Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de l\u2019art. 255, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui cr\u00e9e une base l\u00e9gale claire garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition dans le travail de la police. L\u2019id\u00e9al serait de pr\u00e9voir un syst\u00e8me qui permette une r\u00e9ponse graduelle selon la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, avec une disposition potestative et une disposition obligatoire. Pour certaines infractions, notamment celles qui laissent des traces, par exemple le vol au sens de l\u2019art. 139 du code p\u00e9nal, la loi doit imposer une saisie des donn\u00e9es signal\u00e9tiques et un frottis de la muqueuse jugale (FMJ), analyse comprise.
","ReasonText":"Les conditions permettant d\u2019ordonner et d\u2019ex\u00e9cuter des mesures d\u2019identification judiciaire ont \u00e9t\u00e9 nettement restreintes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela concerne aussi bien les mesures traditionnelles que le pr\u00e9l\u00e8vement de cellules du corps par FMJ en vue d\u2019une analyse de l\u2019ADN.
La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a enferm\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019ADN dans un cadre tr\u00e8s strict. En pratique, le FMJ ne peut plus \u00eatre ordonn\u00e9 que dans environ 10 % des cas pour lesquels il s\u2019agissait d\u2019une mesure courante il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine.
La collecte d\u2019\u00e9chantillons d\u2019ADN perd donc de son importance dans le travail de la police. Les enqu\u00eateurs continuent de pr\u00e9lever des traces d\u2019ADN sur le terrain, mais ils ne disposent plus de profils de r\u00e9f\u00e9rence auxquels les comparer. Les bases de donn\u00e9es d\u2019ADN, faute d\u2019\u00eatre suffisamment aliment\u00e9es, se vident au fur et \u00e0 mesure que les d\u00e9lais de conservation expirent.
On se retrouve donc face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel : les traces existent, mais pas les moyens de les attribuer. Cette carence rend plus difficile l\u2019identification des r\u00e9cidivistes, ralentit les enqu\u00eates et r\u00e9duit les taux d\u2019\u00e9lucidation.
La possibilit\u00e9 d\u2019identifier un d\u00e9linquant gr\u00e2ce \u00e0 son profil ADN a un effet dissuasif, qui dispara\u00eet si on ne recourt plus \u00e0 cet instrument de pr\u00e9vention que dans 10 % des cas.
Nombre d\u2019autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale avaient pris l\u2019habitude de proc\u00e9der \u00e0 une saisie des donn\u00e9es signal\u00e9tiques et \u00e0 un FMJ en s\u2019appuyant sur des listes internes d\u2019infractions.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un FMJ constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination en mati\u00e8re d\u2019information. Il faut donc cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire qui permette les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019ADN pour certains types d\u2019infraction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l\u2019art. 255, al. 1, let. a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0), les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent pr\u00e9lever un \u00e9chantillon sur le pr\u00e9venu et \u00e9tablir un profil d\u2019ADN pour \u00e9lucider le crime ou le d\u00e9lit sur lequel porte la proc\u00e9dure. Le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un profil d\u2019ADN peuvent aussi \u00eatre ordonn\u00e9s sur le pr\u00e9venu si des indices concrets laissent pr\u00e9sumer qu\u2019il pourrait avoir commis d\u2019autres crimes ou d\u00e9lits (art. 255, al. 1bis, CPP). Enfin, le tribunal, dans le jugement qu\u2019il rend, peut ordonner le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un profil d\u2019ADN sur une personne condamn\u00e9e pour un crime ou un d\u00e9lit si des indices concrets laissent pr\u00e9sumer qu\u2019elle pourrait commettre d\u2019autres crimes ou d\u00e9lits (art. 257 CPP). Par saisie des donn\u00e9es signal\u00e9tiques d\u2019une personne, on entend la constatation de ses particularit\u00e9s physiques et le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019empreintes de certaines parties de son corps (art. 260, al. 1, CPP). Le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un profil d\u2019ADN et la saisie de donn\u00e9es signal\u00e9tiques sont des mesures de contrainte de droit proc\u00e9dural et restreignent les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e (droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, art. 10, al. 2, de la Constitution [Cst., RS 101], droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle, art. 13, al. 2, Cst.). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 36, al. 3, Cst., de telles restrictions doivent \u00eatre proportionn\u00e9es. Les mesures de contrainte de droit proc\u00e9dural ne peuvent \u00eatre prises \u2013 pour autant que des soup\u00e7ons suffisants laissent pr\u00e9sumer une infraction \u2013 que si les buts poursuivis ne peuvent pas \u00eatre atteints par des mesures moins s\u00e9v\u00e8res et que ces mesures apparaissent justifi\u00e9es au regard de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (art. 197, al. 1, let. b \u00e0 d, CPP). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale doivent v\u00e9rifier dans chaque cas concret si ces conditions sont r\u00e9unies. Avant la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur en 2024, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale prenaient parfois des \u00e9chantillons d\u2019ADN et proc\u00e9daient \u00e0 des analyses de mani\u00e8re syst\u00e9matique, sans que ces mesures soient n\u00e9cessaires pour \u00e9lucider l\u2019infraction sur laquelle porte la proc\u00e9dure et sans qu\u2019il apparaisse qu\u2019elles pourraient servir \u00e0 \u00e9lucider des infractions futures. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 ce proc\u00e9d\u00e9 illicite dans plusieurs de ses arr\u00eats et a fix\u00e9 les conditions auxquelles des profils d\u2019ADN pouvaient \u00eatre \u00e9tablis en vue de l\u2019\u00e9lucidation d\u2019infractions futures (voir par ex. l\u2019ATF 141 IV 87, consid. 1.4.2, l\u2019ATF 145 IV 263, consid. 3.4, et l\u2019ATF 147 I 372, consid. 2.1).
Dans le cadre de la r\u00e9vision du CPP (objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 19.048), les Chambres se sont pench\u00e9es sur les conditions d\u2019\u00e9tablissement de profils d\u2019ADN et ont codifi\u00e9 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les propositions visant \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement de profils d\u2019ADN de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou \u00e0 assouplir les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Une nouvelle modification allant dans le sens de la motion ne semble de ce fait pas appropri\u00e9e aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle serait de plus contraire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles en vigueur ne le sont que depuis le 1er janvier 2024.
Une disposition qui obligerait les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 saisir les donn\u00e9es signal\u00e9tiques et \u00e0 \u00e9tablir un profil d\u2019ADN sans examiner au cas par cas si ces mesures sont n\u00e9cessaires pour \u00e9lucider l\u2019acte ni s\u2019il existe des indices concrets que la personne concern\u00e9e pourrait \u00eatre impliqu\u00e9e dans d\u2019autres infractions signifierait que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale saisiraient une grande quantit\u00e9 de donn\u00e9es. Un tel proc\u00e9d\u00e9 serait contraire au principe de proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9 dans la Constitution (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, Cst.), qui veut que les mesures \u00e9tatiques soient n\u00e9cessaires, ad\u00e9quates et raisonnables. Il pourrait de plus porter atteinte aux droits fondamentaux.