Les principales entreprises prestatrices de l'agence Immigration and Customs Enforcement (ICE) \u00e9tats-unienne semblent \u00eatre des investissements attractifs pour plusieurs investisseurs suisses.
ICE a un objectif d'un million de personnes par ann\u00e9e soit 3\u2019000 expulsions journali\u00e8res, par le biais de deux volets cl\u00e9s:
Surveillance num\u00e9rique de masse. Identification et localisation des migrant.e.s et des zones de r\u00e9sidences pour maximiser les arrestations. Technologies d\u2019information de soutien aux interventions. Palantir, CACI International et AT&T qui sont actives dans ce domaine.
Infrastructure priv\u00e9e de d\u00e9tention. Actuellement quelques 68\u2019000 personnes sont d\u00e9tenues, dont environ 85% dans des structures priv\u00e9es. Le D\u00e9partement de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure compte cr\u00e9er 80'000 places suppl\u00e9mentaires. Les entreprises Geo Groups et CoreCivic sont des leaders du secteur.
Des violations graves et syst\u00e9matiques des droits sont document\u00e9es par les ONG Human Rights Watch et Amnesty International et par des milliers de condamnations (Reuters, f\u00e9vrier 2026) ordonn\u00e9es par des juges ayant d\u00e9sormais peur pour leur vie (CBS, Mars 2026).
UBS, la ZKB, la banque Pictet, Lombard Odier, la BCV, Raiffeisen et Julius Baer ont investis dans ce \u00ab mod\u00e8le d\u2019affaires \u00bb pour le propre compte ou celui de leurs clients (BreakFree Suisse, F\u00e9vrier 2026).
Comment la FINMA consid\u00e8re-t-elle le risque r\u00e9putationnel de ces pratiques d'investissement, et le risque g\u00e9opolitique li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9rive autoritaire et l'affaiblissement de l\u2019ordre international bas\u00e9 sur le respect des droits humains que d\u00e9fend la Suisse?
Comment la FINMA exerce-t-elle son devoir de surveillance pour garantir transparence et information sur ces investissements ? Envisage-t-elle d'\u00e9dicter une ordonnance pour la mise en conformit\u00e9 des investissements priv\u00e9s suisses avec les accords internationaux que la Suisse a ratifi\u00e9, tels que la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme (1948), mais \u00e9galement des accords internationaux qui concernent les droits de l'enfant (1989), les droits des r\u00e9fugi\u00e9s (1951), les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), l'abolition de l'esclavage et du travail forc\u00e9 (1957) ?
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Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) veille \u00e0 ce que les \u00e9tablissements financiers identifient, \u00e9valuent et g\u00e8rent les risques qu\u2019ils encourent. Elle r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un monitorage dans lequel elle fournit un aper\u00e7u des risques qu\u2019elle consid\u00e8re comme les plus importants pour ses assujettis et indique les priorit\u00e9s de son activit\u00e9 de surveillance. Elle garantit ainsi une communication transparente, tant envers ses assujettis qu\u2019envers le public, sur la mani\u00e8re dont elle s\u2019acquitte de ses t\u00e2ches l\u00e9gales.
Dans la circulaire 2023/1, la FINMA traite des risques op\u00e9rationnels et de la r\u00e9silience. Fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02) applicables \u00e0 la s\u00e9paration des fonctions, \u00e0 la gestion des risques et au contr\u00f4le interne et pr\u00e9cisant la pratique de surveillance de la FINMA en la mati\u00e8re, cette circulaire soumet les banques \u00e0 l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer dans leur gestion des risques op\u00e9rationnels un syst\u00e8me d\u2019identification et de pilotage des risques pouvant nuire \u00e0 leur r\u00e9putation. La FINMA exige que les \u00e9ventuelles incidences sur la r\u00e9putation soient identifi\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce et prises en compte dans l\u2019analyse des risques ainsi que dans les syst\u00e8mes de contr\u00f4le interne. Les \u00e9tablissements doivent mettre en place des mesures organisationnelles et des processus qui leur permettent de surveiller et de limiter ces risques et, partant, de r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate en cas d\u2019incident. En outre, la circulaire 2023/1 de la FINMA pr\u00e9voit que les risques importants, notamment les aspects li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9putation, doivent \u00eatre document\u00e9s en fonction du destinataire et expos\u00e9s en toute transparence au sein des structures de gouvernance.
En Suisse, les investisseurs priv\u00e9s ou institutionnels sont g\u00e9n\u00e9ralement libres de d\u00e9cider de leurs investissements et, sauf quelques exceptions (par ex. les entreprises sanctionn\u00e9es), ne sont soumis \u00e0 aucune restriction de principe. Les engagements internationaux, notamment ceux qui d\u00e9coulent des accords mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de la pr\u00e9sente interpellation, lient en premier lieu l\u2019\u00c9tat qui les contracte.
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