en Suisse avec de la farine \u00e9trang\u00e8re, tout en indiquant la Suisse comme pays de production.
1. et 5. Ce sont les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution sous la direction des chimistes cantonaux qui v\u00e9rifient que toutes les exigences l\u00e9gales pertinentes sont satisfaites et qui, en cas de non-respect, ordonnent les mesures n\u00e9cessaires. Les boutiques en ligne domicili\u00e9es en Suisse sont contr\u00f4l\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re par les m\u00eames autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution.
2., 3. et 6. Le droit alimentaire dicte aux cantons le cadre de la mise en \u0153uvre de cette l\u00e9gislation. L\u2019ordonnance sur le plan de contr\u00f4le national pluriannuel de la cha\u00eene agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032), par exemple, fixe la fr\u00e9quence de contr\u00f4le des entreprises du secteur alimentaire. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) d\u00e9finit, en outre, les sanctions en cas d\u2019infraction. Le droit alimentaire pr\u00e9voit que le devoir d\u2019autocontr\u00f4le s\u2019applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. En cons\u00e9quence, les entreprises sont tenues, dans le cadre de cette mission, de satisfaire aux exigences qui leur sont applicables. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution contr\u00f4lent le respect des exigences l\u00e9gales.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est charg\u00e9 de surveiller la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s cantonales assurent l\u2019ex\u00e9cution afin de garantir que la d\u00e9marche en la mati\u00e8re soit aussi uniforme que possible en Suisse. Il met \u00e0 disposition des informations sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales, documents qui sont accessibles au public (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases l\u00e9gales et documents d\u2019application > Documents d\u2019application > Lettres d\u2019information et OSAV > Aliments et nutrition > S\u00e9curit\u00e9 des aliments > \u00c9tiquetage > Informations sur les aliments vendus en vrac). Ces aides servent \u00e9galement aux entreprises pour mettre leurs denr\u00e9es alimentaires sur le march\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 la l\u00e9gislation. En outre, les collaborateurs des autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, dans le cadre de leur formation initiale et continue, de l\u2019obligation de d\u00e9clarer par \u00e9crit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac, afin de permettre une ex\u00e9cution aussi harmonis\u00e9e que possible dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires.
4. Les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019annoncer \u00e0 l\u2019OSAV les mesures prises et les contestations prononc\u00e9es. L\u2019OSAV n\u2019a donc pas la vue d\u2019ensemble du nombre de contestations et des \u00e9ventuelles mesures prises.
7. et 8. La nouvelle obligation de d\u00e9clarer par \u00e9crit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac est applicable depuis le 1er f\u00e9vrier 2025. Le laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette obligation de d\u00e9claration est trop court pour pouvoir d\u00e9terminer si elle a eu un impact sur les chiffres des importations.
L\u2019obligation de d\u00e9claration renforce le secteur de la boulangerie en Suisse, car elle permet de diff\u00e9rencier clairement les produits fabriqu\u00e9s en Suisse des produits import\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il existe suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre en avant les qualit\u00e9s des produits de boulangerie fabriqu\u00e9s localement.
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