Dans le cadre du r\u00e9examen des commissions extraparlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de dissoudre le Conseil de l\u2019organisation du territoire (COTER). Le COTER est charg\u00e9 de traiter, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les questions d\u2019avenir li\u00e9es au d\u00e9veloppement territorial et de conseiller le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Il \u00e9value les \u00e9volutions territoriales en vue de concevoir ou de d\u00e9velopper des politiques \u00e0 incidence territoriale. \u00c0 chaque l\u00e9gislature, il soumet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur un th\u00e8me impos\u00e9 affectant le d\u00e9veloppement territorial \u00e0 long terme de la Suisse. De 2024 \u00e0 2027, le COTER se penche sur les questions \u00e0 incidence territoriale qui concernent l\u2019\u00e9conomie manufacturi\u00e8re en Suisse.
Dans son rapport de 2022 \u00e0 l\u2019intention de la Commission de gestion du Conseil national, le Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si les t\u00e2ches des commissions extraparlementaires pourraient \u00eatre accomplies de fa\u00e7on opportune et plus efficiente par des acteurs externes, et quelles en seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Il a conclu de son analyse qu\u2019un tel transfert n\u2019\u00e9tait envisageable que pour un petit nombre de t\u00e2ches et concernerait surtout les commissions qui ont recours \u00e0 des experts externes, ce qui est le cas du COTER. Le COTER joue par ailleurs un r\u00f4le institutionnel d\u2019interm\u00e9diaire entre les services f\u00e9d\u00e9raux, les cantons et les milieux scientifiques, qui va bien au-del\u00e0 de la simple communication d\u2019informations et qui ne pourrait pas \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des tiers.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
- Comment compte-t-il remplacer les experts dont la dissolution du COTER fera dispara\u00eetre les postes ?
- \u00c0 qui compte-t-il confier le r\u00f4le institutionnel d\u2019interm\u00e9diaire du COTER apr\u00e8s la dissolution de celui-ci ?
- Quels sont les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le COTER en une ann\u00e9e ou en une l\u00e9gislature, et quel serait le co\u00fbt d\u2019un rapport \u00e9quivalent s\u2019il devait \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des experts externes ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner sa d\u00e9cision de dissoudre le COTER ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 la suppression du Conseil pour l\u2019am\u00e9nagement du territoire (COTER) dans le cadre de la r\u00e9vision des commissions extraparlementaires, avec un objectif clair : adapter les instruments de l\u2019\u00c9tat aux exigences actuelles et garantir une action publique plus efficace, plus coh\u00e9rente et mieux coordonn\u00e9e.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient avant tout \u00e0 exploiter les synergies possibles dans le cadre des formes de coop\u00e9ration existantes au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment dans le cadre de la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est une plateforme de coordination et de coop\u00e9ration pour les t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 incidence territoriale. Ensuite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra confier des mandats \u00e0 des expertes et experts externes sur des th\u00e9matiques cibl\u00e9es, en fonction des enjeux \u00e0 traiter. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet de mobiliser les comp\u00e9tences les plus pertinentes au moment opportun, plut\u00f4t que de s\u2019appuyer sur une structure permanente.
2. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e largement r\u00e9pandue, le r\u00f4le d'une commission extraparlementaire n'est pas de soutenir, \u00e0 l'aide de moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la mise en r\u00e9seau entre diff\u00e9rents milieux int\u00e9ress\u00e9s et diff\u00e9rents services de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019art. 57a LOGA d\u00e9finit le but des commissions extraparlementaires par un conseil permanant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019accomplissement de leurs t\u00e2ches. Le message pr\u00e9cise que la notion de \u00ab conseil permanent \u00bb est une version \u00e9largie d\u2019organes qui assumant des t\u00e2ches publiques pour le compte du gouvernement et de l\u2019administration (FF 2007 6273 p. 6283). Si cela s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration aura toujours la possibilit\u00e9 de mettre en place, pour un th\u00e8me sp\u00e9cifique, un groupe de travail ad hoc compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons et des milieux scientifiques.
3. Le budget du COTER est d\u2019environ CHF 80'000.- par ann\u00e9e. Comme mentionn\u00e9 au d\u00e9but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient avant tout \u00e0 exploiter les synergies possibles au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de sorte qu'un montant de remplacement rel\u00e8verait de la sp\u00e9culation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en consid\u00e9ration les retours dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation qui court jusqu\u2019au 28 avril 2026 et d\u00e9cidera ensuite la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
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