De plus en plus de r\u00e9gions de Suisse sont touch\u00e9es par une p\u00e9nurie de logements. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne concerne les villes, mais aussi les r\u00e9gions touristiques, en particulier. Les familles ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 trouver un logement appropri\u00e9 \u00e0 des co\u00fbts raisonnables dans leur propre r\u00e9gion. La Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de des immeubles dans diverses r\u00e9gions de Suisse, entre autres d\u2019anciens logements de fonction qui servaient par exemple au Corps des gardes-fronti\u00e8re ou \u00e0 d\u2019autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dont elle n\u2019a plus besoin aujourd\u2019hui.
Questions
1. Les services f\u00e9d\u00e9raux de la construction et des immeubles (SCI) adaptent continuellement leurs portefeuilles aux besoins effectifs des unit\u00e9s organisationnelles utilisatrices. Les immeubles qui ne remplissent plus leur fonction initiale sont syst\u00e9matiquement identifi\u00e9s et soumis \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation (art. 62, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances [RS 611.0]). La majorit\u00e9 des biens immobiliers dont la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a plus besoin se situe hors des zones \u00e0 b\u00e2tir ou dans des zones affect\u00e9es \u00e0 des usages publics. Cela concerne en particulier le portefeuille immobilier du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. C\u2019est pourquoi, avant m\u00eame d\u2019envisager une vente, la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore avec les cantons et les communes afin de d\u00e9finir les possibilit\u00e9s d\u2019affectation et de d\u00e9veloppement et de mener les proc\u00e9dures d\u2019am\u00e9nagement du territoire n\u00e9cessaires. Dans ce cadre, les SCI pr\u00eatent leur concours lorsqu\u2019une commune entend cr\u00e9er les conditions requises, au regard du droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, pour la r\u00e9alisation de logements d\u2019utilit\u00e9 publique.
2. Les biens immobiliers qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation sont, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats, soit affect\u00e9s \u00e0 une nouvelle utilisation au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit retir\u00e9s du portefeuille. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, leur ali\u00e9nation a lieu aux conditions du march\u00e9 et dans le respect des prescriptions budg\u00e9taires et financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. La proc\u00e9dure d\u2019ali\u00e9nation respecte les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de la concurrence et de la transparence. L\u2019art. 13 de l\u2019ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2008 concernant la gestion de l\u2019immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC ; RS 172.010.21) r\u00e9git la vente de biens immobiliers et accorde aux communes et aux cantons un droit de pr\u00e9emption unilat\u00e9ral.
3. Dans le cadre de sa gestion immobili\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue en premier lieu par les exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches et par les prescriptions l\u00e9gales. Les interventions visant \u00e0 orienter l\u2019utilisation apr\u00e8s ali\u00e9nation ne sont pr\u00e9vues que dans les limites du droit et dans le respect du principe de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (voir par ex. la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Candinas 19.4563). Les instruments permettant de garantir l\u2019affectation d\u2019immeubles \u00e0 des fins de r\u00e9sidence principale rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des cantons et des communes (par ex. dispositions d\u2019am\u00e9nagement du territoire ou charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation). La Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des conditions locales lors des transactions, mais ne pilote pas de mani\u00e8re autonome la politique du logement au moyen de son portefeuille immobilier.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13, ch. 3, OILC, la vente de biens-fonds ou d\u2019immeubles se fait aux prix du march\u00e9. Par principe, les valeurs patrimoniales doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es et ali\u00e9n\u00e9es selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques. Dans ce cadre, des solutions permettant une utilisation viable \u00e0 long terme peuvent toutefois \u00eatre examin\u00e9es, notamment au moyen de mod\u00e8les de droit de superficie ou de proc\u00e9dures d\u2019adjudication li\u00e9es \u00e0 des projets tenant compte de crit\u00e8res qualitatifs. Une pr\u00e9f\u00e9rence cibl\u00e9e en faveur de certains acteurs suppose n\u00e9anmoins des bases l\u00e9gales et ne rel\u00e8ve pas de la gestion immobili\u00e8re ordinaire des SCI.
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