De plus en plus de r\u00e9gions de Suisse sont touch\u00e9es par une p\u00e9nurie de logements. Le taux de logements vacants est pass\u00e9 de 1,72 % \u00e0 1,00 % en cinq ans. Ce taux est m\u00eame nettement inf\u00e9rieur dans certaines villes ou communes touristiques. Dans le m\u00eame temps, le taux de vacance des bureaux augmente. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent.
Questions
Les r\u00e9ponses aux questions s\u2019inscrivent dans le contexte suivant : l\u2019am\u00e9nagement du territoire rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a, dans ce domaine, qu\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e aux principes (art. 75, al. 1, Cst.).
1. Le \u00ab Plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie du logement \u00bb du 13 f\u00e9vrier 2024, \u00e9labor\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, traite de la simplification de la transformation d\u2019immeubles de bureaux en logements. Celui-ci conseille aux collectivit\u00e9s publiques de tout niveau de mandater, \u00e0 court ou moyen terme, une \u00e9tude sur le potentiel et les limites d\u2019une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 et d\u2019une meilleure mixit\u00e9 entre les zones d\u2019activit\u00e9 et d\u2019habitation, et de formuler des recommandations. Une telle \u00e9tude est en cours d\u2019\u00e9laboration.
2. Les surfaces commerciales et de bureaux qui se pr\u00eatent potentiellement \u00e0 une transformation se trouvent en partie dans des zones d\u2019affectation qui n\u2019autorisent pas l\u2019habitation. Il convient donc tout d\u2019abord d\u2019adapter ces zones, de sorte que la transformation souhait\u00e9e soit possible. En outre, des exigences en mati\u00e8re de construction et de protection de l\u2019environnement doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019habitation dans des locaux commerciaux et de bureaux soit autoris\u00e9e. Ainsi, pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne, il faut souvent installer des fen\u00eatres et des syst\u00e8mes de ventilation suppl\u00e9mentaires dans les locaux \u00e0 transformer. De telles mesures de transformation peuvent s\u2019av\u00e9rer co\u00fbteuses.
3. En vertu de l\u2019art. 75 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas la comp\u00e9tence de faciliter les transformations en question ni de d\u00e9finir les utilisations du territoire. De m\u00eame, le droit de superficie dans les zones \u00e0 b\u00e2tir rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons en vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences (cf. art. 3 et 42 Cst.). Des adaptations du droit en mati\u00e8re d\u2019immissions ne sont pas indiqu\u00e9es dans l\u2019optique de la protection de la sant\u00e9.
4. Le \u00ab Plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie du logement \u00bb recommande aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement d\u2019examiner et d\u2019adapter \u00e0 moyen terme les prescriptions relatives aux zones dans les lois cantonales sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la construction, afin de faciliter la transformation des immeubles de bureaux en logements. Dans la m\u00eame perspective, il est recommand\u00e9, au niveau des communes et des villes, d\u2019examiner les plans de zones communaux dans une perspective \u00e0 long terme et de les adapter si n\u00e9cessaire.
5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation pour la transformation de surfaces commerciales et de bureaux en logements peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es au niveau des cantons et des communes. En r\u00e9ponse \u00e0 divers postulats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 22 avril 2026 un rapport sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de droit de superficie. Ce rapport propose des solutions visant \u00e0 rationaliser et \u00e0 rendre plus efficaces l\u2019ensemble des proc\u00e9dures de planification, d\u2019autorisation de construire et de recours.
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