La Banque nationale suisse (BNS) investit une part importante de ses r\u00e9serves de change dans des actions d\u2019entreprises cot\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, notamment aux \u00c9tats-Unis. Ces placements incluent certaines soci\u00e9t\u00e9s entretenant des relations contractuelles avec U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE), l\u2019agence charg\u00e9e de l\u2019application de la politique migratoire \u00e9tats-unienne.
Selon diverses analyses de portefeuilles publics et recherches acad\u00e9miques, certaines entreprises financ\u00e9es indirectement par des investisseurs institutionnels, dont la BNS, participent \u00e0 l\u2019infrastructure mat\u00e9rielle ou technologique utilis\u00e9e dans les politiques de d\u00e9tention et d\u2019expulsion de migrant.e.s.
La soci\u00e9t\u00e9 GEO Group exploite par exemple des centres de d\u00e9tention pour migrant.e.s pour le compte d\u2019ICE. D\u2019apr\u00e8s les rapports, la BNS a d\u00e9tenu des participations dans cette entreprise \u00e0 hauteur de plusieurs millions de dollars. D\u2019autres entreprises fournissent des outils technologiques utilis\u00e9s par l\u2019agence, notamment Palantir Technologies, dont les logiciels d\u2019analyse de donn\u00e9es servent \u00e0 identifier des personnes et \u00e0 organiser des op\u00e9rations d\u2019arrestation et d\u2019expulsion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et r\u00e9cemment dans ses r\u00e9ponses aux questions 25.1012 et 25.7520, il ne s\u2019exprime pas sur la strat\u00e9gie de placement et sur les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de placement de la Banque nationale suisse (BNS). Il a pr\u00e9sent\u00e9 les t\u00e2ches l\u00e9gales qui incombent \u00e0 la BNS dans son rapport du 24 f\u00e9vrier 2020 intitul\u00e9 \u00ab La Banque nationale suisse et les objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse \u00bb.
Questions 1 et 2 : en vertu de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la BNS g\u00e8re les r\u00e9serves mon\u00e9taires (cf. art. 5, al. 2, let. d, LBN). Le processus de placement de la BNS est d\u00e9crit dans le rapport de gestion de la banque (www.snb.ch > News et publications > Rapport de gestion > Rapport de gestion 2025, p. 15 s./82 ss). La BNS d\u00e9tient la plus grande partie de ses placements en devises sous la forme d\u2019obligations d\u2019\u00c9tat et investit par ailleurs \u00e9galement dans des actions et dans des obligations d\u2019entreprise. Leur contribution positive au rendement global se traduit \u00e0 long terme par une am\u00e9lioration du rapport rendement / risque des placements. La BNS g\u00e8re son portefeuille d\u2019actions de mani\u00e8re passive, sur la base d\u2019un indice de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique (benchmark) qui combine plusieurs indices boursiers sur divers march\u00e9s et dans diff\u00e9rentes monnaies. Les parts des diff\u00e9rentes actions sont d\u00e9finies en fonction de la capitalisation boursi\u00e8re des entreprises. Gr\u00e2ce au principe de la reproduction large des march\u00e9s, la BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les march\u00e9s des actions (dans le sens o\u00f9 elle reproduit la pond\u00e9ration de l\u2019indice), et son portefeuille refl\u00e8te les modifications structurelles de l\u2019\u00e9conomie mondiale. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS est responsable de la strat\u00e9gie de placement des actifs (cf. art. 46 LBN ; rapport de gestion 2025, p. 144). Il appartient au conseil de banque de surveiller l\u2019ensemble des processus de placement et de contr\u00f4le des risques de la BNS (cf. art. 42, al. 2, let. e, LBN). Cet organe \u00e9value les principes sur lesquels reposent ces processus et contr\u00f4le leur application.
Question 3 \u00e0 5 : dans son rapport de gestion, la BNS indique dans quels cas elle s\u2019\u00e9carte d\u2019une large couverture du march\u00e9 (cf. rapport de gestion 2025 de la BNS, p. 16 et 86). Elle renonce ainsi \u00e0 acqu\u00e9rir des actions de banques d\u2019importance syst\u00e9mique en raison du r\u00f4le particulier qu\u2019elle assume en tant que banque centrale. De plus, elle tient compte, dans sa politique de placement, des normes et valeurs fondamentales de la Suisse. C\u2019est pourquoi elle n\u2019acquiert pas non plus d\u2019actions ni d\u2019obligations d\u2019entreprises dont les produits ou les processus de production transgressent de mani\u00e8re flagrante des valeurs largement reconnues dans la soci\u00e9t\u00e9. Elle s\u2019abstient par cons\u00e9quent d\u2019acheter des titres d\u2019entreprises qui violent r\u00e9guli\u00e8rement des droits humains fondamentaux, qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l\u2019environnement ou qui sont impliqu\u00e9es dans la fabrication d\u2019armes condamn\u00e9es sur le plan international. Comme mentionn\u00e9 plus haut, c\u2019est la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS qui est responsable de la strat\u00e9gie de placement des actifs, une t\u00e2che qui comprend \u00e9galement la d\u00e9finition de crit\u00e8res d\u2019exclusion. Le conseil de banque \u00e9value les principes sur lesquels repose le processus de placement et contr\u00f4le son application.
La BNS fait r\u00e9guli\u00e8rement examiner son univers de placement en vue de d\u00e9terminer quelles sont les entreprises \u00e0 exclure. En fonction des crit\u00e8res retenus, la BNS fait appel \u00e0 diff\u00e9rents prestataires externes sp\u00e9cialis\u00e9s. Le processus de mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019exclusion est d\u00e9crit en d\u00e9tail dans le rapport de durabilit\u00e9 de la BNS (www.snb.ch > News et publications > Gestion de la durabilit\u00e9 > Rapport de durabilit\u00e9 2025, p. 15 s.).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778630400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778687010093)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1781865911183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Politique migratoire"}}